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Mode approprié de résolution des différends
Mode approprié de résolution des litiges
Mécanisme approprié de règlement des litiges
Mécanisme approprié de résolution des différends
Processus approprié de résolution des différends
Processus approprié de résolution des litiges

Traduction de «Processus approprié de résolution des différends » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
processus approprié de résolution des différends [ processus approprié de résolution des litiges ]

appropriate dispute resolution process


mode approprié de résolution des différends [ mode approprié de résolution des litiges ]

appropriate dispute resolution


mécanisme approprié de résolution des différends [ mécanisme approprié de règlement des litiges ]

appropriate dispute resolution mechanism
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Cette boîte à outils comprend un processus très clair permettant aux Premières nations de concevoir, par exemple, un processus substitutif de résolution de différends.

That tool kit laid out a very clear process for first nations to develop, for example, an alternative dispute resolution process.


28. souligne que, pour attirer des financements privés étrangers dans les PPP, il est primordial de fournir des garanties suffisantes quant au fait que ces investissements à long terme bénéficieront d'un environnement bien défini, stable et sûr caractérisé par une bonne gouvernance, une sécurité juridique, une égalité de traitement, la non-discrimination et des mécanismes efficaces de résolution des différends; appelle la Commission et le Conseil à œuvrer de concert à cette fin, dans les enceintes internationales compétentes, ainsi q ...[+++]

28. Underlines that to attract cross-border private-sector funds into PPPs, it is paramount to provide sufficient assurances that these long-term investments will benefit from a clear, stable and secure environment with good governance, legal certainty, transparency, equal treatment, non-discrimination and effective dispute settlement; calls on the Commission and the Council to work together to this end in the competent international fora, and in international financial institutions, so as to ensure that the necessary legal framework in this area exists and is transparent, democratic, inclusive, effective and cost-efficient;


28. souligne que, pour attirer des financements privés étrangers dans les PPP, il est primordial de fournir des garanties suffisantes quant au fait que ces investissements à long terme bénéficieront d'un environnement bien défini, stable et sûr caractérisé par une bonne gouvernance, une sécurité juridique, une égalité de traitement, la non-discrimination et des mécanismes efficaces de résolution des différends; appelle la Commission et le Conseil à œuvrer de concert à cette fin, dans les enceintes internationales compétentes, ainsi q ...[+++]

28. Underlines that to attract cross-border private-sector funds into PPPs, it is paramount to provide sufficient assurances that these long-term investments will benefit from a clear, stable and secure environment with good governance, legal certainty, transparency, equal treatment, non-discrimination and effective dispute settlement; calls on the Commission and the Council to work together to this end in the competent international fora, and in international financial institutions, so as to ensure that the necessary legal framework in this area exists and is transparent, democratic, inclusive, effective and cost-efficient;


11. observe, non sans inquiétude, que la Commission a présenté au Conseil un projet de modification des directives de négociation afin d'être autorisée à négocier avec le Canada sur la question des investissements, sans attendre que le Parlement adopte sa position sur la future politique générale de l'Union en matière d'investissement; invite la Commission à tenir pleinement compte de la conclusion que le Parlement européen a formulée à ce sujet lors des négociations sur l'investissement avec le Canada; estime qu'un mécanisme contraignant de règlement des différends d'État à État et l'utilisation des recours juridiques locaux constituent les instruments ...[+++]

11. Notes, not without concern, that the Commission submitted to the Council a proposal for modifying the negotiating directives authorising the Commission to negotiate with Canada on investment without waiting for Parliament to adopt its position on the future EU investment policy in general; calls on the Commission to take fully into account the conclusion of the European Parliament on this subject in its negotiations on investment with Canada; considers that, given the highly developed legal systems of Canada and the EU, a state-to-state dispute settlement mechanism and the use of local judicial remedies are the most appropriate tools to address in ...[+++]


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11. observe, non sans inquiétude, que la Commission a présenté au Conseil un projet de modification des directives de négociation afin d'être autorisée à négocier avec le Canada sur la question des investissements, sans attendre que le Parlement adopte sa position sur la future politique générale de l'Union en matière d'investissement; invite la Commission à tenir pleinement compte de la conclusion que le Parlement européen a formulée à ce sujet lors des négociations sur l'investissement avec le Canada; estime qu'un mécanisme contraignant de règlement des différends d'État à État et l'utilisation des recours juridiques locaux constituent les instruments ...[+++]

11. Notes, not without concern, that the Commission submitted to the Council a proposal for modifying the negotiating directives authorising the Commission to negotiate with Canada on investment without waiting for Parliament to adopt its position on the future EU investment policy in general; calls on the Commission to take fully into account the conclusion of the European Parliament on this subject in its negotiations on investment with Canada; considers that, given the highly developed legal systems of Canada and the EU, a state-to-state dispute settlement mechanism and the use of local judicial remedies are the most appropriate tools to address in ...[+++]


10. observe, non sans inquiétude, que la Commission a présenté au Conseil un projet de modification des directives de négociation afin d'être autorisée à négocier avec le Canada sur la question des investissements, sans attendre que le Parlement adopte sa position sur la future politique générale de l'Union en matière d'investissement; invite la Commission à tenir pleinement compte de la conclusion que le Parlement européen a formulée à ce sujet lors des négociations sur l'investissement avec le Canada; estime qu'un mécanisme contraignant de règlement des différends d'État à État et l'utilisation des recours juridiques locaux constituent les instruments ...[+++]

10. Notes, not without concern, that the Commission submitted to the Council a proposal for modifying the negotiating directives authorising the Commission to negotiate with Canada on investment without waiting for Parliament to adopt its position on the future EU investment policy in general; calls on the Commission to take fully into account the conclusion of the European Parliament on this subject in its negotiations on investment with Canada; considers that, given the highly developed legal systems of Canada and the EU, a state-to-state dispute settlement mechanism and the use of local judicial remedies are the most appropriate tools to address in ...[+++]


Le revendicateur peut demander que la validité soit soumise au tribunal, mais cela ne sera le cas que si la commission est convaincue que, d'abord, le ministre a reçu toute l'information appropriée, ensuite, que tous les processus appropriés de règlement des différends ont été utilisés et que, enfin, le revendicateur accepte de ne pas réclamer de dommages de plus de 7 millions de dollars.

The claimant can request that the validity be referred to the tribunal, but that will only happen if the commission is satisfied that, first, all appropriate information is before the minister; second, all appropriate dispute resolution processes have been exhausted; and third, the claimant waives any claim for damages in excess of $7 million.


Qui va définir que tous les processus appropriés de règlement des différends ont été épuisés?

Who will define that all appropriate dispute resolution processes have been exhausted?


Par exemple, nous travaillons à l'élaboration de principes directeurs dont les Premières nations peuvent vouloir tenir compte dans l'élaboration de solutions de rechange communautaires, ou, comme nous les appelons, de processus internes de résolution des différends.

For example, we are working on guiding principles for what First Nations may wish to consider in the development of community-based alternatives — or, as we call them, internal conflict resolution processes.


En ce qui concerne le système des appels pour les collectivités régies par la coutume, c'est normalement un processus interne de résolution des différends ou un appel auprès des tribunaux.

With respect to the appeal system for communities operating under community custom, it is normally an internal dispute resolution process or an appeal through the courts.




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Processus approprié de résolution des différends ->

Date index: 2022-12-02
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