Traduction de «Prix encadré » (Français → Anglais) :

T. considérant que les États membres assurent également la définition et l'organisation d'une offre parallèle de logements sociaux en complément de l'offre présente spontanément sur le marché, à des conditions d'accès et de prix spécifiques, fournie par des opérateurs sans but lucratif créés spécifiquement à cet effet, que 25 millions de citoyens européens occupent ainsi un logement social dont les conditions de programmation territoriale, d'accès et de prix sont définies directement par les autorités publiques des États membres; que cette offre de logements parallèle contribue notamment à atténuer l'ampleur des cycles de l'immobilier e ...[+++]t des phénomènes de bulles immobilières compte tenu de sa stabilité et de l'encadrement de son prix;

5. dans ce sens, affirme que le "bilan de santé " est une occasion opportune pour faire le point également sur la contribution de la PAC à l'équilibre de la chaîne alimentaire car, à part le phénomène récent de la hausse des prix, on peut constater à présent que le décalage entre le prix producteur et le prix consommateur est en pleine croissance; ainsi, demande à la Commission d'encadrer lesdites considérations lors du prochain débat sur le bilan de santé;

Dans la situation actuelle du marché, qui se caractérise notamment par un recul des prix de l'électricité à la suite de la libéralisation du marché et par le coût élevé de la production d'électricité au départ d'énergies renouvelables, la Commission est convaincue que le recours à des énergies renouvelables nécessite toujours une aide de l'État. Le nouvel Encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement (JO C 37 du 3.2.2001, p. 3, voir également IP/00/1519 et MEMO/00/125) en tient compte également. La promotion des diverses ressources en énergies renouvelables doit cependant être modulée, voir également la ...[+++] communication de la Commission «Énergie pour l'avenir: les sources d'énergie renouvelables» (Livre blanc établissant une stratégie et un plan d'action communautaires, COM (97) 599 final du 26.11.1997).

IVEVALUATION ET GESTION DU BRUIT AMBIANT PAGEREF _Toc496072983 \h IVCHANGEMENT CLIMATIQUE PAGEREF _Toc496072984 \h V?POLITIQUES ET MESURES COMMUNAUTAIRES DE LIMITATION DES EMISSIONS DE GAZ A EFFET DE SERRE - CONCLUSIONS DU CONSEIL PAGEREF _Toc496072985 \h V?ETAT DES TRAVAUX DANS LE CADRE DE LA MISE EN OEUVRE DE LA CONVENTION PAGEREF _Toc496072986 \h VIIIEQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES PAGEREF _Toc496072987 \h VIIIGOUVERNANCE MONDIALE DE L'ENVIRONNEMENT - CONCLUSIONS DU CONSEIL PAGEREF _Toc496072988 \h IXETIQUETAGE ET TRACABILITE D'ORGANISMES GENETIQUEMENT MODIFIES PAGEREF _Toc496072989 \h IXPOINTS DIVERS PAGEREF _Toc496072990 \h IX?Négociations internationales sur la future Convention POPs PAGEREF _Toc496072991 \h IX?Initiative pou ...[+++]r une interdiction du colorant "Navy Blue" ainsi que pour une interdiction globale des composés organiques de zinc, en particulier le TBT PAGEREF _Toc496072992 \h X?Protocole de Cartagena sur la biosécurité PAGEREF _Toc496072993 \h X?Principe de précaution PAGEREF _Toc496072994 \h X?Projet de nouvel encadrement des aides d'Etat pour l'environnement PAGEREF _Toc496072995 \h X?Communication de la Commission sur le prix de l'eau PAGEREF _Toc496072996 \h X?Livre vert de la Commission sur les polychlorures de vinyle (PVC) PAGEREF _Toc496072997 \h X?Sixième programme d'action de la Communauté européenne en matière d'environnement PAGEREF _Toc496072998 \h XI?Communication de la Commission sur les zones côtières PAGEREF _Toc496072999 \h XI?Livre blanc sur la responsabilité environnementale PAGEREF _Toc496073000 \h XI?Nouvelles propositions de directive en matière de marchés publics PAGEREF _Toc496073001 \h XI?Normes européennes de sûreté nucléaire PAGEREF _Toc496073002 \h XI?Pollution de la Mer Méditerranée due à la circulation des navires pétroliers PAGEREF _Toc496073003 \h XI?Port pétrolier russe de Primorsk (Koivisko) : préoccupations environnementales PAGEREF _Toc496073004 \h XIPOINTS APPROUVES SANS DEBATMARCHE INTERIEUR--Assainisseme ...

A cette occasion, la Commission a indiqué sa disponibilité à apporter son concours à une campagne de promotion des produits de la mer à l'échelle communautaire, l'objectif étant de soutenir le revenu des producteurs communautaires (cfr. IP(93)183rev). c) Démarches diplomatiques auprès des principaux pays tiers procédant à des exportations à des conditions de prix anormales, afin de les alerter et de les sensibiliser quant à la nécessité d'une coopération mutuelle pour résoudre la situation en présence. d) Suite au dernier Conseil Pêche du 18.3.93, sur proposition de la Commission, les Ministres ont pu accepter le principe d'autres mesure ...[+++]s supplémentaires comme l'élargissement de la liste des poissons soumis à des prix minima et l'encadrement des débarquements directs de pays tiers.

Les solutions proposées comportent généralement : l'abolition du soutien des prix ou un alignement de ceux-ci sur les niveaux du marché mondial; une compensation financière (partielle ou totale sous forme de paiements directs); l'abolition des quotas et autres mesures d'encadrement de l'offre; des aides directes au revenu et la rétribution de services à caractère environnemental sur une base nationale, avec ou sans participation financière dans la Communauté. La réforme radicale présente un avantage certain dans la mesure où elle a ...[+++]boutirait à une simplification considérable et où elle aurait pour effet de réduire notablement les dépenses agricoles après que les compensations financières auraient été supprimées. Quelque séduisante qu'elle puisse être pour un économiste, cette option n'en comporterait pas moins divers risques sociaux et environnementaux qui pourraient entraîner, à tout le moins dans certaines régions, des conséquences très fâcheuses. A noter en outre que pendant la période minimale de cinq à dix ans nécessaire pour supprimer largement les compensations financières, cette politique se traduirait par une augmentation énorme de dépenses publiques. À titre d'exemple, le réalignement des prix du lait et du sucre sur un niveau proche de celui du marché mondial impliquerait des baisses draconiennes et il en coûterait quelque 10 000 à 15 000 millions d'écus au titre des paiements directs si l'on voulait compenser intégralement le manque à gagner. Si les paiements directs devaient être financés directement par les budgets des Etats membres, la question de la cohésion économique et sociale ne manquerait pas de se poser et des transferts financiers entre Etats membres deviendraient nécessaires pour combler l'écart entre pays riches et pays pauvres et pour permettre au système de fonctionner. 2.3. Développer l'approche adoptée en 1992 Vers une plus grande compétitivité Si l'on veut que les secteurs agricole et agro-alimentaire de la Communauté profitent pleine ...