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Processus de règlement collaboratif des différends
Processus de règlement coopératif des différends
Règlement collaboratif des différends
Règlement coopératif des différends

Traduction de «Processus de règlement coopératif des différends » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
processus de règlement collaboratif des différends [ processus de règlement coopératif des différends ]

collaborative dispute settlement process [ cooperative dispute settlement process ]


règlement collaboratif des différends [ règlement coopératif des différends ]

collaborative dispute settlement [ cooperative dispute settlement ]


règlement coopératif des différends

cooperative dispute settlement
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
24. salue l'esprit constructif dont fait preuve le gouvernement serbe en ce qui concerne ses relations avec les pays voisins, ce qui a permis des progrès notables, tant en matière de coopération régionale qu'en ce qui concerne le rapprochement avec l'Union, et encourage la Serbie à continuer à entretenir des relations de bon voisinage; appelle la Serbie à favoriser les relations de bon voisinage et le règlement amiable des différends, notamment en promouvant un climat de tolérance et en condamnant toute forme de discours haineux ou d ...[+++]

24. Appreciates the constructive approach of the Serbian Government to relations with neighbouring countries, since this has enabled substantial progress in both regional cooperation and closer relations with the EU, and urges Serbia to continue to build on its good-neighbourly relations; calls on Serbia to promote good-neighbourly relations and the peaceful settlement of disputes, which includes promoting a climate of tolerance and condemning all forms of hate speech or war-time rhetoric and refraining from gestures such as publicly ...[+++]


2. Les candidats et les membres doivent éviter tout manquement à la déontologie et toute apparence de manquement à la déontologie, être indépendants et impartiaux, éviter tout conflit d’intérêts direct ou indirect et observer des règles de conduite rigoureuses de manière à garantir l’intégrité et l’impartialité du processus de règlement des différends.

2. Every candidate and member shall avoid impropriety and the appearance of impropriety, shall be independent and impartial, shall avoid direct and indirect conflicts of interests and shall observe high standards of conduct so that the integrity and impartiality of the dispute settlement mechanism is preserved.


Les candidats et les membres doivent éviter tout manquement à la déontologie et toute apparence de manquement à la déontologie, être indépendants et impartiaux, éviter tout conflit d’intérêts direct ou indirect et observer des règles de conduite rigoureuses de manière à garantir l’intégrité et l’impartialité du processus de règlement des différends.

Every candidate and member shall avoid impropriety and the appearance of impropriety, shall be independent and impartial, shall avoid direct and indirect conflicts of interests and shall observe high standards of conduct so that the integrity and impartiality of the dispute settlement mechanism is preserved.


De plus, dans le cadre du partenariat d’adhésion révisé, adopté par le Conseil en janvier 2006, la Turquie devrait «chercher à remédier à toute source de conflit avec les voisins et s’abstenir de toute action qui pourrait compromettre le processus de règlement pacifique des différends frontaliers».

Furthermore, under the revised Accession Partnership adopted by the Council in January 2006, Turkey should "address any sources of friction with neighbours and refrain from any action which could negatively affect the process of peaceful settlement of border disputes".


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De plus, dans le cadre du partenariat d’adhésion révisé, adopté par le Conseil en janvier 2006, la Turquie devrait «chercher à remédier à toute source de conflit avec les voisins et s’abstenir de toute action qui pourrait compromettre le processus de règlement pacifique des différends frontaliers».

Furthermore, under the revised Accession Partnership adopted by the Council in January 2006, Turkey should "address any sources of friction with neighbours and refrain from any action which could negatively affect the process of peaceful settlement of border disputes".


Œuvrer sans équivoque et avec détermination en faveur des relations de bon voisinage; chercher à remédier à toute source de conflit avec les voisins; s’abstenir de toute action qui pourrait compromettre le processus de règlement pacifique des différends frontaliers.

Unequivocally commit to good neighbourly relations; address any sources of friction with neighbours; and refrain from any action which could negatively affect the process of peaceful settlement of border disputes.


Le processus de règlement des différends est enclenché lorsqu'un membre présente à un autre une demande de consultations au sujet d'une question déterminée.

The dispute settlement process is launched when one member submits to another a request for consultations on a specific issue.


L’UE a aussi encouragé la Turquie à s’efforcer de remédier à toute source de friction avec ses voisins et à s’abstenir d’entreprendre toute action qui pourrait avoir des conséquences négatives sur le processus de règlement pacifique des différends frontaliers.

The EU also encouraged Turkey to address any sources of friction with its neighbours and to refrain from any action which could negatively affect the process of peaceful settlement of border disputes.


Tel fut le cas récemment lors du Conseil d’association CE-Turquie du 26 avril, au cours duquel la Présidence, au nom de l’Union, a encouragé la Turquie à désamorcer toute source de friction avec ses voisins et à s’abstenir de toute action susceptible d’exercer un effet négatif sur le processus de règlement pacifique des différends frontaliers.

This was the case recently in the EC-Turkey Association Council of 26 April, during which the Presidency, on the Union’s behalf, urged Turkey to defuse any source of friction with its neighbours and to hold back from any action liable to have a detrimental effect on the process of settling border disputes peacefully.


5. Y a-t-il lieu de mettre en place un processus de règlement des différends/de médiation pour le cas où des discussions directes n'aboutiraient à aucun accord?

5. Should there be a dispute settlement/mediation process when direct discussions do not result in an agreement?




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Processus de règlement coopératif des différends ->

Date index: 2024-04-12
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