Les critère
s moins élevés sont bien entendu inclus dans les critères plus élevés de sorte que la cour aurait ramené le critère prévu par la version anglaise au niveau de celui prévu par la version française et aurait appliqué ces critères en vertu du principe selon lequel l'ambigüité des lois
doit être réglée en faveur de l'accusé et non en faveur de la
couronne (1145) M. Scott Reid: Je voulais vous poser une autre question à propos d'une autre disposition du code qui énon
...[+++]ce, à l'alinéa 29(1)a), ce qui suit:
The lower standard, of course, is included within the higher, so in effect the court would have brought down the English to the level of the French, and applied that under the principle that ambiguity in statutes should be resolved in favour of the accused, not in favour of the crown (1145) Mr. Scott Reid: The next thing I wanted to ask you about relates to another provision of the code, which states, in paragraph 29(1)(a), as follows: