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Mode approprié de résolution des différends
Mode approprié de résolution des litiges
Processus approprié de résolution des différends
Processus approprié de résolution des litiges
Processus substitutif de résolution des différends
Processus substitutif de résolution des litiges

Traduction de «Processus approprié de résolution des litiges » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
processus approprié de résolution des différends [ processus approprié de résolution des litiges ]

appropriate dispute resolution process


mode approprié de résolution des différends [ mode approprié de résolution des litiges ]

appropriate dispute resolution


processus substitutif de résolution des différends [ processus substitutif de résolution des litiges ]

alternative dispute resolution process [ alternate dispute resolution process | ADR process ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
11. Participation financière à des actions communes et signatures d'accords de partenariat avec des organismes publics ou sans but lucratif constituant des réseaux européens qui fournissent des informations et de l'assistance aux consommateurs afin de les aider à exercer leurs droits et à accéder à un système approprié de résolution des litiges, y compris à des modes de résolution extrajudiciaire en ligne (le réseau des centres européens des consommateurs), notamment

11. Financial contributions for joint actions and the signing of partnership agreements with public or non-profit bodies constituting Community networks which provide information and assistance to consumers to help them exercise their rights and obtain access to appropriate dispute resolution, including out of court online resolution schemes (the European Consumer Centres Network), including:


11. Participation financière à des actions communes avec des organismes publics ou sans but lucratif constituant des réseaux européens qui fournissent des informations et de l'assistance aux consommateurs afin de les aider à exercer leurs droits et à accéder à un système approprié de résolution des litiges, y compris à des modes de résolution extrajudiciaire en ligne (le réseau des centres européens des consommateurs), notamment

11. Financial contributions for joint actions with public or non-profit bodies constituting Community networks which provide information and assistance to consumers to help them exercise their rights and obtain access to appropriate dispute resolution, including out of court online resolution schemes (the European Consumer Centres Network), including


Les OEN devraient également sensibiliser à propos des mécanismes de résolution des litiges existants et veiller à ce que ces mécanismes permettent d’arriver à un consensus dans des délais appropriés.

The ESOs should also raise awareness about existing conflict resolution mechanisms and ensure that these mechanisms deliver a consensus within the appropriate time frame.


la participation financière apportée au titre d'actions communes à des organes publics ou sans but lucratif constituant des réseaux communautaires qui fournissent des informations et de l'assistance aux consommateurs pour les aider à exercer leurs droits et à accéder à un système approprié de résolution des litiges (le réseau des centres européens des consommateurs).

Financial contributions for joint actions with public or non-profit bodies constituting Community networks which provide information and assistance to consumers to help them exercise their rights and obtain access to appropriate dispute resolution (the European Consumer Centres Network).


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Action 16: Contribution financière apportée au titre d'actions conjointes à des organes publics ou sans but lucratif constituant des réseaux communautaires qui fournissent information et assistance aux consommateurs pour les aider à exercer leurs droits et à accéder à un système approprié de résolution des litiges (le réseau des centres européens des consommateurs).

Action 16: Financial contributions for joint actions with public or non-profit bodies constituting Community networks that provide information and assistance to consumers to help them exercise their rights and obtain access to appropriate dispute resolution (the European Consumer Centres Network.)


Contribution financière apportée au titre d'actions conjointes à des organes publics ou sans but lucratif constituant des réseaux communautaires qui fournissent information et assistance aux consommateurs pour les aider à exercer leurs droits et à accéder à un système approprié de résolution des litiges (le réseau des centres européens des consommateurs).

Financial contributions for joint actions with public or non-profit bodies constituting Community networks that provide information and assistance to consumers to help them exercise their rights and obtain access to appropriate dispute resolution (the European Consumer Centres Network)


Action 9: (Action conjointe) Contribution financière à des organes publics ou sans but lucratif constituant des réseaux communautaires qui fournissent information et assistance aux consommateurs pour les aider à exercer leurs droits et à accéder à un système approprié de résolution des litiges (le réseau des centres européens des consommateurs et les centres d'information et d'assistance du réseau extrajudiciaire européen, dans les conditions fixées à l'article 7, paragraphe 1).

Action 9: (Joint Action) Financial contributions for public or non-profit bodies constituting Community networks that provide information and assistance to consumers to help them exercise their rights and obtain access to appropriate dispute resolution (the European consumer centres network and the clearing houses of the European extrajudicial network, under the conditions set out in Article 7(1).


Action 9 (Action conjointe) Contribution financière à des organes publics ou sans but lucratif constituant des réseaux communautaires qui fournissent information et assistance aux consommateurs pour les aider à exercer leurs droits et à accéder à un système approprié de résolution des litiges (le réseau des centres européens des consommateurs et les centres d'information et d'assistance du réseau extrajudiciaire européen, dans les conditions fixées à l'article 7, paragraphe 1).

Action 9 (Joint Action) Financial contributions for public or non-profit bodies constituting Community networks that provide information and assistance to consumers to help them exercise their rights and obtain access to appropriate dispute resolution (the European Consumer Centres Network and the Clearing Houses of the European Extra-Judicial Network, under the conditions set out in Article 7(1).


Le centre d'information et d'assistance aidera le consommateur à déposer une réclamation auprès d'un organe approprié de résolution extrajudiciaire des litiges, en lui fournissant des informations et un soutien.

The clearinghouse will help the consumer with information and support in making a claim to an appropriate out-of-court alternative dispute resolution system.


[12] Il existe plusieurs types de déclarations selon le moment auquel elles sont faites: déclarations intérimaires (au début du processus électoral); déclarations préliminaires (après le scrutin); déclarations finales (après le dépouillement des voix) et rapport final (après la résolution des litiges électoraux).

[12] There are different kinds of statements according to the moment they are issued: interim statements (early in the election process); preliminary statements (after polling); final statements (after the counting) and final report (after the resolution of disputes).




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Date index: 2022-11-07
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