Dans le cas de biens qui sont visés par une hypothèque, une priorité ou un privilège ou une décision judiciaire, le ministre doit émettre une attestation si l'hypothèque, la priorité, le privilège ou la décision judiciaire « a été porté à la connaissance du Comité du Conseil de sécurité ou du Conseil de sécurité des Nations Unies » lui-même.
In the case of property subject to a lien, hypothec, prior claim or judgment, the minister is required to issue a certificate if the lien, hypothec, claim or judgment ``has been brought to the attention of the Committee of the UN Security Council or the Security Council of the United Nations'' itself.
