Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Autorité responsable de la détermination
Détermination du statut de réfugié
Processus de détermination du statut de réfugié
Processus de reconnaissance du statut de réfugié
Système de détermination du statut de réfugié

Traduction de «Processus de détermination du statut de réfugié » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
système de détermination du statut de réfugié [ processus de reconnaissance du statut de réfugié | processus de détermination du statut de réfugié ]

refugee status determination process [ refugee claim determination system | determination process of refugee status | refugee status determination system | determination process | refugee claims system | refugee determination process | refugee determination system ]


suivi minutieux des opérations de CIC dans le cadre du processus de détermination du statut de réfugié

careful monitoring of the interaction of CIC with the refugee determination process


Guide de la législation : Le processus de détermination du statut de réfugié, tel que modifié par le projet de loi C-44

Legislation Guide: The Refugee Determination Process, as amended by Bill C-44


Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés au regard de la Convention de 1951 et du protocole de 1967 relaifs au statut des réfugiés

Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status | Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status under the 1951 Convention and the 1967 Protocol relating to the Status of Refugees | Handbook on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status


autorité responsable de la détermination | autorité responsable de la détermination du statut de réfugié

asylum authority | authority responsible for asylum | determining asylum authority | determining authority | refugee status determining authority


détermination du statut de réfugié

determination of refugee status
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Pour traiter le cas des criminels de guerre, nous préférons les identifier dès le début du processus de détermination du statut de réfugié et appliquer la disposition 1.F(a) de la Convention de Genève qui, comme M. Tsaï l'a dit tout à l'heure, les exclut du processus de détermination du statut de réfugié.

Our preferred solution to deal with suspected modern war criminals is to identify them at an early stage of the refugee determination process and have them excluded from refugee determination under paragraph 1.F(a) of the Geneva Convention, as Mr. Tsaï indicated earlier.


Il est convenu, - Que le titre de l'étude " Tous les aspects du processus de détermination du statut de réfugié et les migrants clandestins " soit modifié et devienne " Tous les aspects du processus de détermination du statut de réfugié et les migrants" .

It was agreed, - That the Title of the study be changed from " All aspects of Refugee Determination System and Illegal Migrant " to " All aspects of the Refugee Determination System and Migrants" .


Conformément à l'article 108(2) du Règlement, le Comité reprend son étude sur tous les aspects du processus de détermination du statut de réfugié et les migrants clandestins (voir le procès verbal du mercredi 3 novembre 1999, réunion n 2) Le Comité reprend l'étude de son ébauche de rapport à la Chambre sur tous les aspects du processus de détermination du statut de réfugié et les migrants clandestins.

Pursuant to Standing Order 108(2), the Committee resumed its study on all aspects of the Refugee Determination System and Illegal Migrants (See Minutes of Proceedings of Wednesday, November 3, 1999, Meeting No. 2) The Committee resumed consideration of its draft report to the House relating to its study on all aspects of the Refugee Determination System and Illegal Migrants.


Même si la Turquie accueille de nombreux réfugiés syriens, elle maintient une réserve d'application territoriale à la convention de 1951 relative au statut des réfugiés, qui rend le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) juridiquement responsable de la détermination du statut de réfugié des candidats "non européens" et de la recherche de solutions durables pour les personnes qui sont reconnues comme réfugiées .

Although Turkey welcomes many refugees from Syria, it maintains a geographical reservation to the 1951 Refugee Convention, which makes UNHCR legally responsible for determining refugee status of “non-European” applicants and for seeking durable solutions for those recognized as refugees.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Je me demande s'il a fait participer des électeurs de sa circonscription à un débat sur la nature réelle du processus de détermination du statut de réfugié au Canada et sur ce qui est advenu, les fois où d'autres navires ont accosté au Canada, des personnes qui ont risqué leur vie pour échapper à la persécution, qui ont suivi le processus de détermination du statut de réfugié et qui ont été en grande partie déclarées réfugiés.

