De plus, un système communautaire de droits d'émission résultera à un prix unique pour l'échange de quotas entre les entreprises qui sera compatible avec le bon fonctionnement du marché intérieur.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

Moreover, a Community emissions trading scheme would lead to one single price for allowances traded by companies, which would be compatible with the smooth functioning of the internal market.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2017-12-31]

Ces engagements couvrent en particulier les dispositions relatives aux modèles commerciaux alternatifs/nouveaux, aux dates de disponibilité et au catalogue des livres numériques, aux composantes des livres numériques, aux promotions, aux prix d'agence, aux commissions d'agence et aux prix de gros; permettre aux éditeurs de résilier les contrats relatifs aux livres numériques contenant une clause qui lie d'éventuels rabais sur des livres numériques au prix de détail d'un livre numérique donné vendu sur une plateforme concurrente (la « ...[+++]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2017-05-03]

The commitments cover in particular provisions related to alternative/new business models, release date and catalogue of e-books, features of e-books, promotions, agency price, agency commission and wholesale price. To allow publishers to terminate e-book contracts that contain a clause linking discount possibilities for e-books to the retail price of a given e-book on a competing platform (so-called Discount Pool Provision).

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2017-05-03]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2017-05-03]

(50) Les internalisateurs systématiques pourraient décider de donner accès à leurs prix uniquement à leurs clients de détail, ou bien uniquement à leurs clients professionnels ou aux deux.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2004-04-20]

(50) Systematic internalisers might decide to give access to their quotes only to retail clients, only to professional clients, or to both.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2004-04-20]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2004-04-20]

Les internalisateurs systématiques pourraient décider de donner accès à leurs prix uniquement à leurs clients de détail, ou bien uniquement à leurs clients professionnels ou aux deux.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2004-04-20]

Systematic internalisers might decide to give access to their quotes only to retail clients, only to professional clients, or to both.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2004-04-20]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2004-04-20]

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Le Parlement européen avait alors vivement réagi en adoptant, à la quasi unanimité, le 20 novembre 1998, une résolution qui défendait le prix unique du livre et demandait à la Commission d’adapter aux exigences culturelles sa politique communautaire concernant l’accord en matière de prix des livres

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [1999-12-15]

The European Parliament reacted strongly by adopting virtually unanimously, on 20 November 1998, a resolution which defended fixed book prices and which called on the Commission to bring its Community policy on book price agreements into line with cultural requirements.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [1999-12-15]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [1999-12-15]

Pourquoi la Commission ne reprendrait-elle pas notre proposition d’étendre la possibilité du système du prix unique du livre à l’ensemble des États membres ?

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [1999-12-15]

Why will the Commission not take up our proposal to extend the fixed book price system to all Member States?

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [1999-12-15]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [1999-12-15]

C’est pourquoi nous espérons que le Parlement européen confirmera sa position de novembre 1998, afin de défendre les accords transfrontaliers et le prix unique du livre.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [1999-12-15]

This is why we hope that Parliament will confirm its position of November 1998 in order to defend cross-border agreements and fixed book prices.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [1999-12-15]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [1999-12-15]

Par le biais de cette procédure, qui s’appuyait sur le respect des règles européennes de concurrence, la Commission visait en réalité à mettre en cause le système du prix unique du livre, qui permet notamment de soutenir la création littéraire et d’assurer la survie des petites maisons d’édition et des petites librairies.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [1999-12-15]

Through this procedure, which was based on respect for European competition rules, the Commission was actually aiming to challenge the fixed book price system. Among other benefits, this system allows literary production to be supported and the survival of small publishing houses and bookshops to be assured.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [1999-12-15]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [1999-12-15]

Néanmoins, quelques mois plus tard, après la mise en place de la nouvelle Commission, la direction générale de la concurrence pousse une nouvelle fois la Commission à agir contre les accords transfrontaliers et le prix unique du livre.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [1999-12-15]

Nevertheless, some months later, and after the installation of the new Commission, the Directorate-General for Competition is once again pushing the Commission to act against cross-border agreements and fixed book prices.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [1999-12-15]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [1999-12-15]

Un système communautaire d'échange des droits d'émission donnerait lieu à un prix unique pour l'échange des quotas entre les entreprises au titre de celui-ci, assurant ainsi un terrain de manoeuvre égal pour l'ensemble d'entre elles, quel que soit leur État membre de résidence, alors que différents systèmes nationaux non liés les uns aux autres entraîneraient des prix différents dans chaque système national.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2000-11-23]

A Community emissions trading scheme would lead to one single price for allowances traded by companies within the scheme, thereby ensuring a level playing field for all, irrespective of which Member State they were in, while different unconnected national schemes would result in different prices within each national scheme.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2000-11-23]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2000-11-23]

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Date index: 2024-04-01