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Procureur européen délégué
Procureur européen délégué assistant
Procureur européen délégué chargé de l'affaire

Traduction de «Procureur européen délégué chargé de l'affaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
procureur européen délégué chargé de l'affaire

European Delegated Prosecutor handling the case | handling European Delegated Prosecutor


procureur européen délégué assistant

assisting European Delegated Prosecutor


procureur européen délégué

European Delegated Prosecutor | EDP [Abbr.]


Ministre délégué auprès du ministère des Relations extérieures chargé des Affaires européennes

Minister for European Affairs Attached to the Ministry of External Relations


Conférence des ministres européens chargés des affaires familiales

Conference of European Ministers Responsible for Family Affairs
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Lorsque le procureur européen délégué chargé de l’affaire délègue une mesure d’enquête à un ou plusieurs procureurs européens délégués d’un autre État membre, il en informe dans le même temps le procureur européen chargé de la surveillance de l’affaire dont il dépend.

Where the handling European Delegated Prosecutor assigns an investigation measure to one or several European Delegated Prosecutors from another Member State, he/she shall at the same time inform his supervising European Prosecutor.


Toutefois, lorsque le droit de l’État membre du procureur européen délégué assistant n’exige pas une telle autorisation judiciaire, mais que celle-ci est néanmoins requise par le droit de l’État membre du procureur européen délégué chargé de l’affaire, l’autorisation est obtenue par le procureur européen délégué chargé de l’affaire et présentée en mêm ...[+++]

However, where the law of the Member State of the assisting European Delegated Prosecutor does not require such a judicial authorisation, but the law of the Member State of the handling European Delegated Prosecutor requires it, the authorisation shall be obtained by the latter European Delegated Prosecutor and submitted together with the assignment.


3. La chambre permanente compétente peut, sur proposition du procureur européen chargé de la surveillance de l’affaire, décider de réattribuer une affaire à un autre procureur européen délégué dans le même État membre lorsque le procureur européen délégué chargé de l’affaire:

3. The competent Permanent Chamber may, on proposal of the supervising European Prosecutor decide to reallocate a case to another European Delegated Prosecutor in the same Member State when the handling European Delegated Prosecutor:


1. Lorsqu’il est devenu impossible de déclencher des poursuites conformément au droit de l’État membre du procureur européen délégué chargé de l’affaire, la chambre permanente décide, sur la base d’un rapport soumis par le procureur européen délégué chargé de l’affaire conformément à l’article 35, paragraphe 1, de classer sans suite la procédure engagée à l’encontre d’une personne pour l’un des motifs suivants:

1. Where prosecution has become impossible, pursuant to the law of the Member State of the handling European Delegated Prosecutor, the Permanent Chamber shall, based on a report provided by the European Delegated Prosecutor handling the case in accordance with Article 35(1), decide to dismiss the case against a person on account of any of the following grounds:


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4. Avant de décider de porter une affaire en jugement, la chambre permanente compétente peut, sur proposition du procureur européen délégué chargé de l’affaire, décider de joindre plusieurs affaires, lorsque les enquêtes ont été menées par différents procureurs européens délégués à l’encontre de la même ou des mêmes personnes en vue d’exercer les poursuites devant les juridictions d’un seul État membre qui, conformément au droit de celui-ci, a compéten ...[+++]

4. Before deciding to bring a case to judgment, the competent Permanent Chamber may, on the proposal of the handling European Delegated Prosecutor, decide to join several cases, where investigations have been conducted by different European Delegated Prosecutors against the same person(s) with a view to prosecuting these cases in the courts of a single Member State which, in accordance with its law, has jurisdiction for each of those cases.


S'il n'ordonne pas le classement sans suite de l'affaire en vertu de l'article 28 ou si l'offre de transaction qu'il a ordonnée en vertu de l'article 29 n'a pas été acceptée , le procureur européen enjoint au procureur européen délégué de porter l' affaire devant la juridiction nationale compétente avec un acte d' accusation, ou de la lui renvoyer pour complément d' enquête.

Where he/she does not instruct to dismiss the case pursuant to Article 28 or where, upon his/her instruction to offer a transaction under Article 29, such offer was not accepted, the European Public Prosecutor shall instruct the European Delegated Prosecutor to bring the case before the competent national court with an indictment, or refer it back for further investigations.


S'il n'ordonne pas le classement sans suite de l'affaire en vertu de l'article 28, le procureur européen enjoint au procureur européen délégué de porter l' affaire devant la juridiction nationale compétente avec un acte d' accusation, ou de la lui renvoyer pour complément d' enquête.

Where he/she does not instruct to dismiss the case pursuant to Article 28, the European Public Prosecutor shall instruct the European Delegated Prosecutor to bring the case before the competent national court with an indictment, or refer it back for further investigations.


1. Le procureur européen et les procureurs européens délégués sont investis des mêmes pouvoirs que les procureurs nationaux dans le domaine des poursuites et de la mise en état des affaires, notamment du pouvoir de présenter des démonstrations de culpabilité, de prendre part à l'obtention des moyens de preuve et d'exercer les voies de recours existantes.

1. The European Public Prosecutor and the European Delegated Prosecutors shall have the same powers as national public prosecutors in respect of prosecution and bringing a case to judgement, in particular the power to present trial pleas, participate in evidence taking and exercise the available remedies.


S'il n'ordonne pas le classement sans suite de l'affaire en vertu de l'article 28 ou si l'offre de transaction qu'il a ordonnée en vertu de l'article 29 n'a pas été acceptée, le procureur européen enjoint au procureur européen délégué de porter l'affaire devant la juridiction nationale compétente avec un acte d'accusation, ou de la lui renvoyer pour complément d'enquête.

Where he/she does not instruct to dismiss the case pursuant to Article 28 or where, upon his/her instruction to offer a transaction under Article 29, such offer was not accepted, the European Public Prosecutor shall instruct the European Delegated Prosecutor to bring the case before the competent national court with an indictment, or refer it back for further investigations.


S'il n'ordonne pas le classement sans suite de l'affaire en vertu de l'article 28, le procureur européen enjoint au procureur européen délégué de porter l'affaire devant la juridiction nationale compétente avec un acte d'accusation, ou de la lui renvoyer pour complément d'enquête.

Where he/she does not instruct to dismiss the case pursuant to Article 28, the European Public Prosecutor shall instruct the European Delegated Prosecutor to bring the case before the competent national court with an indictment, or refer it back for further investigations.




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Procureur européen délégué chargé de l'affaire ->

Date index: 2021-01-09
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