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Atteinte au privilège
Atteinte au privilège parlementaire
Atteinte au privilège prima facie
Avantage
Créance privilégiée du fisc
Gestion de privilège
Gestion de privilèges
Gestion des privilèges
Matière à question de privilège
Privilège
Privilège anéanti
Privilège de client à procureur
Privilège de construction
Privilège de l'UE
Privilège de l'Union européenne
Privilège de la Communauté
Privilège des communications entre avocat et client
Privilège des confidences à l'avocat
Privilège du constructeur
Privilège du fisc
Privilège du secret professionnel de l'avocat
Privilège en garantie d'impôt
Privilège fiscal
Privilège sur biens imposés
Privilèges et immunités de l'UE
Privilèges et immunités de l'Union européenne
Protocole
Protocole CE
Protocole de l'UE
Protocole de l'Union européenne
Prérogative parlementaire
Question de privilège fondée de prime abord
Question de privilège fondée à première vue
Question de privilège à première vue
Secret professionnel de l'avocat
Violation de privilège

Traduction de «Privilège anéanti » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


protocole (UE) [ privilège de l'UE | privilège de l'Union européenne | privilège de la Communauté | privilèges et immunités de l'UE | privilèges et immunités de l'Union européenne | protocole CE | protocole de l'UE | protocole de l'Union européenne ]

Protocol (EU) [ Community privilege | EC Protocol | EU protocol | privileges and immunities of the EU | privileges and immunities of the European Union | protocol of the EU | protocol of the European Union ]


privilège de construction | privilège des constructeurs et des fournisseurs de matériaux | privilège du constructeur | privilège du constructeur ou du fournisseur de matériaux

construction lien | mechanics' lien | mechanic's lien


privilège de client à procureur | privilège des communications entre avocat et client | privilège des confidences à l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel de l'avocat

privilege for solicitor-client communication | solicitor-client privilege


question de privilège fondée de prime abord [ question de privilège fondée à première vue | matière à question de privilège | question de privilège à première vue | à première vue, un cas d'outrage au Parlement | à première vue, atteinte au privilège ]

prima facie case of privilege [ prima facie question of privilege ]


atteinte au privilège [ atteinte au privilège parlementaire | violation de privilège | atteinte au privilège prima facie ]

breach of privilege [ breach of parliamentary privilege | prima facie breach of privilege ]


professionnel ayant des privilèges de pratique octroyés par le conseil d'administration [ professionnelle ayant des privilèges de pratique octroyés par le conseil d'administration | professionnel ayant des privilèges de pratique octroyés par le CA | professionnelle ayant des privilèges de pratique octroyés par le CA ]

board-privileged professional


privilège fiscal | privilège du fisc | privilège sur biens imposés | privilège en garantie d'impôt | créance privilégiée du fisc

tax lien | lien for taxes | lien tax


gestion de privilèges | gestion des privilèges | gestion de privilège

privilege management


privilège [ avantage | prérogative parlementaire ]

privilege [ parliamentary prerogative | parliamentary privilege ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
15. lance un appel en faveur d'un système protégeant les principes de solidarité et de dignité égale des États membres; estime que ces principes sont anéantis par le maintien de privilèges au profit de certains, alors que d'autres obtiennent des compensations au prix de marchandages humiliants à huis clos lors des réunions du Conseil européen; rappelle que, sur les quarante-six articles contenus dans les conclusions du Conseil européen de Bruxelles de décembre 2005 fixant les dépenses de la nouvelle rubrique 1b) – La cohésion au service de la croissance et de l'emploi, ving ...[+++]

15. Calls for a system safeguarding the principles of solidarity and equal dignity amongst Member States; considers these principles are destroyed by keeping up privileges to the advantage of some, while others are compensated through humiliating bargaining behind closed doors at European Council meetings; recalls that, of the 46 articles in the conclusions of the Brussels European Council of December 2005 determining expenditure on new Heading 1b – Cohesion for Growth and Employment, a full 20 are “Additional provisions” handing out “Christmas presents” freely to various Member States or regions;


Puis soudainement, sans que personne n'ait été avisé, la bonne entente créée par des années de rédaction de ce rapport a été anéantie lorsque, en juin 1998, la ministre a accusé les habitants de la ville d'abuser du privilège qu'ils avaient de vivre dans un parc national et a unilatéralement refusé d'autoriser le développement commercial dans des zones déjà réservées à des fins commerciales, en dépit de l'appui des habitants de Banff, confirmé dans un plébiscite.

Then suddenly, without notice to anyone, the goodwill created by years of putting together this report was shattered when, in June of 1998, the minister accused the townspeople of abusing the privilege of living in a national park, and unilaterally refused to allow commercial development on lands already zoned for commercial use, notwithstanding the support of the residents of Banff as confirmed in a plebiscite.


Ces propos sont totalement en rapport avec la question de privilège, car les Canadiens veulent savoir que les élus qu'ils envoient à la Chambre des communes font leur travail, et les privilèges attachés à ces fonctions ont maintenant été anéantis par le gouvernement dans un but, et un seul.

These comments speak entirely to the issue of privilege, because what Canadians have to know is that they send people to the House of Commons to do their jobs, and the privileges that attach to doing those jobs have now been killed by the government for a single purpose.


Si je décidais de soulever cette question auprès du Président de la Chambre en indiquant que cette décision a anéanti mes privilèges, qui serait alors responsable de décider s'il s'agissait d'une atteinte au privilège?

If one raised that with the Speaker in the House and said my privileges have been shattered by this decision, who would then make the decision as to whether or not that was a breach of privilege?


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