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Processus de règlement collaboratif des différends
Processus de règlement coopératif des différends
Processus de règlement rapide des différends
Règlement rapide du différend

Traduction de «Processus de règlement rapide des différends » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
processus de règlement rapide des différends

early dispute-resolution process


processus de règlement collaboratif des différends [ processus de règlement coopératif des différends ]

collaborative dispute settlement process [ cooperative dispute settlement process ]


règlement rapide du différend

expeditious settlement of the dispute
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'accord prévoit un système de règlement rapide des différends entre les deux parties dans le secteur automobile, semblable à ce qui a été convenu dans le cadre de l'accord commercial entre l'UE et la Corée du Sud.

It includes an accelerated dispute settlement between the two sides specifically for motor vehicles, similar to the one agreed under the EU-South Korea trade agreement.


Pensez-vous qu'un processus de règlement rapide des différends soit nécessaire pour régler les différends commerciaux dans le secteur agricole, étant donné la nature périssable de plusieurs produits et l'importance économique qu'ils ont pour diverses régions?

Do you feel that an expedient dispute resolution process is needed to resolve agricultural trade disputes, given the perishable nature of some products and the economic importance they have to certain regions?


La politique de l'Union en matière d'élargissement doit être partie intégrante de la stratégie générale de renforcement de l'Union d'ici 2025 énoncée par le président Juncker dans son discours sur l'état de l'Union prononcé en septembre 2017 et dans sa feuille de route pour une Europe plus unie, plus forte et plus démocratique.S'il est vrai que l'Union pourrait compter plus de 27 membres, la dynamique de l'avancée de l'ensemble des pays des Balkans occidentaux sur leur trajectoire européenne respective repose sur leurs mérites propres ...[+++]

The EU's enlargement policy must be part and parcel of the larger strategy to strengthen the Union by 2025 set out by President Juncker in his State of the Union speech of September 2017 and his Roadmap for a More United, Stronger and more Democratic Union. While the EU could become larger than 27 Members, the dynamics of moving forward on their respective EU paths for all Western Balkans is based on their own merits and at their own speed depending on the concrete results achieved. The Strategy explains the steps that need to be taken by Montenegro and Serbia to complete the accession process in a 2025 perspective; while others could c ...[+++]


Le processus de règlement des différends est enclenché lorsqu'un membre présente à un autre une demande de consultations au sujet d'une question déterminée.

The dispute settlement process is launched when one member submits to another a request for consultations on a specific issue.


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Toutefois, pour la poursuite des activités de Chrysler au Canada malgré le processus de règlement de ce différend, Chrysler a besoin de recevoir de l'ARC l'assurance qu'elle se contentera, pendant ce processus, de la caution que Chrysler Canada lui a fournie — un privilège sur notre usine de fabrication de Brampton, évalué à 500 millions de dollars, et un nantissement de plus de 335 millions de dollars en espèces, en TPS payée et due à Chrysler, mais retenue — et qu'elle ne cherchera pas à obtenir une caution supplémentaire tant que le différend ne sera pas résolu, ce qui a é ...[+++]

However, in order to provide Chrysler with the assurance it needs in order to continue to keep Chrysler's Canadian operations running while this dispute resolution process is under way, Chrysler needs the CRA to provide assurance to Chrysler that during this process CRA will be satisfied with the existing security provided to it by Chrysler Canada—a lien on our Brampton manufacturing assembly plant, valued at $500 million, and over $335 million of cash collateral, GST funds owed to Chrysler and being held back—and that the CRA will no ...[+++]


L'Union européenne espère que les efforts des Facilitateurs pourront conduire à un règlement rapide du différend territorial entre le Belize et le Guatemala, qui ouvrirait la voie à une collaboration plus étroite entre ces deux pays à un moment où l'Amérique centrale cherche à assurer une intégration sociale et économique plus poussée.

The European Union hopes that the work of the Facilitators can lead to an early conclusion of the Belize and Guatemalan territorial differendum, which would pave the way for closer collaboration between the two countries at a time when Central America is seeking closer social and economic integration.


Un processus de règlement extrajudiciaire des différends est le plus susceptible de permettre la réconciliation et d'offrir un processus de cicatrisation qui comprend une indemnité monétaire, mais qui est loin de se limiter à cette dernière.

Alternate dispute resolution stands the best chance of providing reconciliation and a healing process that includes, but goes far beyond, monetary compensation.


2. Les candidats et les membres doivent éviter tout manquement à la déontologie et toute apparence de manquement à la déontologie, être indépendants et impartiaux, éviter tout conflit d'intérêts direct ou indirect et observer des règles de conduite rigoureuses de manière à garantir l'intégrité et l'impartialité du processus de règlement des différends.

2. Every candidate and member shall avoid impropriety and the appearance of impropriety, shall be independent and impartial, shall avoid direct and indirect conflicts of interests and shall observe high standards of conduct so that the integrity and impartiality of the dispute settlement process are preserved.


Le processus de règlement des différends est enclenché lorsqu'un membre présente à un autre une demande de consultations au sujet d'une question déterminée.

The dispute settlement process is launched when one member submits to another a request for consultations on a specific issue.


Elle réclame des excuses complètes et officielles, un règlement pour tous les anciens élèves, une révision du processus de règlement extrajudiciaire des différends pour les sévices graves, des programmes de guérison communautaires à long terme, des ressources pour appuyer les organismes communautaires d'aide aux survivants, un processus de réconciliation et d'établissem ...[+++]

It says that a full and formal apology, a settlement package for all former students, a revised ADR process that will address serious abuse, long term community based healing programs, resources and means to support survivor based organizations, a truth and reconciliation process involving all Canadians, a nation-wide education strategy, commemoration and other identified elements are appropriate.




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Date index: 2021-06-19
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