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Demande de reconnaissance du statut de réfugié
Octroi du statut de réfugié
Processus de détermination du statut de réfugié
Processus de reconnaissance du statut de réfugié
Reconnaissance de la qualité de réfugié
Système de détermination du statut de réfugié

Traduction de «Processus de reconnaissance du statut de réfugié » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
système de détermination du statut de réfugié [ processus de reconnaissance du statut de réfugié | processus de détermination du statut de réfugié ]

refugee status determination process [ refugee claim determination system | determination process of refugee status | refugee status determination system | determination process | refugee claims system | refugee determination process | refugee determination system ]


Comité directeur pour la mise en place du processus de reconnaissance du statut de réfugié

Steering Committee on Refugee Legislation


Coup d'œil sur le processus de reconnaissance du statut de réfugié

Refugee Determination System at a Glance


Note d’orientation du HCR sur les demandes de reconnaissance du statut de réfugié relatives à l’orientation sexuelle et à l’identité de genre

UNHCR Guidance Note on Refugee Claims Relating to Sexual Orientation and Gender Identity


demande de reconnaissance du statut de réfugié

application for recognition of refugee status


octroi du statut de réfugié | reconnaissance de la qualité de réfugié

granting of refugee status | recognition of refugee status
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Avec ceci, quelqu'un qui a le statut de réfugié, en vertu du processus de reconnaissance du statut de réfugié, sera muni d'un document d'attestation de son statut.

What this enshrines is the provision that a person who's been determined to be a refugee, under the refugee determination system, will be provided with a status document.


Bill a également expliqué comment nous consacrons d'énormes sommes, dans le cadre du processus de reconnaissance du statut de réfugié, à quelques milliers de personnes qui ont l'argent nécessaire pour migrer au Canada, alors que nous ne consacrons qu'une fraction de cette somme aux millions de personnes qui souffrent dans des camps de réfugiés de par le monde.

Bill also mentioned that we spend a huge amount of money on the refugee determination process for several thousand people who have the money to get to Canada, but spend only a fraction of that on the millions of people in refugee camps who are suffering.


Il est important d'utiliser le système d'immigration et le processus de reconnaissance du statut de réfugié aux fins pour lesquelles ils ont été conçus, c'est-à-dire déterminer si les gens sont des réfugiés ou non et s'ils devraient ou non émigrer.

It is important to use the immigration system and the refugee determination system for their purpose, which is to determine whether or not people are refugees and whether people should migrate or not migrate.


la possibilité existe de solliciter la reconnaissance du statut de réfugié et, si ce statut est accordé, de bénéficier d’une protection conformément à la convention de Genève.

the possibility exists to request refugee status and, if found to be a refugee, to receive protection in accordance with the Geneva Convention.


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Ces arguments soulevés par M. Crépeau sont très importants et montrent l'importance de la Section d'appel des réfugiés pour améliorer le système de reconnaissance du statut de réfugié et la réputation du processus de reconnaissance du statut de réfugié au Canada.

Those points that Professor Crépeau has made are very important ones that show how the RAD is important to improving the refugee determination system and improving the reputation of the refugee determination process in Canada.


d)e) la possibilité existe de solliciter la reconnaissance du statut de réfugié et, si ce statut est accordé, de bénéficier d’une protection conformément à la convention de Genève.

(d)(e) the possibility exists to request refugee status and, if found to be a refugee, to receive protection in accordance with the Geneva Convention.


la possibilité existe de solliciter la reconnaissance du statut de réfugié et, si ce statut est accordé, de bénéficier d’une protection conformément à la convention de Genève.

the possibility exists to request refugee status and, if found to be a refugee, to receive protection in accordance with the Geneva Convention.


Notamment, elle ne doit pas préjuger de la reconnaissance du statut de réfugié au titre de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, modifiée par le protocole de New York du 31 janvier 1967, que tous les États membres ont ratifiée.

In particular, it must not prejudge the recognition of refugee status pursuant to the Geneva Convention of 28 July 1951 on the status of refugees, as amended by the New York Protocol of 31 January 1967, ratified by all the Member States.


La persistance d'écarts importants d'interprétation des règles de reconnaissance du statut de réfugié en application de cette directive serait le signe évident de l'insuffisance de l'harmonisation au regard de l'objectif de statut uniforme.

If it is pointed out that there remain wide divergences of interpretation of the rules governing refugee status under the directive, that would be clear evidence that there is inadequate harmonisation in terms of the objective of a uniform status.


J'ai présenté les raisons pour lesquelles nous avons une Commission de l'immigration et du statut de réfugié, mais j'aimerais maintenant passer en revue les changements qui viennent d'être apportés au processus de reconnaissance du statut de réfugié.

I presented the reasons for having an Immigration and Refugee Board but now I would like to turn to recent changes we have made in the refugee system.




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Processus de reconnaissance du statut de réfugié ->

Date index: 2021-10-11
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