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Principe de provenance
Principe du respect de l'ordre initial
Principe du respect de l'ordre primitif
Principe du respect de la structure interne
Principe du respect des fonds
Respect de l'ordre primitif
Respect des fonds
Respect pour l'ordre primitif

Traduction de «Principe du respect de l'ordre primitif » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
principe du respect de l'ordre primitif [ respect de l'ordre primitif ]

principle of respect for original order [ principle of original order | respect for original order ]


respect des fonds [ principe du respect des fonds | principe de provenance | respect pour l'ordre primitif | principe du respect de la structure interne | principe du respect de l'ordre initial ]

provenance [ respect des fonds | Principle of Sanctity of the Original Order | Registry principle | principle of provenance | principle of respect of funds | principle of respect of archival structure ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
A. considérant que la Fédération de Russie, en tant que membre à part entière du Conseil de l'Europe, de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et des Nations unies, s'est engagée à respecter les principes de la démocratie, de l'état de droit ainsi que les libertés fondamentales et les droits de l'homme; qu'en raison des nombreuses violations graves de l'état de droit et de l'adoption de lois restrictives ces derniers mois, de sérieux doutes sont émis sur l'intention de la Russie de se conformer à ses obligations nationales et internationales; et considérant que l'Union européenne a maintes fois proposé à la ...[+++]

A. whereas the Russian Federation, as a full member of the Council of Europe, the Organisation for Security and Cooperation in Europe (OSCE) and the United Nations, has committed itself to the principles of democracy, the rule of law and respect for fundamental freedoms and human rights; whereas, as a result of numerous serious violations of the rule of law and the adoption of restrictive laws during recent months, there are grave concerns about Russia’s compliance with international and national obligations; and whereas the Europea ...[+++]


A. considérant que la Fédération de Russie, en tant que membre à part entière du Conseil de l'Europe, de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et des Nations unies, s'est engagée à respecter les principes de la démocratie, de l'état de droit ainsi que les libertés fondamentales et les droits de l'homme; qu'en raison des nombreuses violations graves de l'état de droit et de l'adoption de lois restrictives ces derniers mois, de sérieux doutes sont émis sur l'intention de la Russie de se conformer à ses obligations nationales et internationales; et considérant que l'Union européenne a maintes fois proposé à l ...[+++]

A. whereas the Russian Federation, as a full member of the Council of Europe, the Organisation for Security and Cooperation in Europe (OSCE) and the United Nations, has committed itself to the principles of democracy, the rule of law and respect for fundamental freedoms and human rights; whereas, as a result of numerous serious violations of the rule of law and the adoption of restrictive laws during recent months, there are grave concerns about Russia’s compliance with international and national obligations; and whereas the Europe ...[+++]


Toutefois, l’arrêt Kyrian ne présentait aucune difficulté d’ordre factuel ou juridique concernant le non-respect de l’ordre chronologique de l’assistance tel que prévu par les directives 2010/24/UE et 2008/55/CE, à savoir, la demande de renseignements , suivie de la notification au destinataire de la créance concernée par l’autorité requise , puis de la demande de recouvrement . Cet ordre chronologique n’a pas été respecté au principal, car le demandeur a reçu l’acte d’évaluation de 2009 après, et non avant, le titre exécutoire en cau ...[+++]

However, Kyrian featured no legal or factual difficulty with respect to prejudice to the sequence of assistance envisaged by Directives 2010/24 and 2008/55, namely request for information, then notification to the addressee of the relevant claim by the requested authority, followed by request for recovery Prejudice to this sequence is what has occurred in the main proceedings because the 2009 Assessment act was received by the plaintiff after, rather than before, the impugned enforcement Instrument.


