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Charge foncière
Charge grevant un bien-fonds
Charge réelle
Charge sur un bien-fonds
Privilège et sûreté réelle sur un bien-fonds
Privilège grevant des biens réels
Privilège grevant les biens-fonds
Privilège grévant un bien
Privilège sur un bien réel
Privilège sur un bien-fonds
Relevé des charges grevant le bien-fonds
Servitude foncière

Traduction de «Privilège grevant les biens-fonds » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


privilège grevant des biens réels [ privilège sur un bien réel ]

lien on real property [ lien on real estate | lien upon real property | lien upon real estate ]


charge foncière | charge grevant un bien-fonds | charge réelle | charge sur un bien-fonds

charge on land


charge sur un bien-fonds [ charge grevant un bien-fonds | servitude foncière ]

charge on land [ charge upon land ]


privilège grévant un bien

preferential property right


relevé des charges grevant le bien-fonds

search for encumbrances




privilège et sûreté réelle sur un bien-fonds

lien and charge on land
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Cette résiliation aura pour effet d’attribuer ledit bien-fonds au Directeur, absolument franc et quitte de tous droits et réclamations de la part de l’ancien combattant ou de toutes les personnes réclamant ou ayant droit de réclamer par son intermédiaire quelque intérêt, privilège ou charge grevant ledit bien-fonds.

The effect of such rescission shall be to vest the said land in the Director absolutely free and discharged of all rights and claims of the Veteran and of all persons claiming or entitled to claim through him for any estate in, or lien, charge or encumbrance upon or against the said land.


Cette résiliation aura pour effet d’attribuer ledit bien-fonds au Directeur, absolument franc et quitte de tous droits et réclamations de la part de l’ancien combattant et de toutes les personnes réclamant ou ayant droit de réclamer par son intermédiaire quelque intérêt, privilège ou charge grevant ledit bien-fonds.

The effect of such rescission shall be to vest the said land in the Director absolutely free and discharged of all rights and claims of the Veteran and of all persons claiming or entitled to claim through him for any estate in, or lien, charge or encumbrance upon or against the said land.


b) qu’ils ne prennent des mesures jugées satisfaisantes par la Société, en vue de l’enregistrement par celle-ci, au bureau d’enregistrement foncier du district où se trouve le bien-fonds, d’une hypothèque, d’un privilège ou d’une charge, grevant le titre de l’ancien combattant ou de cette autre personne, pour garantir le montant de sa dette envers elle.

(b) makes arrangements satisfactory to the Corporation for the registration by the Corporation, in the Land Registry Office for the district in which the land is situated, of a mortgage, hypothec, lien or charge against the title of the veteran or other person to the land to secure the amount of his indebtedness to the Corporation.


b) ne prenne, à la satisfaction de la Société, les mesures nécessaires pour que cette dernière enregistre, au bureau d’enregistrement du district où est situé le bien-fonds, une hypothèque grevant celui-ci au bien-fonds pour garantir le montant de sa dette.

(b) makes arrangements satisfactory to the Corporation for the registration by the Corporation, in the Land Registry Office for the district in which the land is situated of a mortgage against the title of the veteran or other person to the land to secure the amount of his indebtedness to the Corporation.


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Le cas échéant, elle informe le client du fait qu'un dépositaire peut détenir un intérêt ou privilège ou bien un droit de compensation sur ces instruments ou fonds.

Where applicable, it shall also inform the client of the fact that a depository may have a security interest or lien over, or right of set-off in relation to those instruments or funds.


Le cas échéant, elle informe le client du fait qu'un dépositaire peut détenir un intérêt ou privilège ou bien un droit de compensation sur ces instruments ou fonds.

Where applicable, it shall also inform the client of the fact that a depository may have a security interest or lien over, or right of set-off in relation to those instruments or funds.


3. Les gouvernements des États membres, se référant à l'article 3 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes du 8 avril 1965, prennent, chaque fois qu'il leur est possible, les dispositions appropriées en vue de la remise ou du remboursement du montant des droits indirects et des taxes à la vente entrant dans les prix des biens mobiliers ou dans le montant des prestations de services lorsque le Fonds effectue, pour son usage officiel, des achats importants dont le prix comprend des droits et taxes de cett ...[+++]

3. The Governments of the Member States shall, with reference to Article 3 of the Protocol on the Privileges and Immunities of the European Communities of 8 April 1965, whenever possible take the appropriate measures to remit or refund the amount of indirect taxes or sales taxes included in the price of movable property or charges for the provision of services, where the Fund makes, for its official use, substantial purchases the price of which includes taxes of this kind.


Des dispositions garantissent les droits relatifs aux privilèges des tiers par rapport aux biens corporels et incorporels d’un débiteur, ainsi que le droit des vendeurs fondés sur une réserve de propriété. Ces droits ne sont dès lors pas affectés par l’ouverture des procédures si les avoirs sont situés hors du pays où celles-ci ont été introduites.

Provisions exist guaranteeing the security rights of third parties with respect to a debtor's tangible and intangible assets and the right of a seller based on reservation of title, such that these rights are not affected by the opening of the proceedings if the assets are located outside the country where insolvency proceedings have been opened.


Chaque Etat applique à l'Agence , y compris ses biens , fonds et avoirs , ainsi qu'à ses inspecteurs et autres fonctionnaires exerçant des fonctions au titre du présent accord , les dispositions pertinentes de l'accord sur les privilèges et immunités de l'Agence internationale de l'énergie atomique .

Each State shall apply to the Agency, including its property, funds and assets, and to its inspectors and other officials, performing functions under this Agreement, the relevant provisions of the Agreement on the privileges and immunities of the International Atomic Energy Agency.


Une définition de « terrains » est modifiée par remplacement de la mention de « biens-fonds, bâtiments et dépendances de toute sorte qui s’y trouvent et droits, servitudes et privilèges grevant la surface ou le sous-sol des terrains et ces biens » par « bien réels et intérêts fonciers ainsi que droits et intérêts afférents » (art. 147).

a definition of “terrains” is amended by replacing a reference to “biens-fonds, bâtiments et dépendances de toute sorte qui s’y trouvent et droits, servitudes et privilèges grevant la surface ou le sous-sol des terrains et ces biens” with “bien réels et intérêts fonciers, ainsi [que] droits et intérêts afférents” (clause 147);




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Privilège grevant les biens-fonds ->

Date index: 2023-06-03
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