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Critère de l'objet véritable
Principe de l'équilibre global des avantages
Principe de la neutralité fiscale
Principe de la neutralité globale

Traduction de «Principe de la neutralité globale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
principe de la neutralité globale

principle of overall neutrality


principe de la neutralité fiscale

principle of fiscal neutrality | principle of tax neutrality


critère de l'objet véritable | principe de la neutralité fiscale

real purpose test


principe de l'équilibre global des avantages

principle of the global equilibrium of opportunities


Définition: Trouble caractérisé par la consommation persistante de substances non nutritives (par exemple de la terre, des bouts de peinture, etc.). Il peut faire partie d'un trouble psychiatrique plus global (tel un autisme) ou constituer un comportement psychopathologique relativement isolé. C'est seulement dans ce dernier cas que l'on fait le diagnostic de pica. Ce comportement s'observe surtout chez des enfants présentant un retard mental; dans ce dernier cas, le retard mental doit constituer le diagnostic principal (F70-F79).

Definition: Persistent eating of non-nutritive substances (such as soil, paint chippings, etc.). It may occur as one of many symptoms that are part of a more widespread psychiatric disorder (such as autism), or as a relatively isolated psychopathological behaviour; only the latter is classified here. The phenomenon is most common in mentally retarded children and, if mental retardation is also present, F70-F79 should be selected as the main diagnosis.


Revendication territoriale globale des Dénés et des Métis, entente de principe entre le Canada et la Nation Dénée et l'Association des Métis des Territoires du Nord-Ouest [ Entente de principe sur la revendication territoriale globale des Dénés et des Métis ]

Comprehensive Land Claim Agreement in Principle Between Canada and the Dene Nation and the Metis Association of the Northwest Territories [ Dene-Metis Comprehensive Land Claim Agreement-in-Principle ]


Revendication territoriale globale, entente de principe entre le Conseil des Indiens du Yukon, le gouvernement du Canada et le gouvernement du Yukon [ Entente de principe sur la revendication territoriale globale du Conseil des Indiens du Yukon ]

Comprehensive land claim agreement in principle between the government of Canada, the Council for Yukon Indians and government of the Yukon [ Council for Yukon Indians Comprehensive Land Claims Agreement in Principle ]


Principes communs d'approvisionnement à l'appui de la neutralité géographique

Common Procurement Principles in Support of Geographic Neutrality
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
l'harmonisation des conditions techniques applicables aux services de communications électroniques à haut débit sans fil dans la bande de fréquences 700 MHz, fondée sur le principe de la neutralité technologique et de la neutralité des services;

harmonised technical conditions for wireless broadband electronic communications services in the 700 MHz frequency band based on the principle of technology and service neutrality;


83. attire à nouveau l'attention sur les difficultés que pourrait susciter l'abandon des principes de la neutralité de l'internet, notamment les comportements anticoncurrentiels, le blocage de l'innovation, les restrictions à la liberté d'expression, le manque de sensibilisation des consommateurs et les atteintes à la vie privée, et souligne que l'absence de neutralité de l'internet nuit à la fois aux entreprises, aux consommateurs ...[+++]

83. Re-emphasises the potential challenges arising from departures from network neutrality, such as anti-competitive behaviour, blockage of innovation, restriction of freedom of expression, lack of consumer awareness and infringement of privacy, as well as the fact that lack of net neutrality hurts businesses, consumers and society as a whole;


6. attire à nouveau l'attention sur les difficultés que pourrait soulever la violation des principes de la neutralité de l'internet, notamment les comportements anticoncurrentiels, le blocage de l'innovation, les restrictions à la liberté d'expression, le manque de sensibilisation des consommateurs et les atteintes à la vie privée, et souligne que l'absence de neutralité de l'internet nuit à la fois aux entreprises, aux consommateu ...[+++]

6. Re-emphasizes potential challenges when departing from network neutrality, including anticompetitive behaviour, blockage of innovation, restriction of freedom of expression, lack of consumer awareness and infringement of privacy, and the fact that the lack of net neutrality hurts businesses, consumers and society as a whole;


