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Attorney General
Ministre américain de la justice
Ministère public
Procureur aux poursuites criminelles et pénales
Procureur de l'État
Procureur de la Couronne
Procureur de la République
Procureur général
Procureur général d'Etat
Procureur général de Sa Majesté
Procureur général de l'Etat
Procureur général de la Confédération
Procureur général des États-Unis
Procureur général du Canada
Procureur général extraordinaire
Procureure aux poursuites criminelles et pénales
Procureure de la Couronne
Procureure générale
Procureure générale de Sa Majesté
Procureure générale de la Confédération
Procureure générale du Canada
Procureuse aux poursuites criminelles et pénales
Procureuse de la Couronne
Substitut du procureur général
Substitute du procureur général

Traduction de «Procureur général de l'Etat » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
ministre américain de la justice | procureur général des États-Unis

Attorney General | Attorney General of the United States


procureur de l'État [ procureur de la République | ministère public ]

State's Attorney [ Prosecuting Attorney | Public Prosecutor | County Prosecutor | Commonwealth's Attorney ]


Procureur général d'Etat

Procureur général d'Etat (1) | Principal State Prosecutor (2)




procureur général de la Confédération | procureure générale de la Confédération

Prosecutor General of the Swiss Confederation


procureur général extraordinaire | procureure générale extraordinaire d'après LF Parlement, art. 17 al. 3 (RS 171.10, état 2015-07)

Special Attorney General


procureur aux poursuites criminelles et pénales | procureure aux poursuites criminelles et pénales | procureuse aux poursuites criminelles et pénales | procureur de la Couronne | procureure de la Couronne | procureuse de la Couronne | substitut du procureur général | substitute du procureur général

criminal and penal prosecuting attorney | Crown prosecutor | Crown attorney | Attorney General's prosecutor


procureur général de la Confédération | procureure générale de la Confédération | procureur général | procureure générale

Attorney General of Switzerland


procureur général du Canada [ procureure générale du Canada | procureur général de Sa Majesté | procureure générale de Sa Majesté ]

Attorney General of Canada [ Her Majesty's Attorney General ]


Attorney General [ procureur général | procureure générale ]

Attorney General
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
À ce jour, les orientations exprimées par le Conseil "Justice et affaires intérieures" tendent vers un organe collégial composé d'un procureur européen par État membre, placé sous la direction d'un procureur général et doté d'une compétence concurrente à celle des parquets nationaux.

The orientations expressed so far in the Justice and Home Affairs Council go towards a collegial body composed of one European Prosecutor by Member State headed by a Chief Prosecutor and a concurrent jurisdiction between the new Office and the national prosecution services.


Cette réunion a eu lieu au Ministère de l'Intérieur français et a rassemblé des ministres européens de l'intérieur et le procureur général des États-Unis afin de discuter des efforts européens et internationaux pour lutter contre le terrorisme.

This meeting was held at the Ministry of the French Interior and brought together European Ministers of Interior and the United States Attorney General in order to discuss European and international efforts against terrorism.


En outre, avant d'être transmise à l'autorité d'exécution, la décision d'enquête européenne est validée, après examen de sa conformité aux conditions d'émission prévues par la présente directive, en particulier les conditions prévues à l'article 6, paragraphe 1, par un juge, une juridiction, un juge d'instruction ou un procureur dans l'État d'émission.

In addition, before it is transmitted to the executing authority the EIO shall be validated, after examination of its conformity with the conditions for issuing an EIO under this Directive, in particular the conditions set out in Article 6.1, by a judge, court, investigating judge or a public prosecutor in the issuing State.


23. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Conseil de l'Europe, aux parlements des États membres, au président des États-Unis, au Sénat et à la Chambre des représentants des États-Unis, au Secrétaire d'État des États-Unis à la sécurité intérieure, ainsi qu'au procureur général des États-Unis.

23. Instructs its President to forward this resolution to the Council, the Commission, the Council of Europe, the parliaments of the Member States, the US President, the US Congress and Senate, and the US Secretaries for Homeland Security and Justice.


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B. considérant que la commissaire Reding a adressé un courrier au procureur général des États‑Unis, Eric Holder, pour lui faire part des inquiétudes européennes, lui demander des clarifications et des explications sur le programme Prism et les autres programmes de même nature permettant la collecte et la recherche de données, et s'enquérir de la base juridique autorisant la mise en œuvre de tels programmes;

B. whereas Commissioner Reding has sent the US Attorney General, Eric Holder, a letter raising European concerns and asking for clarifications and explanations regarding the PRISM programme and other such programmes which involve data collection and search and the laws under which such programmes may be authorised;


B. considérant que la commissaire Reding a adressé un courrier au procureur général des États‑Unis, Eric Holder, pour lui faire part des inquiétudes européennes, lui demander des clarifications et des explications sur le programme Prism et les autres programmes de même nature permettant la collecte et la recherche de données et s'enquérir de la base juridique autorisant la mise en œuvre de tels programmes;

B. whereas Commissioner Reding has sent a letter to the US Attorney General, Eric Holder, raising European concerns and asking for clarifications and explanations regarding the PRISM programme and other such programmes involving data collection and search and the laws under which use of such programmes may be authorised;


consolider l'État de droit, notamment en recourant à un système de nomination, dépolitisé et basé sur les mérites, des procureurs de l'État et des membres des conseils des juges et des procureurs et en renforçant l'indépendance, l'autonomie, l'efficacité des juges et des procureurs et l'obligation pour ces derniers de rendre des comptes.

- Strengthen rule of law, in particular through de-politicised and merit-based appointments of members of the judicial and prosecutorial councils and of state prosecutors as well as through reinforcement of the independence, autonomy, efficiency and accountability of judges and prosecutors.


14. se réjouit de constater que la Croatie continue d'améliorer ses résultats en ce qui concerne la mise en œuvre de poursuites équilibrées et justes pour les affaires de crimes de guerre, et que plusieurs actes d'accusation et procès de Croates accusés de crimes de guerre aient eu lieu durant l'année; se félicite des instructions concernant les crimes de guerre données par le procureur général d'État à l'ensemble des services et qui visent à garantir une uniformité des pratiques indépendamment de l'origine nationale du suspect; observe toutefois que de nombreux prévenus ju ...[+++]

14. Is pleased to note that Croatia continues to improve its record as regards the balanced and fair prosecution of war crimes, and that several indictments and trials of Croatians accused of war crimes occurred during the year; welcomes the instructions concerning war crimes issued by the Chief State Prosecutor to all offices, designed to ensure uniform practices regardless of the national origin of the suspect; notes, however, that many of the defendants tried during the year for war crimes were tried in absentia and that concerns remain, including as regards the conduct of proceedings in individual cases; highlights a case in which ...[+++]


les différences entre filières uniques/filières distinctes: certains États membres ont une institution compétente unique pour la formation des juges et des procureurs; d'autres États optent pour la filière distincte.

Differences between training structures: Some Member States have a single institution for training judges and prosecutors, others have separate institutions.


les différences entre filières uniques/filières distinctes: certains États membres ont une institution compétente unique pour la formation des juges et des procureurs; d'autres États optent pour la filière distincte.

Differences between training structures: Some Member States have a single institution for training judges and prosecutors, others have separate institutions.


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