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Avantage fiscal illicite
Procurer un avantage fiscal illicite

Traduction de «Procurer un avantage fiscal illicite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
procurer un avantage fiscal illicite

obtain an unlawful tax advantage


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
J'aimerais donc entendre vos commentaires sur les deux aspects suivants: premièrement, la comparaison entre l'Irlande et l'Atlantique et l'idée selon laquelle on pourrait éliminer certains organismes de développement régionaux qui sont mal adaptés à la nouvelle économie et adopter une stratégie fiscale; et deuxièmement, l'idée selon laquelle on pourrait procurer un avantage fiscal au chapitre des gains de capital au Canada afin de compenser le désavantage auquel no ...[+++]

So I'd appreciate your feedback on both of those areas, the Ireland-Atlantic Canada comparison and the idea of driving a stake through some of these regional development agencies that aren't working in terms of the new economy, and trying a tax-driven strategy; and secondly, the idea of a capital gains tax advantage in Canada to help make up for this disadvantage we're going to be at now due to the closing of the capital markets for a period of time.


Les transferts intergénérationnels ne nous procurent aucun avantage fiscal, alors à qui vais-je vendre ma licence?

We have no tax benefits for intergenerational transfers, so who am I going to sell my licence to?


Certes, certaines compagnies aimeraient que cela leur procure un avantage fiscal, mais il faut d'abord déterminer dans quelle mesure leurs recherches à l'étranger bénéficient au Canada.

Now it's something that some of the companies would like to see a benefit with, but we have to decide how big a benefit that is to Canada.


Dans ces conditions, l'exonération partielle d'impôt sur les sociétés en 1997 apparaissait non pas comme un investissement productif de la part de l'État actionnaire mais plutôt comme une mesure dérogatoire de nature fiscale susceptible d'avoir procuré un avantage économique à EDF.

Under those conditions, the partial exemption from corporation tax in 1997 was not a productive investment by the state shareholder but rather a tax exemption measure likely to have conferred an economic advantage on EDF.


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Il apparaît plutôt comme une mesure dérogatoire d'exonération fiscale ad hoc qui a procuré un avantage économique à EDF, équivalent au montant d'impôt non payé.

It appears rather to be an ad hoc derogating tax exemption that provided an economic advantage to EDF equal to the amount of tax not paid.


L'avantage fiscal procuré par l'AIEM doit rester proportionné, afin de ne pas nuire à l'intégrité et à la cohérence de l'ordre juridique de l'Union, y compris le maintien d'une concurrence non faussée dans le marché intérieur et les politiques en matière d'aides d'État.

The fiscal advantage granted by the AIEM needs to remain proportionate so as not to undermine the integrity and the coherence of the Union legal order, including safeguarding undistorted competition in the internal market and State aid policies.


Le soutien à la production de jeux vidéo, autorisé par l’administration fiscale et douanière britannique, procure un avantage financier au moyen d’un allègement fiscal à des entreprises du secteur de la création de jeux à la charge du Trésor britannique.

The support for video game production, based on an approval by HMRC, accords a financial advantage by way of a tax relief to undertakings in the game production sector at the expense of the budget of HM Treasury.


Comme l'a indiqué hier mon collègue le sénateur Eggleton, le plan quinquennal sans précédent de réduction d'impôts mis en place en 2000 a ramené le taux général d'imposition des sociétés de 28 p. 100 à 21 p. 100, ce qui a mis le secteur canadien des services sur un pied d'égalité et procurer un avantage fiscal favorisant les investissements au Canada.

As my colleague Senator Eggleton said yesterday, the historic Five-Year Tax Reduction Plan introduced in 2000 reduced the general rate of corporate income tax to 21 per cent from 28 per cent, levelling the playing field for Canada's service sector and creating a tax rate advantage for investment in Canada.


effectuer ou faire effectuer un transfert d'argent ou de valeur monétaire, causant ainsi de manière illicite une perte de propriété à un tiers dans le but de procurer un avantage économique illégal à la personne qui commet l'infraction ou à une tierce partie, en:

performing or causing a transfer of money or monetary value and thereby causing an unauthorised loss of property for another person, with the intention of procuring an unauthorised economic benefit for the person committing the offence or for a third party, by:


Les députés se rappellent sûrement cette publicité: «Cette occasion d'investissement est destinée à procurer un avantage fiscal maximum aux gens comme vous dont le revenu familial total est supérieur à 50 000 $ par année.

I am sure members remember that ad: ``This investment opportunity is designed to be of maximum tax benefit to individuals like you with a total family income of over $50,000 per year, Intelevest Group.




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Procurer un avantage fiscal illicite ->

Date index: 2023-08-29
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