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Privilège de client à procureur
Privilège des communications entre avocat et client
Privilège des communications entre client et avocat
Privilège des confidences à l'avocat
Privilège des confidences à un professionnel
Privilège du secret médical
Privilège du secret professionnel
Privilège du secret professionnel de l'avocat
Privilège du secret professionnel du médecin
Secret médical
Secret professionnel
Secret professionnel de l'avocat
Secret professionnel du médecin
Secret professionnel liant l'avocat à son client
Secret professionnel qui lie un avocat à son client

Traduction de «Privilège du secret médical » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
privilège du secret médical | secret médical

medical privilege


privilège du secret médical | secret médical

medical privilege


privilège de client à procureur | privilège des communications entre avocat et client | privilège des confidences à l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel de l'avocat

privilege for solicitor-client communication | solicitor-client privilege


secret médical [ privilège du secret médical ]

medical privilege


secret professionnel [ secret professionnel de l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel qui lie un avocat à son client | secret professionnel liant l'avocat à son client | privilège des communications entre client et avocat ]

lawyer-client privilege [ solicitor-client privilege ]


privilège des confidences à un professionnel | privilège du secret professionnel | secret professionnel

professional privilege


secret professionnel [ secret médical ]

professional secret


privilège du secret professionnel du médecin | secret professionnel du médecin

doctor-patient privilege | patient-physician privilege


secret professionnel de l'avocat [ privilège du secret professionnel de l'avocat ]

attorney-client privilege [ legal professional privilege | lawyer-client privilege | solicitor-client privilege ]


privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel de l'avocat

solicitor-client privilege
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
6. Le traitement des données à caractère personnel concernant la santé n'est effectué que par un praticien de la santé soumis au secret médical en vertu du droit national ou de règles arrêtées par les organismes nationaux compétents, ou par une autre personne soumise à une obligation de secret équivalente.

6. The processing of personal health data shall only be carried out by a health professional subject under national law or rules established by national competent bodies to the obligation of medical confidentiality or by another person subject to an equivalent obligation of confidentiality .


6. Le traitement des données à caractère personnel concernant la santé n'est effectué que par un praticien de la santé soumis au secret médical en vertu du droit national ou de règles arrêtées par les organismes nationaux compétents, ou par une autre personne soumise à une obligation de secret équivalente.

6. The processing of personal health data shall only be carried out by a health professional subject under national law or rules established by national competent bodies to the obligation of medical confidentiality or by another person subject to an equivalent obligation of confidentiality .


Dans le cadre de l'exercice des pouvoirs visés au présent paragraphe, le secret professionnel et le privilège du secret professionnel de l'avocat répondent aux mêmes règles de la législation nationale que celles s'appliquant aux procédures comparables de surveillance des marchés financiers.

When exercising the powers set out in this paragraph, the same rules concerning professional secrecy and legal professional privilege shall apply under the laws of the Member State as apply in comparable supervisory procedures for financial markets.


Dans le cadre de l'exercice de ces pouvoirs, le secret professionnel et le privilège du secret professionnel de l'avocat répondent aux mêmes règles de la législation nationale que celles s'appliquant aux autres procédures de contrôle pour les marchés financiers.

When exercising these powers the same rules concerning professional secrecy and legal professional privilege shall apply under the laws of the Member State as apply in other supervisory procedures for financial markets.


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1. Sans préjudice des dispositions et pratiques nationales existant en matière de secret médical, les États membres veillent à ce que toutes les parties intéressées par la mise en œuvre de la présente directive soient tenues de garder confidentielle toute information obtenue dans l'exécution de leur mission.

1. Without prejudice to the existing national provisions and practices on medical confidentiality, Member States shall ensure that all the Parties involved in the application of this Directive are bound to observe confidentiality with regard to all information obtained in carrying out their tasks.


11) "personnel médical": un médecin diplômé ou une personne travaillant sous la direction d'un médecin diplômé habilité à dispenser des soins, à effectuer un diagnostic ou à administrer un traitement et qui est lié par le secret médical;

11". Medical personnel" means a registered medical practitioner, or a person working under the direction of a registered medical practitioner, acting to provide patient care, make a diagnosis or administer treatment, and who is bound by professional confidentiality.


"personnel médical": un médecin diplômé ou une personne travaillant sous la direction d'un médecin diplômé habilité à dispenser des soins, à effectuer un diagnostic ou à administrer un traitement et qui est lié par le secret médical;

"Medical personnel" means a registered medical practitioner, or a person working under the direction of a registered medical practitioner, acting to provide patient care, make a diagnosis or administer treatment, and who is bound by professional confidentiality.


2. L'examen de santé mentionné au point 1 doit être effectué gratuitement et dans le respect du secret médical.

2. The health assessment referred to in paragraph 1 shall be free and comply with medical confidentiality.


Sans préjudice des dispositions et pratiques nationales existant en matière de secret médical, les États membres veillent à ce que toutes les parties concernées par l'application de la présente directive soient tenues de garder confidentielles les informations obtenues dans l'exécution de leur mission.

Without prejudice to national law and practice on medical secrecy, Member States shall ensure that all the parties involved in the application of this Directive are bound to observe confidentiality with regard to information obtained in carrying out their tasks.


Sans préjudice des dispositions et pratiques nationales existant en matière de secret médical, les États membres veillent à ce que toutes les parties concernées par l'application de la présente directive soient tenues de garder confidentielle toute information obtenue dans l'exécution de leur mission.

Without prejudice to the existing national provisions and practices on medical secrets, Member States shall ensure that all the parties involved in the application of this Directive are bound to observe confidentiality with regard to all information obtained in carrying out their tasks.




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Privilège du secret médical ->

Date index: 2022-07-18
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