A. considérant que la Fédération de Russie, en tant que membre à part entière du Conseil de l'Europe et de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et que signataire de la déclaration des Nations unies, s'est engagée à respecter les principes de la démocratie, de l'état de droit ainsi que les libertés fondamentales et les droits de l'homme; qu'en raison des nombreuses violations graves de l'état de droit et de l'adoption de lois restrictives ces derniers mois, de sérieux doutes sont émis sur l'intention de la Russie de se conformer à ses obligations nationales et internationales; que l'Union européenne a main ...[+++]

A. whereas the Russian Federation, as a full member of the Council of Europe and the Organisation for Security and Cooperation in Europe (OSCE) and a signatory to the UN declaration, has committed itself to the principles of democracy, the rule of law and respect for fundamental freedoms and human rights; whereas, as a result of numerous serious violations of the rule of law and the adoption of restrictive laws during the past months, there are grave concerns about to Russia’s compliance with international and national obligations; ...[+++]


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A. considérant que la Fédération de Russie est membre à part entière du Conseil de l'Europe, de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et de l'ONU et qu'elle s'est engagée à respecter les principes de la démocratie, de l'état de droit et du respect des droits de l'homme; qu'en raison de plusieurs violations graves de l'état de droit et de l'adoption de lois restrictives ces derniers mois, l'inquiétude monte quant à l'intention de la Russie de se conformer à ses obligations nationales et internationales; ...[+++]

A. whereas the Russian Federation, as a full member of the Council of Europe, the Organisation for Security and Cooperation in Europe (OSCE) and the UN, has committed itself to the principles of democracy, the rule of law and respect for human rights; whereas, as a result of several serious violations of the rule of law and the adoption of restrictive laws during the past few months, there are increasing concerns about Russia’s compliance with its international and national obligations; whereas the EU has repeatedly offered additio ...[+++]


A. considérant que la Fédération de Russie est membre à part entière du Conseil de l'Europe, de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et de l'ONU et qu'elle s'est engagée à respecter les principes de la démocratie, de l'état de droit et du respect des droits de l'homme; qu'en raison de plusieurs violations graves de l'état de droit et de l'adoption de lois restrictives ces derniers mois, l'inquiétude monte quant à l'intention de la Russie de se conformer à ses obligations nationales et internationales; c ...[+++]

A. whereas the Russian Federation, as a full member of the Council of Europe, the Organisation for Security and Cooperation in Europe (OSCE) and the UN, has committed itself to the principles of democracy, the rule of law and respect for human rights; whereas, as a result of several serious violations of the rule of law and the adoption of restrictive laws during the past few months, there are increasing concerns about Russia’s compliance with its international and national obligations; whereas the EU has repeatedly offered addition ...[+++]


La proposition respecte donc les droits fondamentaux et notamment l'article 38 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Elle est également conforme aux principes fondamentaux du traité CE, notamment aux principes de libre circulation des marchandises et de libre prestation des services qui ne doivent pas être restreints par des règles internes plus strictes dans le domaine harmonisé par la directive, à l'exception des mesures nécessaires et proportionnées que les États membres pourront prendre pour des motifs ayant ...[+++]

Therefore, the proposal complies with fundamental rights, in particular Article 38 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union.The proposal also complies with the fundamental principles of the EC Treaty, such as the principles of the free movement of goods and the freedom to provide services which will not be restricted by stricter national rules in the field harmonised by the Directive, except for the necessary and proportionate measures which Member States may take on grounds of public policy, public security, public ...[+++]


Les États membres introduisent dans leur ordre juridique interne les mesures nécessaires prévues par la législation et/ou les pratiques nationales, pour protéger les travailleurs, y compris leurs représentants, contre tout licenciement ou tout autre traitement défavorable par l'employeur en réaction à une plainte formulée au niveau de l'entreprise ou à une action en justice visant à faire respecter le principe de l'égalité de traitement.

Member States shall introduce into their national legal systems such measures as are necessary to protect employees, including those who are employees' representatives provided for by national laws and/or practices, against dismissal or other adverse treatment by the employer as a reaction to a complaint within the undertaking or to any legal proceedings aimed at enforcing compliance with the principle of equal treatment.


La politique européenne de l'information vise l'instauration du principe d'un droit d'accès équivalent à toutes les données et informations nécessaires et pertinentes pour les autorités de l'UE responsables pour le maintien de l'ordre public et pour le respect de la loi.

The European Information Policy aims at the introduction of the principle of right of equivalent access to the necessary and relevant data and information for EU law enforcement authorities.


2.2.1. Le principe d'un accès équivalent aux données entre autorités responsables pour le maintien de l'ordre public et pour le respect de la loi

2.2.1. The principle of equivalent access to data between law enforcement authorities




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Principe du respect de l'ordre primitif ->

Date index: 2022-03-25
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