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Donné à bail par l'État
Donné à bail par la Couronne
Il y a un bail de la Couronne pour ces terres.
Loué par l'État
Pris en location ou à bail
Pris à bail par la couronne
Terrains et constructions en location
Terrains et constructions pris à bail

Traduction de «Pris à bail par la couronne » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
pris à bail par la couronne [ loué par l'État ]

crown-leased [ Crown-leased ]


donné à bail par la Couronne [ donné à bail par l'État ]

crown-leased


terrains et constructions en location | terrains et constructions pris à bail

leaseholds


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
d) tout immeuble ou bien réel qui, immédiatement avant son acquisition par Sa Majesté, était pris à bail ou occupé par une personne ou par un organisme duquel une autorité taxatrice peut, en raison du droit détenu sur l’immeuble ou le bien réel ou de l’occupation qui en est faite, percevoir des impôts fonciers ou des impôts sur la façade ou sur la superficie, sous réserve que le bail ou l’occupation se poursuive pour la durée prévu ...[+++]

(d) any real property or immovable that, immediately prior to its acquisition by Her Majesty, was leased to or occupied by a person or body from whom, by reason of that person’s or body’s interest in or occupation of the property or immovable, a taxing authority may collect a real property tax or a frontage or area tax, so long as the term of the lease or occupation provided for at the time of the acquisition continues;


6. Il est interdit d’accéder à la surface d’une terre afin d’y faire de la prospection ou d’y jalonner un claim si les droits de surface de cette terre ont été concédés ou cédés à bail par la Couronne, sauf si :

6. If the surface rights to lands have been granted or leased by the Crown, it is prohibited to go on the surface of those lands to prospect or stake a claim unless


Le chef William McCue: Oui, il s'agit d'un bail de la Couronne au titre fédéral de 40 ans renouvelable et transférable.

Chief William McCue: Yes. The ownership is by way of a 40-year federal crown renewable and transferable lease.


Les terres fédérales qui sont nécessaires aux fins des programmes peuvent être vendues ou louées au secteur privé, puis faire l'objet d'une cession-bail à la Couronne moyennant certaines conditions qui auront été convenues.

Federal land that is required for program purposes can be sold or leased to the private sector and then leased back to the crown under certain agreed-upon circumstances and conditions.


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Le 27 avril 2010, le Parlement ukrainien (Verkhovna Rada) a pris la décision inattendue de ratifier un nouveau traité reconduisant le bail de la base de la marine russe de Sébastopol de 25 ans à compter de 2017, avec la possibilité de prolonger encore le bail de cinq années supplémentaires.

On 27 April 2010, the parliament of Ukraine – the Verkhovna Rada – took the unexpected decision to ratify a new treaty extending the Russian navy’s lease of the Sevastopol base for 25 years after 2017, with an option to further prolong the lease for five additional years.


8. se félicite de l'engagement pris par le Canada, et formulé dans le récent discours de la couronne, d'investir dans des technologies énergétiques propres afin d'asseoir sa position de superpuissance en termes d'énergie propre et d'être à la pointe en matière de création d'emplois "verts"; souligne la nécessité d'une coopération bilatérale en ce qui concerne la stratégie en matière d'énergie nucléaire;

8. Welcomes Canada’s commitment, as expressed in the recent Throne Speech, to invest in clean energy technologies, to secure its place as a clean energy superpower and to be a leader in green job creation; emphasises the need of bilateral cooperation in terms of nuclear energy strategy;


7. fait valoir que l'Union européenne et le Canada sont résolus à bâtir une économie mondiale à faibles émissions de CO2 qui soit sûre et durable tout en renforçant la capacité de s'adapter aux répercussions du changement climatique; souligne l'importance de poursuivre les discussions sur les sujets liés à l'environnement dans le cadre du dialogue de haut niveau UE-Canada sur l'environnement, y compris sur la coopération environnementale, énergétique et maritime dans la région arctique; se félicite de l'engagement pris par le Canada, formulé dans le récent disco ...[+++]

7. Emphasises that the EU and Canada are committed to building a low-carbon global economy that is safe and sustainable, whilst strengthening capacity to adapt to the impacts of climate change; underlines the importance of continuing discussions on environmental topics in the EU-Canada High-Level Dialogue on the Environment, including environmental, energy and maritime cooperation in the Arctic Zone; welcomes Canada's commitment, as expressed in the recent Speech from the Throne, to invest in clean energy technologies, to secure its place as a clean energy power and to be a leader in green job creation;


7. fait valoir que l'Union européenne et le Canada sont résolus à bâtir une économie mondiale à faibles émissions de CO2 qui soit sûre et durable tout en renforçant la capacité de s'adapter aux répercussions du changement climatique; souligne l'importance de poursuivre les discussions sur les sujets liés à l'environnement dans le cadre du dialogue de haut niveau UE-Canada sur l'environnement, y compris sur la coopération environnementale, énergétique et maritime dans la région arctique et sur la perspective du lancement de négociations internationales en ...[+++]

7. Emphasises that the EU and Canada are committed to building a low-carbon global economy that is safe and sustainable, whilst strengthening capacity to adapt to the impacts of climate change; underlines the importance of continuing discussions on environmental topics in the EU-Canada High-Level Dialogue on the Environment, including environmental, energy and maritime cooperation in the Arctic Zone and the prospects of initiating international negotiations for the adoption of an international treaty for the protection of the Arctic; welcomes Canada's commitment, as expressed in the recent Speech from the Throne, to invest in clean ene ...[+++]


7. fait valoir que l'Union européenne et le Canada sont résolus à bâtir une économie mondiale à faibles émissions de CO2 qui soit sûre et durable, tout en renforçant la capacité de s'adapter aux répercussions du changement climatique; souligne l'importance de poursuivre les discussions sur les sujets liés à l'environnement dans le cadre du dialogue à haut niveau Canada-UE sur l'environnement; se félicite de l'engagement pris par le Canada, formulé dans le récent discours de la couronne, d'invest ...[+++]

7. Emphasises that the EU and Canada are committed to building a low-carbon global economy that is safe and sustainable while strengthening capacity to adapt to the impacts of climate change; underlines the importance of continuing discussions on environmental topics in the EU-Canada High Level Dialogue on the Environment; welcomes Canada's commitment, as expressed in the recent Throne Speech, to invest in clean energy technologies, to secure its place as a clean energy superpower and to be a leader in green job creation;


Il y a un bail de la Couronne pour ces terres.

It's a Crown lease with respect to those lands.




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Pris à bail par la couronne ->

Date index: 2021-02-01
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