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Date d'entrée en possession
Date de prise de possession
Droit d'entrée
Droit de prendre possession
Droit de prise de possession
Entrée en possession
Prise de possession
Prix d'entrée
Prix d'entrée actuel
Prix d'entrée de marché
Prix d'entrée en possession
Prix à l'importation
Valeur d'entrée actuelle
Valeur vénale d'entrée

Traduction de «Prix d'entrée en possession » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


date de prise de possession | date d'entrée en possession

date of possession


prise de possession [ entrée en possession ]

possession


date de prise de possession [ date d'entrée en possession ]

date of possession




( expropriation ) droit de prendre possession | droit de prendre possession | droit de prise de possession | droit d'entrée

right of entry


prix d'entrée actuel | valeur vénale d'entrée | valeur d'entrée actuelle | prix d'entrée de marché

current entry price | entry value | input market value | market entry price | present entry value


prix à l'importation [ prix d'entrée ]

import price [ entry price ]




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Du point de vue de la durabilité, le passage de la propriété à l’usage permet a priori: d’inciter les fournisseurs à optimiser la maintenance des produits, à allonger leur durée de vie, voire à les éco-concevoir et à les recycler; de mutualiser entre plusieurs consommateurs l’usage d’un même bien et ainsi d’intensifier l’utilisation des biens déjà produits et parfois sous-utilisés; de proposer des prix d’accès à ces biens inférieurs au pri ...[+++]

From the sustainability point of view, switching from ownership to use should: encourage suppliers to optimise product maintenance, increase product life, and even use eco-design and recycling; create a pool of consumers who use a product and thus intensify the use of goods that have already been produced and may sometimes be under-utilised; and offer access to such products at prices lower than the price of owning them.


19. Lorsqu’un intérêt en expectative tombe en possession et que le droit n’a pas été antérieurement acquitté, l’exécuteur testamentaire, l’administrateur ou le fiduciaire, ou la personne qui profite de cet intérêt en expectative doit fournir à un directeur de l’Impôt sur la formule SD1, dans les cas où le de cujus est décédé domicilié au Canada, ou à l’administrateur des Droits successoraux sur la formule SD1NR, dans les cas où le de cujus est décédé domicilié hors du Canada, un état détaillé donnant des précisions sur les biens qui font l’objet dudit intérêt en expectative et leur valeur au moment de l’ ...[+++]

19. Where an interest in expectancy falls into possession, and the duty thereon has not been paid, the executor, administrator or trustee, or the person who benefits by such interest in expectancy, shall furnish to a Director-Taxation on Form S.D. 1 where the deceased died domiciled within Canada, or to the Administrator of Succession Duties on Form S.D. 1 NR where the deceased died domiciled outside of Canada, a statement in detail showing particulars of the property in respect of which such ...[+++]


10 (1) L’agence de services publics qui, après le 31 octobre 2008, entre en possession d’une arme à feu qu’elle garde en tant qu’arme à feu protégée veille à ce qu’un rapport à cet effet soit présenté au directeur, sous réserve du paragraphe (1.1), dans les trente jours suivant l’entrée en possession.

10 (1) Every public service agency shall ensure that a report of each firearm that comes into its possession after October 31, 2008 and that it keeps as a protected firearm is provided to the Registrar, subject to subsection (1.1), within 30 days after the coming into possession.


C’est habituellement le cas des baux immobiliers publics ou des baux fonciers, qui contiennent généralement des conditions applicables à l’entrée en possession du preneur, à l’usage auquel le bien est destiné, aux obligations du bailleur et du preneur relatives à l’entretien du bien, à la durée du bail et à la restitution de la possession au bailleur, à la location et aux frais accessoires à charge du preneur.

This is normally the case with public domain or land lease contracts which generally contain terms concerning entry into possession by the tenant, the use to which the property is to be put, the obligations of the landlord and tenant regarding the maintenance of the property, the duration of the lease and the giving up of possession to the landlord, the rent and the incidental charges to be paid ...[+++]


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Le 23 décembre 2003, Electrabel, ayant précédemment acquis des titres de la CNR représentant 17,86 % de son capital et 16,88 % de ses droits de vote (5), est entrée en possession de titres portant sa participation à 49,95 % du capital et à 47,92 % des droits de vote de la CNR (8)

On 23 December 2003, Electrabel, having previously acquired 17.86% of CNR's capital corresponding to 16.88% of its voting rights, acquired further shares, bringing its holding to 49.94% of CNR’s capital and 47.92% of its voting rights.


En présumant que l’agence est entrée en possession des photographies de façon licite – avec le consentement de l'auteur –, la Cour considère qu’elle aurait dû communiquer le nom de l'auteur aux éditeurs.

Save for an assumption that the news agency came into possession of those photographs unlawfully – without their author’s consent – the Court finds, on the contrary, that the agency should have communicated the author’s name to the publishers.


Le premier rapport était lié à l'entrée en possession et à l'utilisation non autorisées des tests d'évaluation de langue seconde de la CFP.

The first report concerned the unauthorized possession and use of the PSC second language evaluation tests.


était, lors de son entrée, en possession d'un visa ou d'un permis de séjour en cours de validité délivré par l'État membre requis.

at the time of entry held a valid visa or residence authorisation issued by the requested Member State; or


était, lors de son entrée, en possession d'un visa ou d'une autorisation de séjour en cours de validité délivré par le Sri Lanka.

at the time of entry held a valid visa or residence authorisation issued by Sri Lanka; or


a) était, lors de son entrée, en possession d'un permis de séjour en cours de validité délivré par la RAS de Macao, ou

(a) at the time of entry in the Member State concerned held a valid residence authorisation issued by the Macao SAR; or




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Prix d'entrée en possession ->

Date index: 2022-07-29
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