Peut-on considérer que le principe de récupération de la TVA, qui repose sur le principe de la neutralité de l’impôt, les principes d’effectivité et d’équivalence, le principe de l’égalité de traitement et l’interdiction de l’enrichissement sans cause sont respectés lorsque l’administration fiscale de l’État membre — du fait d’une réglementation contraire au droit de l’Union en ce qui concerne le droit à déduction — ne satisfait au droit à récupération ou à indemnisation du contribuable que pour la partie ou proportion qui n’a pas été ...[+++]

Can the principles of repayment based on fiscal neutrality and of effectiveness, equivalence and equal treatment be regarded as satisfied, and the prohibition on unjust enrichment complied with, where — owing to legislation on the right to deduct that is contrary to European Union law — the tax authority of a Member State only upholds the taxpayer’s claim for repayment or damages in relation to that part or proportion not previously funded through the aid referred to in the first two questions?


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13. considère que le principe de la neutralité d'Internet est un préalable important pour permettre le développement d'un écosystème internet innovant et assurer des conditions de concurrence équitables au profit des citoyens et des entrepreneurs européens;

13. Considers the principle of net neutrality as a significant prerequisite for enabling an innovative internet ecosystem and for securing a level playing field at the service of European citizens and entrepreneurs;


11. attire l'attention sur les importants risques que pourrait soulever la violation des principes de la neutralité d'Internet – tels que comportement anticoncurrentiel, blocage de l'innovation, restrictions à la liberté d'expression et au pluralisme des médias, manque de sensibilisation des consommateurs et atteintes à la vie privée – qui nuisent à la fois aux entreprises, aux consommateurs et à l'ensemble de la société démocratique, et rappelle l'avis du CEPD sur l'incidence des habitudes de gestion du trafic sur la confidentialité ...[+++]

11. Draws attention to the serious risks of departing from network neutrality – such as anticompetitive behaviour, the blocking of innovation, restrictions on freedom of expression and media pluralism, lack of consumer awareness and infringement of privacy – which will be detrimental to businesses, consumers and democratic society as a whole, and recalls the opinion of the EDPS on the impact of traffic-management practices on the confidentiality of communications;


Toutefois, la nouvelle approche adoptée par la Commission pour une plus grande harmonisation au niveau européen en matière d’allocation du spectre radio sur la base de critères d’administration communs, comme le principe de la neutralité des services et l’extension du principe de la licence globale, semble ignorer la nature publique du spectre radio et favoriser l’aspect commercial.

However, the new approach taken by the Commission for greater harmonisation at EU level with regard to how to allocate the radio spectrum on the basis of common administration criteria, such as the principle of neutrality of services and the extension of the principle of a general licence, seems to ignore the public nature of the radio spectrum and to favour the commercial aspect.


Dans ses explications, l’Allemagne remet en cause le bien-fondé du principe de la neutralité technologique pour l’évaluation au regard du droit des aides et prétend que la neutralité technologique d’une mesure d’aide individuelle ne peut pas être atteinte en pratique.

In their submissions, the German authorities have called into question the appropriateness of the principle of technology neutrality for the purpose of the State aid assessment and claimed that technology neutrality cannot be achieved at the level of an individual State aid measure.


Selon l’Autorité, il découle du raisonnement de la Commission que, lorsque la législation nationale relative à la perception de droits de timbre dans le cadre de transformations effectuées par des entreprises privées s’appuie sur un principe général de neutralité fiscale — de telle sorte que l’accent est mis sur la poursuite de la même entité économique plutôt que sur le fait de savoir si la personne morale utilisée à cet effet est identique —, il est dans la logique d’un tel régime fiscal d'étendre ce principe à des situations dans l ...[+++]

The Authority understands the reasoning of the Commission to be that where the national law pertaining to stamp duties in connection with conversions made by private undertakings builds upon a general principle of tax neutrality — so that the focus is on the continuation of the same economic entity rather than on whether the legal subject used thereto is the same — it will be within the logic of such a tax regime to extend that principle also to cover situations whereby the State or a municipality separates an economic entity that has hitherto been driven as a part of the State or municipality into a separate legal entity.


3) L'accord EEE prévoit tant le principe de la neutralité à l'égard du régime de propriété des entreprises (article 125) que le principe d'égalité des entreprises publiques et privées.

(3) The EEA Agreement establishes both the principle of impartiality with regard to the system of property ownership (Article 125) and the principle of equality between public and private enterprises.




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Principe de la neutralité globale ->

Date index: 2023-03-23
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