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Principe de compensation intra-muros
Principe de la compensation interne
Principe de la compensation intérieure au groupe
Principe de non-compensation
Principe des rabais compensés
Rabais compensé

Traduction de «Principe des rabais compensés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
principe des rabais compensés

compensated price-discount system


principe de la compensation intérieure au groupe [ principe de la compensation interne | principe de compensation intra-muros ]

netting concept




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
«compensation nette», le montant net total des paiements, des rabais ou des incitations reçus par un émetteur en provenance du schéma de cartes de paiement, de l'acquéreur ou de tout autre intermédiaire, en rapport avec des opérations de paiement ou des activités connexes liées à une carte.

net compensation’ means the total net amount of payments, rebates or incentives received by an issuer from the payment card scheme, the acquirer or any other intermediary in relation to card-based payment transactions or related activities.


Le règlement délégué peut préciser les principes comptables généralement admis, y compris le principe de continuité des activités, le principe de prudence, le principe de permanence des méthodes, le principe de comparabilité des informations, le principe d'importance relative et agrégation des données, le principe de non-compensation, et le principe de la prééminence du fond sur la forme, ainsi que les règles relatives aux pièces justificatives.

The delegated regulation may specify the general accepted accounting principles, including the going-concern principle, the principle of prudence, the principle of consistency of preparation, the principle of comparative information, the materiality and aggregation principle, the no-netting principle, and the principle of substance over form, and rules on supporting documents.


18. reconnaît que certains aspects des propositions Schreyer allaient dans la bonne direction, dans la mesure où ces propositions auraient rendu le système légèrement plus transparent en éliminant tout au moins le principe du "rabais sur le rabais" ou qu'elles auraient réduit les compensations et les corrections, leur élément positif majeur étant qu'elles n'étaient conçues que comme un système transitoire jusqu'en 2014;

18. Admits that some aspects of the Schreyer proposals went in the right direction insofar as they would have made the system slightly more transparent by at least abolishing the "rebate on the rebate" principle or as they would have limited compensations and corrections - with the major positive point being that it was only conceived as a transitional system until 2014;


18. reconnaît que certains aspects des propositions Schreyer allaient dans la bonne direction, dans la mesure où ces propositions auraient rendu le système légèrement plus transparent en éliminant tout au moins le principe du "rabais sur le rabais" ou qu'elles auraient réduit les compensations et les corrections, leur élément positif majeur étant qu'elles n'étaient conçues que comme un système transitoire jusqu'en 2014;

18. Admits that some aspects of the Schreyer proposals went in the right direction insofar as they would have made the system slightly more transparent by at least abolishing the "rebate on the rebate" principle or as they would have limited compensations and corrections - with the major positive point being that it was only conceived as a transitional system until 2014;


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19. reconnaît que certains aspects des propositions Schreyer allaient dans la bonne direction, dans la mesure où ces propositions auraient rendu le système légèrement plus transparent en éliminant tout au moins le principe du "rabais sur le rabais" ou qu'elles auraient réduit les compensations et les corrections, leur élément positif majeur étant qu'elles n'étaient conçues que comme un système transitoire jusqu'en 2004;

19. Admits that some aspects of the Schreyer proposals were going in the right direction insofar as they would have made the system slightly more transparent by at least abolishing the "rebate on the rebate" principle or as they would have limited compensations and corrections - with the major positive point being that it was only conceived as a transitional system until 2014;


La directive 2001/29CE introduit le principe de la "compensation équitable".

Directive 2001/29/EC introduces the principle of 'fair compensation'.


L'objectif principal est d'obtenir un environnement européen de compensation et de règlement-livraison qui soit sûr, efficace et qui garantisse l'égalité des conditions de concurrence entre les différents prestataires des services concernés. Pour atteindre cet objectif, la Commission propose les mesures suivantes:

The main aim is to achieve a safe and efficient European clearing environment which ensures a level playing field among the different providers of the services in question. In order to achieve this objective, the Commission proposes:


À cet effet, la directive visera à établir un cadre réglementaire et prudentiel commun et fixera des principes communs de haut niveau pour offrir plus de sécurité juridique et garantir une équité réglementaire. Enfin, la directive imposera des règles de gouvernance appropriées pour les entités de compensation et de règlement-livraison, à savoir:

The Directive will therefore establish a regulatory framework and lay down a common set of high-level principles that will ensure greater legal certainty and guarantee a level regulatory playing field. Finally, the Directive will lay down appropriate governance rules for clearing and settlement entities, namely:


La création d'un marché européen des équipements de défense fonctionnant sur le principe d'une concurrence équitable entre sociétés européennes rendra inutile le recours aux compensations (pratiques de compensations industrielles obligatoires pour l'achat d'équipements et/ou de services de défense).

With the creation of a European defence equipment market operating on the basis of fair competition among European companies, offsets (ie practices involving industrial compensation required as a condition for purchases of defence equipment and/or services) would no longer be required.


Toutes les chambres de compensation agréées sont soumises à une surveillance continue et sont en outre tenues d'appliquer des techniques de gestion du risque sophistiquées [15]. La définition de ces normes et le contrôle de leur application relèvent généralement de la compétence nationale, mais une prise en compte de ces aspects au niveau communautaire pourrait se justifier aujourd'hui. Il conviendrait notamment de concentrer l'attention sur les principes et aspect ...[+++]

All authorised clearing houses are subject to continuous supervision and extensive risk-management techniques [15]. The definition, supervision and enforcement of these standards is undertaken predominantly at national level. EU level consideration of these issues may now be warranted. This could focus on the key principles and elements for regulation and supervision of clearing and the mechanisms needed to ensure effective cooperation and communication between relevant supervisory authorities.




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Date index: 2021-05-19
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