Cela suppose mener une série de consultations poussées des citoyens canadiens, l'établissement de mesures de rendement, le dépôt de ces données au Parlement, donc suivre tout ce processus, en terminant par celui de la modification réglementaire qui donnera effet au nouveau droit.
That includes a series of extensive consultations with Canadian citizens, setting up performance measures, tabling this information in Parliament, going through that entire process and ending with the process for the regulatory amendment, which would signal and implement that new fee.