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Mode substitutif de règlement des différends
Mode substitutif de règlement des litiges
Processus substitutif de règlement des différends
Processus substitutif de règlement des litiges
Processus substitutif de résolution des différends
Processus substitutif de résolution des litiges

Traduction de «Processus substitutif de règlement des litiges » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
processus substitutif de règlement des différends [ processus substitutif de règlement des litiges ]

alternative dispute settlement process [ alternate dispute settlement process ]


processus substitutif de résolution des différends [ processus substitutif de résolution des litiges ]

alternative dispute resolution process [ alternate dispute resolution process | ADR process ]


mode substitutif de règlement des différends [ mode substitutif de règlement des litiges ]

alternative dispute settlement [ alternate dispute settlement ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
52. Les demandes de règlement d’une affaire au moyen d’un processus substitutif de règlement des différends sont faites conformément aux exigences procédurales établies par le Conseil dans le Bulletin de radiodiffusion et de télécommunication CRTC 2009-38 du 29 janvier 2009, modifié par le Bulletin de radiodiffusion et de télécommunication CRTC 2009-38-1 du 26 avril 2010.

52. An application for the resolution of a matter under an alternative dispute resolution process must be made in accordance with the procedural requirements established by the Commission in Broadcasting and Telecom Information Bulletin CRTC 2009-38, dated January 29, 2009, as amended by Broadcasting and Telecom Information Bulletin CRTC 2009-38-1, dated April 26, 2010.


p) s’il appartient à une unité de négociation dont l’agent négociateur a convenu avec l’employeur de renvoyer au mode substitutif de règlement visé au paragraphe 182(1) toutes les questions en litige;

(p) is included in a bargaining unit whose bargaining agent has agreed with the employer to refer, under subsection 182(1), all terms and conditions in dispute to final and binding determination;


o) si l’organisation syndicale, à titre d’agent négociateur de l’unité de négociation, a convenu avec l’employeur de renvoyer au mode substitutif de règlement visé au paragraphe 182(1) toutes les questions en litige;

(o) the employee organization, as bargaining agent for the bargaining unit, has agreed with the employer to refer, under subsection 182(1), all terms and conditions in dispute to final and binding determination;


Dans ces modèles de deuxième génération, l'utilisation d'outils télématiques et l'aide apportée par l'intelligence artificielle fondée sur des modèles mathématiques facilitent l'élaboration de décisions réglant des litiges grâce à l'évaluation systématique des propositions des parties, celles-ci étant à leur tour soutenues par des agents électroniques dotés d'une égale capacité (des «interfaces intelligentes») dans le cadre d'un processus interactif s'appuya ...[+++]

In these second-generation models, the use of telematic tools and assistance from artificial intelligence based on mathematical models facilitate rulings on disputes through the systematic evaluation of the parties' proposals, in turn supported by IT specialists with equal capacity (‘intelligent interfaces’) in a interactive process based on standard negotiating patterns such as BATNA (Best Alternative to a Negotiated Agreement), WATNA (Worst Alternative to a Negotiated Agreement) and finally ZOPA (Zone of Possible Agreement). Example ...[+++]


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Le CESE est d'avis que la formule «règlement en ligne des litiges» est trompeuse; il conviendrait d'éviter d'utiliser cette formule, parce qu'en fait, il n'est pas possible d'exécuter en ligne le processus de règlement des litiges, cela pouvant se faire uniquement par les méthodes traditionnelles de REL.

The EESC considers the term ‘online dispute resolution facilitators’ to be misleading; it should be avoided because in actual fact, the process of dispute resolution cannot be carried out online, but only through traditional ADR methods.


le fait de ne pas avoir été en mesure d'adopter ce qu'aujourd'hui, l'on connaît communément sous l'appellation de système de RLL de deuxième génération (7) (règlement des litiges en ligne), dans lequel les technologies (inhérentes à cette plate-forme) jouent un rôle actif et fonctionnent comme un authentique «quatrième intervenant» (8) (en plus des deux parties et du médiateur/arbitre) dans le processus de règlement en ligne des litiges ...[+++]

The failure to adopt what is today commonly known as a 2nd-generation ODR (Online Dispute Resolution) system (7) in which the technology (inherent to this platform) plays an active role and functions as a genuine fourth party (8) (in addition to the two parties and the mediator/arbitrator) in the online consumer dispute resolution process; this would enable the parties to communicate remotely, in real time or with a time lag, via the new information and communication technologies, instead of all parties having to be physically present.


Une fois complété, ce formulaire pourrait être transmis directement, automatiquement et électroniquement, par l'intermédiaire d'une interface, à la plate-forme RLL centrale, de manière à garantir que le processus de règlement du litige ait effectivement lieu.

Once this form is filled in, it could be forwarded directly, automatically and electronically through an interface to the central ODR platform, to ensure that the dispute resolution actually takes place.


Il convient de noter que jusqu'à ce que les parties s'engagent dans un processus de règlement de litiges proprement dit avec le fournisseur de REL, la réclamation doit être introduite auprès de la plate-forme de manière électronique, puis examinée et proposée aux organes de REL compétents, et redirigée ensuite par les facilitateurs de RLL vers l'organe de REL choisi. Cela entraîne inévitablement pour les parties un allongement de la procédure, provoquant dès lors des coûts liés à des retards ainsi que des coûts d'opportunité.

It should be noted that until the parties engage in proper dispute resolution with the ADR provider, the complaint must be submitted to the platform electronically, then examined and proposed to the competent ADR entities and re-routed by the ODR facilitators to the ADR entity selected, entailing unavoidable bottlenecks for the parties, incurring costs due to delays as well as opportunity costs.


Pour apaiser les inquiétudes des expéditeurs, la loi doit prévoir un incitatif suffisant pour encourager les compagnies ferroviaires à participer à un processus efficace de règlement des litiges commerciaux qui inclut les différends en matière de service.

To resolve shippers' concerns, the railways must be given a sufficient incentive in the legislation to participate in an effective commercial dispute resolution process that includes service disputes.


Nous pouvons leur offrir un mode substitutif de règlement des conflits plutôt que des litiges coûteux. Lorsqu'il y a des problèmes de relations entre le gouvernement et le fournisseur, nous offrons des services de médiation.

Where the relationship with the government and the supplier suffers, we will offer them mediation.




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