Cette proposition devrait être précédée d’une évaluation d’impact complète, analysant ses effets possibles sur la concurrence et sur les consommateurs et ne devrait être présentée que si elle fait partie intégrante d’une proposition de révision générale du règlement (CEE) no 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 fixant des règles communes e
n ce qui concerne l’attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté de man
ière à résoudre les problèmes actuels d’efficacité dans l’attribution des créneaux horaires et à assurer
...[+++] l’utilisation optimale de capacités limitées dans les aéroports saturés.Such a proposal should be preceded by a full impact assessment analysing its possible effects on competition and consumers and should be made only if it forms part of a proposal for a general revision of Council Regulation (EEC) No 95/93 of 18 January 1993 on common rules for the allocation of slots at Community airports in order to resolve current slot allocation inefficiencies and to ensure the optimal use of scarce capacity at congested airports.