Il existe certaines dispositions qui laissent peu ou pas de marge aux États membres mais pour lesquelles des divergences sont néanmoins apparues; elles concernent, par exemple, les "
définitions" ou les listes fermées prévues par la directive, notamment
dans son article 7 (principes relatifs à la légitimation des traitements de données), 8.1 (données sensibles), 10 (information de la personne concernée), 13 (exceptions) et 26 (dérogations en ce qui concerne les transferts
...[+++]vers les pays tiers, etc.).
There are certain provisions which leave little or no margin to the Member States and where divergences have nevertheless occurred - see for example "definitions" or closed lists in the Directive such as in Articles 7 (grounds for legitimate processing), 8.1 (sensitive data), 10 (information to data subjects), 13 (exceptions), 26 (exceptions as regards transfers to third countries, etc).