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Prise de contrôle de l'étranger
Prise de contrôle par des intérêts étrangers

Traduction de «Prise de contrôle par des intérêts étrangers » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
prise de contrôle par des intérêts étrangers

foreign takeover


prise de contrôle de l'étranger

non-resident takeover
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Toute prise de contrôle par des intérêts étrangers comporte des risques et des coûts inhérents, y compris la perte de contrôle sur les décisions au profit d'étrangers, le paiement à long terme d'intérêts, de profits et de dividendes à des propriétaires étrangers et le risque que les investissements étrangers modifient la qualité de l'économie canadienne.

There are inherent risks and costs with any foreign takeover, including the loss of decision-making control to non-residents, the long-run payout of interests, profit, and dividends to foreign owners, and the risk that foreign investment will qualitatively shape Canada's economy in ways that we do not want.


Il y a deux ans, le 4 novembre, l'ancien chef du NPD, le regretté Jack Layton, a présenté une motion qui a reçu l'appui unanime de tous les partis à la Chambre, et qui proposait: de modifier sans tarder la Loi sur Investissement Canada de manière à tenir compte de l'avis de tous ceux qui sont directement touchés par une prise de contrôle; de faire en sorte que toute décision concernant une offre publique d'achat indique de façon transparente un avantage net pour le Canada; de rendre la tenue d’audiences publiques obligatoire dans le cadre du processus d’examen; d'ouvrir ces audiences à tous ceux qui sont directement touchés; de rendre toutes les conditions publiques et transparentes; de mettre en place de meilleurs mécanismes de contrô ...[+++]

Two years ago, on November 4, the former NDP leader, the late Jack Layton, moved a motion, which received the unanimous support of all the parties in this House that called for immediate steps to amend the Investment Canada Act to ensure the views of those most directly affected by takeovers would be considered; that any decision that a takeover bid delivers, a net benefit to Canada would be made transparent; to make public hearings a mandatory part of the review; to make the hearings open to all directly affected; that all conditions be made public and transparent and that there be improved monitoring and enforcement with stiff pena ...[+++]


Si le député croit dans le bien-fondé des consultations populaires et est d'avis que certaines prises de contrôle par des intérêts étrangers ne sont peut-être pas dans l'intérêt des Canadiens, pourquoi son parti, lorsqu'il était au pouvoir, a-t-il approuvé plus de 10 000 prises de contrôle ...[+++]

If the member believes in public consultation and believes that perhaps not every foreign takeover is in the best interests of Canadians, why did his party, when it was government, approve over 10,000 foreign takeovers and never rejected one in the history of the Investment Canada Act?


Que, comme le gouvernement n’a pas agi dans le meilleur intérêt du Canada lorsqu’il a autorisé la vente d’Inco, de Falconbridge, de Stelco et de Nortel, il devrait intervenir immédiatement pour protéger les intérêts des travailleurs canadiens et de leurs collectivités ainsi que les intérêts stratégiques et à long terme de l’économie canadienne en améliorant les modalités de l’examen gouvernemental des ...[+++]

That, given the government's failure to act in the best interest of Canada when it allowed the sell-off of Inco, Falconbridge, Stelco and Nortel, the government should act immediately to protect the interests of Canadian workers, their communities and the strategic and long-term interests of the Canadian economy, by improving its review of foreign takeovers that involve key Canadian resource, manufacturing, high tech and, potentially, telecommunications companies, by strengthening the Investment Canada Act by: (a) lowering the thresho ...[+++]


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Monsieur le Président, la décision prise au sujet de la déductibilité des intérêts étrangers ainsi que l'infâme mesure d'imposition des fiducies de revenu adoptée par les conservateurs nuisent aux sociétés canadiennes et les rendent vulnérables à une prise de contrôle par des intérêts étrangers.

Mr. Speaker, the removal of foreign interest deductibility and the disastrous Conservative income trust tax are crippling Canadian companies in a way that is making them ripe for foreign takeovers.


