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Privilège de premier rang
Privilège de premier rang sur la sûreté
Privilège générale de premier rang
Titulaire de privilège de premier rang

Traduction de «Privilège de premier rang sur la sûreté » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
privilège de premier rang sur la sûreté

first lien on the collateral






titulaire de privilège de premier rang

first lienee [ first lienholder | first lien holder | first lienor ]




privilège générale de premier rang

general preferential right of the first rank
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
b) une compagnie au nom de laquelle des procédures sont intentées en vertu du paragraphe 114(27) est comptable envers Sa Majesté du chef du Canada du montant des sommes ou de la valeur des biens recouvrés par elle à la suite de ces procédures et les frais emportent un privilège de premier rang sur ces sommes ou ces biens.

(b) a company in whose name proceedings are brought under subsection 114(27) is liable to Her Majesty in right of Canada for the amount or value of any sums or property recovered by it as a result of those proceedings, and the expenses are a first charge on such sums or property.


Cette révision de la directive en la matière montre que l'UE se trouve au premier rang pour la sûreté nucléaire».

With the revised directive, the EU shows its leadership in nuclear safety".


Le LGD approprié pour procéder à cette réactualisation est fondé sur les prêts bancaires garantis de premier rang assortis d'une sûreté de premier rang, et se calcule comme suit:

The appropriate LGD for this reset is based on the 1st Lien Senior Secured Bank Loans, and shall be calculated as follows:


Dans le cas d'une structure de crédit-bail, un nantissement et/ou une sûreté réelle de premier rang sur les paiements du crédit-bail.

In the case of a lease structure, assignment and/or a first priority security interest in connection with the lease payments.


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Une sûreté réelle de premier rang portant sur, ou en liaison avec, l'aéronef et les moteurs.

A first priority security interest on or in connection with the aircraft and engines.


Afin de maintenir l'Union au premier rang dans le domaine de la sûreté et de la sécurité nucléaires, le CCR doit mettre au point des outils de gestion de la connaissance, suivre les tendances en matière de ressources humaines dans l'Union dans le cadre de son Observatoire des ressources humaines pour le secteur nucléaire et définir des programmes spécialisés d'éducation et de formation couvrant également les aspects liés au déclassement.

In order to maintain the Union at the forefront of nuclear safety and security, the JRC must develop knowledge management tools, monitor Union trends in human resources through its Nuclear Human Resources Observatory and deliver dedicated training and education programmes, covering also decommissioning aspects.


Afin de maintenir l'Union au premier rang dans le domaine de la sûreté et de la sécurité nucléaires, le CCR doit mettre au point des outils de gestion de la connaissance, suivre les tendances en matière de ressources humaines dans l'Union dans le cadre de son Observatoire des ressources humaines pour le secteur nucléaire et définir des programmes spécialisés d'éducation et de formation couvrant également les aspects liés au déclassement.

In order to maintain the Union at the forefront of nuclear safety and security, the JRC must develop knowledge management tools, monitor Union trends in human resources through its Nuclear Human Resources Observatory and deliver dedicated training and education programmes, covering also decommissioning aspects.


Les banques prêteuses reçoivent pour le nouveau prêt, en plus de la garantie d’État, des sûretés sous la forme d’un nantissement d’actions de la société pour au moins 25,9 % du total de ses actions et d’une inscription hypothécaire de premier rang sur les actifs immobiliers de la société.

Lending banks receive, in addition to the State guarantee, securities for the new loan in the form of pledged shares of the company for at least 25,9 % of its total shareholding and first rank mortgages on real estate assets of the company.


Nous offririons au gouvernement du Canada un privilège de premier rang sur notre usine d'assemblage de Windsor, un privilège de premier rang sur notre usine d'assemblage d'Etobicoke, et, lorsque nous en aurons discuté avec les responsables de l'Agence du revenu du Canada, nous serons également disposés à lui offrir un privilège de premier rang sur notre usine d'assemblage de Brampton.

We would give the Canadian government a first lien on our Windsor assembly plant, a first lien on our Etobicoke assembly plant, and subject to our discussions with the Canada Revenue Agency, we would also be prepared to provide a first lien on our Brampton assembly plant as well.


Ni cette exigence, ni le point b) du premier alinéa n’empêchent les autorités de résolution, lorsque c’est approprié, d’exercer ces pouvoirs à l’égard de toute partie d’un engagement garanti, ou d’un engagement couvert par une sûreté, qui excède la valeur des actifs, du gage, du privilège ou de la sûreté donnée en garantie.

Neither that requirement nor point (b) of the first subparagraph shall prevent resolution authorities, where appropriate, from exercising those powers in relation to any part of a secured liability or a liability for which collateral has been pledged that exceeds the value of the assets, pledge, lien or collateral against which it is secured.




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Privilège de premier rang sur la sûreté ->

Date index: 2021-02-23
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