Traduction de «Prix public recommandé » (Français → Anglais) :

Au cours de cette réunion, elle a décidé à l'unanimité de recommander l'article 114 du traité FUE comme seule base juridique pertinente de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d'application des systèmes publics d'assurance-maladie.

12. soutient les conclusions du Conseil européen du 4 février 2011 demandant aux États membres d’inclure des normes d’efficacité énergétique dans les marchés publics à compter du 1er janvier 2012; reconnaît que le coût initial de produits ou de services économes en énergie et durables peut, au départ, sembler entrer en conflit avec les règles actuelles de passation des marchés publics se rapportant à l'utilisation du critère du "prix le plus économique" lors de l'attribution des marchés mais souligne que des coûts de fonctionnement e ...[+++]t d'entretien ou d'élimination moins élevés viennent compenser cet état de fait; recommande l'application du principe du "prix le plus avantageux du point de vue économique", en tenant compte du prix mais également de considérations de qualité et de coût du cycle de vie, afin de favoriser des solutions plus innovantes;

Défiant les pratiques du Conseil du Trésor, les lignes directrices des travaux publics, les recommandations du Comité des comptes publics et les pratiques commerciales en vigueur au sein de toute bonne entreprise, ces libéraux essaient d'acquérir l'hélicoptère le moins cher plutôt que l'appareil offrant le meilleur rapport qualité-prix qui servirait le Canada pendant des années.

Recommandation (Conformément à l'article 79(2) du Règlement) Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant certains textes législatifs et abrogeant la Loi sur le soutien des prix des produits de la pêche ».

Les changements clés énoncés dans le projet de loi sont: la rationalisation des fonctions d'enquête de Revenu Canada et du Tribunal canadien du commerce extérieur; l'amélioration de l'équité et de la transparence de la procédure par l'harmonisation de la façon dont Revenu Canada et le tribunal traitent la divulgation de renseignements confidentiels; l'établissement de nouvelles sanctions pour dissuader la divulgation non autorisée ou le mauvais usage de renseignements confidentiels fournis dans le cadre des enquêtes en vertu de la LMSI; permettre aux témoins experts de jouer un rôle bien plus efficace dans les enquêtes du tribunal; l'amélioration des dispositions permettant au sous-ministre du Revenu national d'accepter une proposition d'exportateurs de re ...[+++]lever les prix à titre de solution de rechange à l'imposition de droits antidumping; l'exigence du cumul des risques de dumping et de subventionnement des marchandises importées au Canada à partir de plus d'un pays; et la clarification des conditions en vertu desquelles le tribunal peut étudier des questions d'intérêt public plus générales et de la vraie nature des recommandations que le tribunal peut faire.

En ce qui concerne les prix, la Recommandation propose que la rémunération des fournitures au réseau public de l'électricité provenant de l'autoproduction: - soit fixée indépendamment du type d'énergie utilisé pour cette auto-production; - corresponde aux coûts moyens que les entreprises de distribution publique peuvent éviter à long terme; Elle propose en outre: - que la rémunération des achats d'électricité en provenancedu réseau public soit fixée de telle manière que les auto- producteurs soient traités de la même façon que les c ...[+++]lients comparables qui ne disposent pas de moyens d'auto-production; - que les régles concernant cette rémunération soient fixéesde manière aussi transparente que possible.