Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
EU BAM Rafah
Principes concertés sur le point de passage de Rafah

Traduction de «Principes concertés sur le point de passage de Rafah » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Principes concertés sur le point de passage de Rafah

Agreed Principles for the Rafah Crossing


mission de l'Union européenne d'assistance à la frontière au point de passage de Rafah | EU BAM Rafah [Abbr.]

EU BAM Rafah | European Union Border Assistance Mission for the Rafah Crossing Point
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans les territoires où l'UE mène déjà des opérations sur le terrain, par exemple dans le cadre de la mission de surveillance de l'UE en Géorgie, de la mission d'assistance de l'UE à la frontière entre la République de Moldavie et l'Ukraine, ou encore de la mission de police de l'UE et de sa mission d'assistance à la frontière au point de passage de Rafah dans les territoires palestiniens occupés, des mesures supplémentaires seront prises pour exploiter les synergies entre ...[+++]

Where the EU is already engaged operationally on the ground, e.g. with the EU Monitoring Mission in Georgia, the EU Border Assistance Mission in Republic of Moldova/Ukraine, or the EU Police Mission and the EU Border Assistance Mission Rafah in the occupied Palestinian territories, further steps will be taken to exploit the synergies between this operational presence and the efforts to promote reforms.


Points de passage frontaliers communs situés sur le territoire de l'État membre: les accords bilatéraux établissant des points de passage frontaliers communs situés sur le territoire de l'État membre comprennent une autorisation pour les garde-frontières du pays tiers d'accomplir leurs tâches dans l'État membre, en respectant les principes suivants:

Shared border crossing points located on Member State territory: Bilateral agreements establishing shared border crossing points located on Member State territory shall contain an authorisation for third-country border guards to exercise their tasks in the Member State, respecting the following principles:


E. considérant que la mission EU BAM Rafah (mission de l'Union européenne d'assistance à la frontière au point de passage de Rafah) a suspendu ses opérations au point de passage de Rafah en 2007;

E. whereas EUBAM Rafah (The European Union Border Assistance Mission at the Rafah Crossing Point) suspended its operations at the Rafah Crossing Point in 2007;


G. considérant que la mission EU BAM Rafah n'a pas repris ses opérations au point de passage de Rafah depuis leur interruption en 2007, étant donné que le Hamas contrôle la bande de Gaza; considérant néanmoins que l'Union considère l'accord sur les déplacements et l'accès comme un acquis, qu'elle entend jouer un rôle important en tant que tierce partie et qu'elle se tient prête à reprendre les opérations au point de ...[+++]

G. whereas EUBAM Rafah has not been redeployed at the Rafah Crossing Point since 2007 due to Hamas’ control of the Gaza strip; whereas, nevertheless, the EU is maintaining the acquis of the AMA and its important third-party role, and stands ready to redeploy to the crossing point should the political and security conditions allow;


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Points de passage frontaliers communs situés sur le territoire de l’État membre: les accords bilatéraux établissant des points de passage frontaliers communs situés sur le territoire de l’État membre comprennent une autorisation pour les gardes-frontières du pays tiers d’accomplir leurs tâches dans l’État membre, en respectant les principes suivants:

Shared border crossing points located on Member State territory: bilateral agreements establishing shared border crossing points located on Member State territory shall contain an authorisation for third-country border guards to exercise their tasks in the Member State, respecting the following principles:


8. estime que doit être assurée sans restriction la réactivation immédiate de l'accord sur les mouvements et l'accès (AMA) et des principes convenus pour le point de passage de Rafah (APRC), conclus en septembre 2005 par Israël et l'Autorité palestinienne à la suite du retrait unilatéral d'Israël de la bande de Gaza, et invite le Conseil à relancer la mission de supervision de l'Union européenne à Rafah;

8. Considers that the immediate resumption of the Agreement on Movement and Access (AMA) and of the Agreed Principles for Rafah Crossing (APRC), concluded in September 2005 by Israel and the Palestinian Authority after Israel's unilateral disengagement from the Gaza Strip, must be guaranteed without any restriction, and calls on the Council to resume the EU monitoring mission at Rafah;


14. note que, s'il y a lieu de se féliciter de la récente ouverture provisoire du point de passage de Rafah par les autorités égyptiennes, il importe d'établir d'urgence un régime permanent; dans ce contexte, invite les autorités égyptiennes à s'engager à maintenir le point de passage ouvert et à élaborer un accord dans ce sens avec la mission de l'UE d'assistance à la frontière basée à Rafah;

14. Notes that while the recent provisional opening of the Rafah crossing point by the Eygptian authorities is to be welcomed, a permanent status must urgently be established; in this context calls on the Egyptian authorities to commit themselves to keeping the crossing open and to establish an agreement for this with the EU Border Assistance Mission based in Rafah;


18. engage Israël à lever l'embargo économique imposé dans la bande de Gaza, à favoriser les échanges entre les territoires palestiniens, Israël et le reste du monde, à promouvoir le développement économique de la bande de Gaza, ce qui profitera à la fois aux Palestiniens et aux Israéliens ainsi qu'à permettre la circulation des personnes à Rafah, dans le respect de l'accord sur les déplacements et l'accès et de la mission de l'Union européenne d'assistance à la frontière au point de passage de Rafah, ainsi qu'à Karni et à d'autres ...[+++]

18. Calls on Israel to lift its economic blockade of the Gaza Strip, to facilitate trade between the Palestinian territories, Israel and the world as a whole, to promote economic development in the Gaza Strip for the benefit of both Palestinians and Israelis, and to permit the movement of people at Rafah, in compliance with the Agreement on Movement and Access and the EU Border Assistance Mission, as well as at Karni and at other border crossings in the Gaza Strip; calls on the EU to face its full responsibility on the implementation of this agreement;


Cela signifie que, s'il est vrai que le traitement des données transmises concernant les passagers, effectué aux fins des contrôles aux frontières, serait légitime également dans le but de permettre l'utilisation de ces données comme élément de preuve dans des procédures visant à l'application des lois et des règlements sur l'entrée et l'immigration, notamment des dispositions relatives à la protection de l'ordre public et de la sécurité nationale, tout autre traitement de ces données qui serait incompatible avec ces objectifs irait, en revanche, à l'encontre du principe énoncé à ...[+++]

This means, that whereas it would be legitimate to process the passenger data transmitted for the performance of border checks also for the purposes of allowing their use as evidence in proceedings aiming at the enforcement of the laws and regulations on entry and immigration, including their provisions on the protection of public policy (ordre public) and national security, any further processing in a way incompatible with those purposes would run counter to the principle set out i ...[+++]


2. Sous réserve du respect des principes généraux concernant la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs, et sous réserve d'une consultation des partenaires sociaux intéressés et d'efforts pour encourager toutes les formes pertinentes de dialogue social, y inclus la concertation si les parties le souhaitent, les États membres peuvent, pour des raisons objectives ou techniques ou pour des raisons ayant trait à l'organisation du travail, porter la période de référence visée à l'article 16, point ...[+++]

2. Subject to compliance with the general principles relating to the protection of the safety and health of workers, and provided that there is consultation of representatives of the employer and employees concerned and efforts to encourage all relevant forms of social dialogue, including negotiation if the parties so wish, Member States may, for objective or technical reasons or reasons concerning the organisation of work, extend the reference period referred to in Article 16(b) to 12 months in respect of workers who mainly perform o ...[+++]




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

Principes concertés sur le point de passage de Rafah ->

Date index: 2023-05-19
w