Traduction de «Principe fondamental de la démarche de prévision » (Français → Anglais) :

13. prend acte des efforts déployés par les autorités géorgiennes dans le domaine des réformes démocratiques, y compris de la réforme du système judiciaire, et de la nécessité d'examiner correctement et intégralement toutes les allégations de violations des droits de l'homme; réaffirme que la réforme du secteur de la justice en Géorgie demeure une priorité tant pour la Géorgie que pour l'Union européenne; reconnaît le principe fondamental d'égalité devant la loi et de garantie des droits procéduraux; met l'accent sur la nécessité de dresser un bilan des poursuites et des condamnations permettant de mesurer les progrès accomplis; dema ...[+++]nde l'unification de la jurisprudence afin de créer un système judiciaire prévisible et de renforcer la confiance du public; rappelle qu'il convient de poursuivre la mise en œuvre efficace de la stratégie de réforme du secteur de la justice;

C'est pourquoi cette démarche est préférable, à savoir ce principe fondamental de droit international voulant que les gouvernements ont le droit fondamental de décider de l'opportunité d'exploiter la ressource naturelle.

À mon avis, il y a un principe fondamental, soit de clarifier qui sont ces résidents qui peuvent entreprendre des démarches en cour ou ailleurs.

De ce fait, c'est un objectif fondamental de la politique de développement menée par l'UE que d'accroître le niveau de cohérence entre les politiques publiques et cette démarche constitue de surcroît un principe qui bénéficie d'un fort ancrage européen, que ce soit dans le traité instituant la Communauté européenne, le traité sur l'Union européenne de Maastricht ou celui de Lisbonne.