Traduction de «Privilège de la Chambre des communes » (Français → Anglais) :

– d’annuler l’arrêt attaqué, dans la mesure où le Tribunal a conclu que les communications échangées entre Akcros et le membre du département juridique de Akzo n’étaient pas soumises au privilège de la confidentialité des communications, et

Je propose que le président du comité soulève une question de privilège à la Chambre des communes et indique que la motion suivante a été inscrite au Feuilleton des avis et commence d'abord par établir que la Chambre des communes réaffirme tous les privilèges et immunités.

D'une part—simple question de droit—, si la Chambre des communes autorise le juge Gomery à passer outre au privilège parlementaire, à le mettre de côté et à utiliser en vue de prouver que des témoins ont fait des déclarations contradictoires, le témoignage entendu devant notre comité, les cours criminelles, si rien d'autre n'a changé, si le juge Gomery n'a pas établi un quelconque précédent.À titre d'exemple, supposons qu'une procédure est en cours à la cour criminelle et que celle-ci décide qu'en raison du privilège de la Chambre des communes, elle ne peut utiliser la transcription des délibérations du comité, mais que la transcription ...[+++]du témoignage est présentée à l'enquête, la cour criminelle hésiterait-elle autant à utiliser la transcription, serait-elle autant incapable de le faire? Ou serait-elle alors.Je ne trouve pas le mot juste.

Pour revenir à la question du privilège, la Cour suprême du Canada, et maintenant la Cour d'appel de l'Ontario, ont reconnu à juste titre qu'elles n'ont pas à intervenir dans le débat entourant les privilèges de la Chambre des communes, sauf si elles souhaitent que la Chambre des communes intervienne dans le débat entourant les ...[+++]privilèges qui les concernent.

Je regrette donc que l'on n'ait pas eu recours au mécanisme déjà prévu par notre système constitutionnel où le Président de la Chambre des communes et le Président du Sénat se réunissent pour se pencher sur la question de savoir si les privilèges de la Chambre des communes, au sens contemporain, ont été pleinement respectés (1135) Je dis cela avec regret et je suggère que, à l'avenir, la Chambre des communes fasse pre ...[+++]uve de plus de vigilance pour que le Sénat assure promptement le suivi des mesures adoptées par la Chambre basse, où elles ont été très bien discutées.

Elles concernent les droits et obligations des officiers de liaison, les règles d’application pour les fichiers, le règlement intérieur de l’autorité de contrôle commune, le statut du personnel, la réglementation en matière de protection du secret, le règlement financier l’accord de siège, le protocole sur les privilèges et immunités et les accords sur les privilèges et immunités des officiers de liaison.