Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Alternative à l'adjudication
Mode amiable de règlement des conflits
Mode amiable de règlement des litiges
Mode non judiciaire de règlement des litiges
Processus approprié de règlement des différends
Processus approprié de règlement des litiges
Processus de règlement des différends
Processus de règlement des litiges
Processus substitutif de règlement des différends
Processus substitutif de règlement des litiges
Règlement amiable
Règlement des conflits
Règlement des différends
Règlement des litiges
Règlement du litige
Solution à donner au litige

Traduction de «Processus de règlement des litiges » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
processus de règlement des différends [ processus de règlement des litiges ]

dispute settlement process


processus substitutif de règlement des différends [ processus substitutif de règlement des litiges ]

alternative dispute settlement process [ alternate dispute settlement process ]


processus approprié de règlement des différends [ processus approprié de règlement des litiges ]

appropriate dispute settlement process


règlement des conflits | règlement des différends | règlement des litiges

dispute settlement | settlement of disagreements | settlement of disputes


mode amiable de règlement des litiges | règlement amiable | mode non judiciaire de règlement des litiges | mode amiable de règlement des conflits

alternative dispute resolution process | ADR


règlement du litige | solution à donner au litige

settlement of a dispute


mode amiable de règlement des litiges | mode non judiciaire de règlement des litiges | alternative à l'adjudication

alternative dispute resolution process | ADR


Livre vert sur l'accès des consommateurs à la justice et le règlement des litiges de consommation dans le marché unique

Green Paper on the access of consumers to justice and the settlement of consumer disputes in the single market
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Toutefois, de nombreux États membres n’assurent pas le suivi de leur processus de règlement des litiges fiscaux et ne collectent pas (suffisamment) d’informations de gestion à cet égard, pas plus qu’ils n’intègrent le résultat des recours dans des mesures préventives.

However, many Member States do not monitor and collect (sufficient) management information on their tax dispute resolution process and do not feed the outcome of the appeals into preventive measures.


Dans près de la moitié des États membres, la première étape du processus de règlement des litiges est une procédure de recours administratif obligatoire au sein de l’administration fiscale.

In around half of the Member States the first stage in the tax dispute resolution process is an obligatory administrative appeal procedure within the tax administration.


Dans près de la moitié des États membres, la première étape du processus de règlement des litiges est une procédure de recours administratif obligatoire au sein de l’administration fiscale.

In around half of the Member States the first stage in the tax dispute resolution process is an obligatory administrative appeal procedure within the tax administration.


Toutefois, de nombreux États membres n’assurent pas le suivi de leur processus de règlement des litiges fiscaux et ne collectent pas (suffisamment) d’informations de gestion à cet égard, pas plus qu’ils n’intègrent le résultat des recours dans des mesures préventives.

However, many Member States do not monitor and collect (sufficient) management information on their tax dispute resolution process and do not feed the outcome of the appeals into preventive measures.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Le CESE est d'avis que la formule «règlement en ligne des litiges» est trompeuse; il conviendrait d'éviter d'utiliser cette formule, parce qu'en fait, il n'est pas possible d'exécuter en ligne le processus de règlement des litiges, cela pouvant se faire uniquement par les méthodes traditionnelles de REL.

The EESC considers the term ‘online dispute resolution facilitators’ to be misleading; it should be avoided because in actual fact, the process of dispute resolution cannot be carried out online, but only through traditional ADR methods.


Le CESE est d'avis que la formule «règlement en ligne des litiges» est trompeuse; il conviendrait d'éviter d'utiliser cette formule, parce qu'en fait, il n'est pas possible d'exécuter en ligne le processus de règlement des litiges, cela pouvant se faire uniquement par les méthodes traditionnelles de REL.

The EESC considers the term ‘online dispute resolution facilitators’ to be misleading; it should be avoided because in actual fact, the process of dispute resolution cannot be carried out online, but only through traditional ADR methods.


Une fois complété, ce formulaire pourrait être transmis directement, automatiquement et électroniquement, par l'intermédiaire d'une interface, à la plate-forme RLL centrale, de manière à garantir que le processus de règlement du litige ait effectivement lieu.

Once this form is filled in, it could be forwarded directly, automatically and electronically through an interface to the central ODR platform, to ensure that the dispute resolution actually takes place.


Il convient de noter que jusqu'à ce que les parties s'engagent dans un processus de règlement de litiges proprement dit avec le fournisseur de REL, la réclamation doit être introduite auprès de la plate-forme de manière électronique, puis examinée et proposée aux organes de REL compétents, et redirigée ensuite par les facilitateurs de RLL vers l'organe de REL choisi. Cela entraîne inévitablement pour les parties un allongement de la procédure, provoquant dès lors des coûts liés à des retards ainsi que des coûts d'opportunité.

It should be noted that until the parties engage in proper dispute resolution with the ADR provider, the complaint must be submitted to the platform electronically, then examined and proposed to the competent ADR entities and re-routed by the ODR facilitators to the ADR entity selected, entailing unavoidable bottlenecks for the parties, incurring costs due to delays as well as opportunity costs.


Une fois complété, ce formulaire pourrait être transmis directement, automatiquement et électroniquement, par l'intermédiaire d'une interface, à la plate-forme RLL centrale, de manière à garantir que le processus de règlement du litige ait effectivement lieu.

Once this form is filled in, it could be forwarded directly, automatically and electronically through an interface to the central ODR platform, to ensure that the dispute resolution actually takes place.


Les fautes d'orthographe peuvent conduire à des conclusions hâtives à propos de l'autre partie ou susciter le doute quant à la qualité du processus de règlement du litige.

Spelling mistakes can give rise to hasty conclusions regarding the other party or sow doubts concerning the quality of the dispute resolution process.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

Processus de règlement des litiges ->

Date index: 2022-12-29
w