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Confiscation en faveur de la Couronne
Dévolution à la Couronne
Priorité en faveur de la Couronne
Priorités du développement
Programme d'action en faveur du développement
Redevance en faveur de la Couronne
Redevance à la Couronne

Traduction de «Priorité en faveur de la Couronne » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
priorité en faveur de la Couronne

priority of the Crown


confiscation en faveur de la Couronne | dévolution à la Couronne

forfeiture to the Crown


redevance à la Couronne [ redevance en faveur de la Couronne ]

Crown royalty


programme d'action en faveur du développement [ priorités du développement ]

development agenda
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Toutes les actions Lingua affichent une priorité en faveur des langues moins diffusées et moins enseignées de l'Union européenne.

All the Lingua actions include a priority targeting the languages less widely used and taught in the European Union.


Le programme de l’UE ne sera couronné de succès – en ce qui concerne tant la fixation des priorités communes que les mesures de coopération pratique - que si une coopération étroite est établie avec l’UNHCR.

In order for the EU programme to be successful - both with respect to the identification of common priorities as well as practical cooperation activities - it will be important to cooperate closely with the UNHCR.


- Dans le contexte de la révision à mi-parcours des Fonds structurels, 8 milliards d'euros supplémentaires provenant de la réserve de performance seront alloués, avant fin mars 2004, aux programmes couronnés de succès, dans le cadre des priorités de la stratégie de Lisbonne (notamment les infrastructures à large bande).

- As part of the structural fund mid-term review, an extra 8 billion euros from the performance reserve will be allocated to successful programmes before the end of March 2004, in keeping with the Lisbon strategy priorities (broadband infrastructures in particular).


Si la Couronne gagne sa cause devant les tribunaux, la loi change du jour au lendemain en faveur de la Couronne; mais si la décision est en faveur des Premières nations, on voit que la réaction n'est pas la même.

If the Crown wins a court case, the law changes overnight in the favour of the Crown, but if the law favours First Nations, we do not see a similar type of behaviour.


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inclure des exigences ayant une finalité sociale dans les obligations qu'ils imposent en matière d'économies d'énergie, notamment en exigeant qu'une partie des mesures d'efficacité énergétique soit mise en œuvre en priorité en faveur des ménages en situation de précarité énergétique ou dans les logements sociaux.

include requirements with a social aim in the saving obligations they impose, including by requiring a share of energy efficiency measures to be implemented as a priority in households affected by energy poverty or in social housing.


Cinq des décisions rendues ont été en faveur des contribuables et cinq, en faveur de la Couronne.

Five had gone in favour of the taxpayer and five had gone against the taxpayer in favour of the Crown.


Les critères moins élevés sont bien entendu inclus dans les critères plus élevés de sorte que la cour aurait ramené le critère prévu par la version anglaise au niveau de celui prévu par la version française et aurait appliqué ces critères en vertu du principe selon lequel l'ambigüité des lois doit être réglée en faveur de l'accusé et non en faveur de la couronne (1145) M. Scott Reid: Je voulais vous poser une autre question à propos d'une autre disposition du code qui énon ...[+++]

The lower standard, of course, is included within the higher, so in effect the court would have brought down the English to the level of the French, and applied that under the principle that ambiguity in statutes should be resolved in favour of the accused, not in favour of the crown (1145) Mr. Scott Reid: The next thing I wanted to ask you about relates to another provision of the code, which states, in paragraph 29(1)(a), as follows:


Si les tribunaux déterminent à l'avenir qu'il existe une droit territorial pouvant être affirmé qui n'est pas visé par l'accord tlicho, alors les Tlichos conviennent de renoncer à un tel droit en faveur de la couronne.

Should the courts determine that an assertable land right exists that is not in the Tlicho agreement, the Tlicho agree to release this right to the crown.


Les priorités en faveur des régions ultrapériphériques seront donc mises en place à travers des instruments privilégiés : la politique de cohésion économique et sociale à travers ses instruments financiers et les autres politiques communautaires.

The priorities for the outermost regions will therefore be implemented through special instruments: the policy on economic and social cohesion through its financial instruments and the other Community policies.


d’une part, ces projets sont réalisés dans le cadre d’une transaction à laquelle la Couronne ou le ministère est partie et qui prévoit un droit d’occupation du bâtiment ou autre ouvrage, en vertu d’un bail ou autrement, en faveur de la Couronne ou d’un ministère pour une période de plus de 25 ans et prévoit que le bâtiment ou autre ouvrage deviendra ou pourrait devenir un terrain public autrement qu’en raison d’un bail et, d’autre part, le bâtiment ou autre ouvrage est emblématique ou n’est pas conçu pour servir de locaux à bureaux gé ...[+++]

that relates to a transaction to which the federal Crown or the department is a party if the transaction provides for or contemplates the right of the federal Crown or the department to occupy (including under a lease) for a term of more than 25 years an “iconic” structure or building or one that is not intended for general office space, and if, under that transaction, that structure or building becomes (or may become) public lands, other than under a lease.




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Priorité en faveur de la Couronne ->

Date index: 2023-06-07
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