I wonder if he engaged any of those constituents in a discussion of what the actual refugee process is in Canada and what has happened in previous occasions when boats have landed on Canadian shores of people who risked their lives to escape persecution, who went through the refugee determination process and who have largely been found to be refugees.


(5) L’objectif principal de la présente directive est d’instaurer, dans la Communauté européenne, un cadre minimum sur les procédures de détermination du statut de réfugié, garantissant qu’aucun État membre n’expulse ou ne refoule, de quelque manière que ce soit, un demandeur d’asile aux frontières de territoires où sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa race, de son sexe, de sa religion, de sa nationalité, de sa langue, de son orientation sexuelle, de son appartenance à un certain groupe social ou à une minorité ou de ses opinions politiques, dans le sens des no ...[+++]

(5) The main objective of this Directive is to introduce a minimum framework in the European Community on procedures for granting and withdrawing refugee status, ensuring that no Member State expels or returns an applicant for asylum in any manner whatsoever to the frontier of territories where his life or freedom would be threatened on account of his race, sex, religion, nationality, language, sexual orientation, membership of a particular social group or political opinion or minority, keeping in line with international standards, in particular the 1951 Geneva Convention on ...[+++]


(5) L'objectif principal de la présente directive est d'instaurer, dans la Communauté européenne, un cadre minimum sur les procédures de détermination du statut de réfugié.

(5) The main objective of this Directive is to introduce a minimum framework in the European Community on procedures for granting and withdrawing refugee status.


(5) L'objectif principal de la présente directive est d'instaurer, dans la Communauté européenne, un cadre minimum sur les procédures de détermination du statut de réfugié, garantissant qu'aucun État membre n'expulse ou ne refoule, de quelque manière que ce soit, un demandeur d'asile aux frontières de territoires où sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa race, de son sexe, de sa religion, de sa nationalité, de sa langue, de son orientation sexuelle, de son appartenance à un certain groupe social ou à une minorité ou de ses opinions politiques, dans le sens des no ...[+++]

(5) The main objective of this Directive is to introduce a minimum framework in the European Community on procedures for granting and withdrawing refugee status, ensuring that no Member State expels or returns an applicant for asylum in any manner whatsoever to the border of a territory where his life or freedom would be threatened on account of his race, sex, religion, nationality, language, sexual orientation, membership of a particular social group or minority, or political opinion, in accordance with international standards, in particular the Geneva Convention and the Tam ...[+++]


demande aux États membres d'appliquer intégralement et de façon non restrictive la Convention des Nations unies de 1951 et son protocole de 1967 relatif au statut des réfugiés, ceci conformément au guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés, rédigé par le Haut Commissariat des Nations unies pour les Réfugiés (HCR);

35. Calls on the Member States to apply the 1951 UN Convention on the Status of Refugees and the 1967 Protocol thereto in a comprehensive and non-restrictive manner, in accordance with the Handbook on procedures and criteria for determining the status of refugees, drawn up by the Office of the UN High Commissioner for Refugees (HCR);


Le projet de loi apporte les importants changements suivants : il remplace par une autre procédure l’entrevue prévue par la LMRER dans le cadre du processus de détermination du statut de réfugié; il empêche certains groupes de réfugiés de faire appel de décisions relatives à la protection des réfugiés; il modifie le processus et les critères d’établissement de pays désignés; il élargit les restrictions s’appliquant aux demandes d’intéressés souhaitant rester au Canada après le rejet de leur demande du statut de réfugié.

The bill makes the following significant changes: it replaces the interview that had been introduced into the refugee determination process by the BRRA with a different procedure; bars certain groups of refugee claimants from appealing refugee protection decisions; changes the process and criteria for designating countries; and expands the restrictions on applications to remain in Canada after a negative refugee determination decision.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

Processus de détermination du statut de réfugié ->

Date index: 2023-02-06
w