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Principe de l'exécution
Principe en matière d'exécution des peines
Principe relatif à l'exécution des peines et mesures
Principes généraux relatifs à la représentation
Règle générale d'exécution des peines et des mesures
Règlement comitologie

Traduction de «Principes généraux relatifs à la représentation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
principes généraux relatifs à la représentation

general principles of representation


règlement comitologie | règlement établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission

Comitology Regulation | Regulation laying down the rules and general principles concerning mechanisms for control by Member States of the Commission’s exercise of implementing powers | Regulation on Committee Procedure


Règlements généraux relatifs à la sécurité dans les édifices publics.

General Regulation respecting safety in public buildings


Principes directeurs relatifs à la prévention du crime et à la justice pénale dans le contexte du développement et d'un nouvel ordre économique international

Guiding Principles for Crime Prevention and Criminal Justice in the Context of Development and a New International Economic Order


Principes fondamentaux relatifs à l'indépendance de la magistrature

Basic Principles on the Independence of the Judiciary


principes relatifs à la coopération dans le domaine des eaux transfrontières | principes relatifs à la coopération dans le domaine des eaux transfrontalières

principles regarding cooperation in the field of transboundary waters


principe en matière d'exécution des peines | principe relatif à l'exécution des peines et mesures | règle générale d'exécution des peines et des mesures | principe de l'exécution

principle relating to the execution of sentences
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Nos collègues des ONG du Royaume-Uni ont ainsi élaboré une vigoureuse palette de principes généraux relatifs au droit des entreprises.

Our NGO colleagues in the United Kingdom have developed a strong set of general principles for company law, for example.


De façon générale, la CSTN de 1977 établit des principes généraux relatifs à la fixation d'une indemnisation pour les cinq Premières nations dont les terres ont été affectées par les projets d'aménagement du lac Winnipeg et de dérivation du Churchill.

By and large, the 1977 NFA sets outs general principles relating to the determination of compensation for those five first nations whose lands were affected by the Lake Winnipeg regulation and Churchill River diversion projects.


Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (16).

Those powers should be exercised in accordance with Regulation (EU) No 182/2011 of the European Parliament and of the Council of 16 February 2011 laying down the rules and general principles concerning mechanisms for control by Member States of the Commission’s exercise of implementing powers (16).


Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (18).

Those powers should be exercised in accordance with Regulation (EU) No 182/2011 of the European Parliament and of the Council of 16 February 2011 laying down the rules and general principles concerning mechanisms for control by Member States of the Commission’s exercise of implementing powers (18).


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Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution de la Commission (18).

Those powers should be exercised in accordance with Regulation (EU) No 182/2011 of the European Parliament and of the Council of 16 February 2011 laying down the rules and general principles concerning mechanisms for control by Member States of the Commission’s exercise of implementing powers (18).


Le changement apporté à ce système a élargi le champ de la recevabilité de la preuve par l’adoption d’un système plus souple, fondé sur des principes généraux relatifs à ce qui serait considéré comme « équitable » ou « juste » compte tenu des circonstances.

The changes to this system broadened the scope of admissibility of evidence by changing to a more flexible one based on broad principles as to what would be “fair” or “just” in the circumstances.


Le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne prévoit désormais que le Parlement européen et le Conseil établissent les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle, par les États membres, de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission.

The TFEU now requires the European Parliament and the Council to lay down the rules and general principles concerning mechanisms for control by Member States of the Commission’s exercise of implementing powers.


L’article 291 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne dispose que les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission sont établis au préalable dans un règlement adopté conformément à la procédure législative ordinaire.

Article 291 of the Treaty on the Functioning of the European Union provides that rules and general principles concerning mechanisms for the control by Member States of the Commission’s exercise of its implementing powers are laid down in advance by a regulation adopted in accordance with the ordinary legislative procedure.


Même si le droit de vote aux élections du Parlement européen est régi par des principes généraux relatifs aux élections (à savoir que le scrutin doit être direct, universel, libre et secret), aucun principe général de droit communautaire ne prévoit que, pour les élections au Parlement européen, l'électorat doit être limité aux citoyens de l'UE.

Even if the franchise in European parliamentary elections is covered by general principles relating to elections (i.e. elections have to be direct, universal, free and secret), there is no general principle of Community law according to which the electorate in European Parliament elections cannot be extended beyond EU citizens.


Le changement apporté à ce système a élargi le champ de la recevabilité de la preuve par l’adoption d’un système plus souple, fondé sur des principes généraux relatifs à ce qui serait considéré comme « équitable » ou « juste » compte tenu des circonstances.

The changes to this system broadened the scope of admissibility of evidence by changing to a more flexible one based on broad principles as to what would be “fair” or “just” in the circumstances.




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Principes généraux relatifs à la représentation ->

Date index: 2022-02-26
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