I. considérant qu'en Libye, l'exercice de l'autorité de l'État ne repose pas sur l'état de droit ou le contrôle démocratique, ce qui a ouvert la voie au recours à des procédés arbitraires et imprévisibles à l'encontre des personnes et intérêts étrangers, comme en ont été récemment victimes des hommes d'affaire suisses ou encore des étrangers, exécutés pour délit de droit commun, et dont l' ...[+++]

I. whereas the exercise of State power in Libya is not anchored in the rule of law or in democratic accountability and has led to arbitrary and unpredictable behaviour regarding foreign persons and interests, such as recently occurred with Swiss businessmen, and foreigners executed for common criminality, whose identity was not disclosed,


I. considérant qu'en Libye, l'exercice de l'autorité de l'État ne repose pas sur l'état de droit ou le contrôle démocratique, ce qui a ouvert la voie au recours à des procédés arbitraires et imprévisibles à l'encontre des personnes et intérêts étrangers, comme en ont été récemment victimes des hommes d'affaire suisses ou encore des étrangers, exécutés pour délit de droit commun, et dont l' ...[+++]

I. whereas the exercise of State power in Libya is not anchored in the rule of law or in democratic accountability and has led to arbitrary and unpredictable behaviour regarding foreign persons and interests, such as recently occurred with Swiss businessmen, and foreigners executed for common criminality, whose identity was not disclosed,


I. considérant qu'en Libye, l'exercice de l'autorité de l'État ne repose pas sur l'état de droit ou le contrôle démocratique, ce qui a ouvert la voie au recours à des procédés arbitraires et imprévisibles à l'encontre des personnes et intérêts étrangers, comme en ont été récemment victimes des hommes d'affaire suisses ou encore des étrangers, exécutés pour délit de droit commun, et dont l' ...[+++]

I. whereas the exercise of State power in Libya is not anchored in the rule of law or in democratic accountability and has led to arbitrary and unpredictable behaviour regarding foreign persons and interests, such as recently occurred with Swiss businessmen, and foreigners executed for common criminality, whose identity was not disclosed,


7. est d'avis qu'un modèle efficace et transparent d'autoréglementation ou de réglementation des prestataires de services professionnels, qui évalue en amont l'impact des mesures prises, les contrôle et les corrige si nécessaire, est à même de satisfaire aux exigences de la stratégie de Lisbonne; estime qu'il devrait incomber aux États membres de contrôler la portée de l'autorégulation nationale afin d'éviter qu'elle ne porte atteinte aux intérêts des conso ...[+++]

7. Takes the view that effective and transparent self-regulation or regulation of service providers, which evaluates in advance the impact of the measures taken and monitors and fine-tunes them if appropriate, is an appropriate means of meeting the requirements of the Lisbon Strategy; considers that the Member States should be responsible for monitoring the scope of self-regulation to ensure that it does not impact negatively on consumer interests or the general interest;


56. appuie les mesures de facilitation des investissements et la suppression progressive de tous les obstacles aux investissements transatlantiques par a) la convergence des normes comptables, b) une situation comparable dans les marchés financiers, c) une politique de concurrence mutuellement équitable et d) la suppression progressive des mesures protectionnistes qui subsistent encore dans certains secteurs; s'interroge sur les restrictions à la propriété qui subsistent aux États-Unis, particulièrement dans les secteurs de la défense et de l'aviation, et est en faveur de la réforme de la commission américaine sur les invest ...[+++]

56. Supports investment facilitation measures and the progressive removal of all transatlantic investment barriers through: the convergence of accounting standards; a level playing field in financial markets; a mutually fair competition policy; and the phasing out of the protectionist measures still present in certain sectors; questions the remaining ownership restrictions in the US, particularly in the defence and aviation sectors and supports the reform of the US Committee on Foreign Investments; calls for a Commission study to ...[+++]




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Date index: 2022-01-31
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