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Procureur européen délégué
Procureur européen délégué assistant
Procureur européen délégué chargé de l'affaire

Traduction de «procureur européen délégué assistant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
procureur européen délégué assistant

assisting European Delegated Prosecutor


procureur européen délégué chargé de l'affaire

European Delegated Prosecutor handling the case | handling European Delegated Prosecutor


procureur européen délégué

European Delegated Prosecutor | EDP [Abbr.]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
6) «procureur européen délégué assistant»: un procureur européen délégué situé dans un État membre, autre que l’État membre du procureur européen délégué chargé de l’affaire, où une enquête ou une autre mesure qui lui a été confiée est exécutée.

assisting European Delegated Prosecutor’ means a European Delegated Prosecutor located in a Member State, other than the Member State of the handling European Delegated Prosecutor, where an investigation or other measure assigned to him/her is to be carried out.


8. La chambre permanente compétente entend, dans la mesure où cela est nécessaire, les procureurs européens délégués concernés par l’affaire et décide ensuite sans retard indu, conformément au droit national applicable ainsi qu’au présent règlement, si et à quel moment au plus tard la mesure déléguée nécessaire ou une mesure de remplacement est prise par le procureur européen délégué assistant, et communique cette décision auxdits procureurs européens délégués par l’intermédiaire du procureur européen compétent.

8. The competent Permanent Chamber shall to the extent necessary hear the European Delegated Prosecutors concerned by the case and then decide without undue delay, in accordance with applicable national law as well as this Regulation, whether and by when the assigned measure needed, or a substitute measure, shall be undertaken by the assisting European Delegated Prosecutor, and communicate this decision to the said European Delegated Prosecutors through the competent European Prosecutor.


Toutefois, lorsque le droit de l’État membre du procureur européen délégué assistant n’exige pas une telle autorisation judiciaire, mais que celle-ci est néanmoins requise par le droit de l’État membre du procureur européen délégué chargé de l’affaire, l’autorisation est obtenue par le procureur européen délégué chargé de l’affaire et présentée en même temps que la délégation.

However, where the law of the Member State of the assisting European Delegated Prosecutor does not require such a judicial authorisation, but the law of the Member State of the handling European Delegated Prosecutor requires it, the authorisation shall be obtained by the latter European Delegated Prosecutor and submitted together with the assignment.


Dans les affaires transfrontières, le procureur européen délégué chargé de l’affaire devrait pouvoir s’appuyer sur les procureurs européens délégués assistants lorsque des mesures doivent être prises dans d’autres États membres.

In cross-border cases, the handling European Delegated Prosecutor should be able to rely on assisting European Delegated Prosecutors when measures need to be undertaken in other Member States.


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Les formalités et procédures expressément indiquées par le procureur européen délégué chargé de l’affaire sont respectées à moins qu’elles ne soient contraires aux principes fondamentaux du droit de l’État membre du procureur européen délégué assistant.

Formalities and procedures expressly indicated by the handling European Delegated Prosecutor shall be complied with unless such formalities and procedures are contrary to the fundamental principles of law of the Member State of the assisting European Delegated Prosecutor.


Les procureurs européens délégués ne peuvent être révoqués en tant que procureurs nationaux par les autorités nationales compétentes sans l'accord du Procureur européen lorsqu'ils agissent en son nom.

European delegated prosecutors cannot be dismissed as national prosecutors by the competent national authorities without the consent of the European Public Prosecutor, when working on its behalf.


Quelles seront les modalités de la collaboration entre le Procureur européen et les procureurs européens délégués?

How will the European Public Prosecutor and the European Delegated Prosecutors work together?


Les procureurs européens délégués pourront conserver leurs fonctions de procureur national (portant ainsi une «double casquette»).

The European Delegated Prosecutors may continue their functions as national prosecutors (wearing a 'double-hat').


De l'avis de la Commission, son organisation devrait être fortement décentralisée (procureurs européens délégués dans chaque État membre).

As the Commission sees it, the European Public Prosecutor would be organised on a decentralised basis (in each Member State there would be a Deputy European Public Prosecutor).


Le procureur européen s'appuierait dans les États membres sur des procureurs européens délégués, afin de garantir le raccordement entre le dispositif communautaire et les systèmes juridictionnels nationaux.

The European Public Prosecutor would be supported by Deputy European Prosecutors in the Member States so as to secure the link between the Community mechanism and the national legal systems.




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Date index: 2023-01-14
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