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Loi sur la sanction royale
Procureur général
Procureur général de Sa Majesté
Procureur général de la Confédération
Procureur général du Canada
Procureure générale de Sa Majesté
Procureure générale de la Confédération
Procureure générale du Canada

Traduction de «procureur général de sa majesté » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
procureur général du Canada [ procureure générale du Canada | procureur général de Sa Majesté | procureure générale de Sa Majesté ]

Attorney General of Canada [ Her Majesty's Attorney General ]


Loi sur la sanction royale [ Loi relative aux modalités d'octroi par le gouverneur général, au nom de Sa Majesté, de la sanction royale aux projets de loi adoptés par les chambres du Parlement ]

Royal Assent Act [ An Act respecting the declaration of royal assent by the Governor General in the Queen's name to bills passed by the Houses of Parliament ]


procureur général de la Confédération | procureure générale de la Confédération

Prosecutor General of the Swiss Confederation




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(2) Le ministre est d’office procureur général de Sa Majesté au Canada; il occupe sa charge à titre amovible et assure la direction et la gestion du ministère.

(2) The Minister is ex officio Her Majesty’s Attorney General of Canada, holds office during pleasure and has the management and direction of the Department.


Je trouve étrange d'entendre le personnel du procureur général de Sa Majesté désigner Sa Majesté comme une cliente.

It is odd for me to hear the staff of Her Majesty's Attorney General referring to Her Majesty as a client.


Le second paragraphe de l'article dit que le ministre de la Justice est d'office procureur général de Sa Majesté au Canada.

The second clause, it says the Minister of Justice shall ex officio be the Attorney General of Canada.


Le ministre est d'office procureur général de Sa Majesté au Canada; il occupe sa charge à titre amovible et assure la direction et la gestion du ministère.

The Minister is ex officio Her Majesty's Attorney General of Canada, who holds office during pleasure and has the management and direction of the Department.


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Pour ce qui est des juges et des procureurs, la formation judiciaire dépend, selon les Etats membres, des ministères de la justice, des Conseils supérieurs de la magistrature ou de la justice, ou le cas échéant des services du procureur général de l’Etat lorsqu’il existe une stricte séparation entre les juges et les procureurs, ou encore d’établissements spécialisés.

As regards judges and prosecutors, depending on the Member State, judicial training comes under the Ministry of Justice, the Higher Council of the Judiciary or Justice, or, as appropriate, under the Prosecutor-General, where there is strict separation between judges and prosecutors, or under specialised establishments.


En partie dictées par la stratégie de réforme du système judiciaire, de nouvelles propositions ont également été présentées par le procureur général en novembre 2014, portant sur la décentralisation du ministère public et la fourniture de garanties supplémentaires en matière de non-ingérence dans le travail des procureurs.[19]

Partly sparked by the judicial reform strategy, the Prosecutor-General also made new proposals in November 2014 for the decentralisation of the prosecution and for providing additional guarantees of non-interference in the work of prosecutors.[19]


Le rapport insistait à cet égard sur la nécessité de mettre en place une procédure ouverte et transparente, et de sélectionner des candidats ayant démontré leur expertise, leur intégrité et leur expérience pour la nomination du nouveau procureur général et du premier procureur de la DNA.

The report highlighted in this context the nomination of a new General Prosecutor and Chief Prosecutor of the DNA, in terms both of an open and transparent process and of choosing candidates with expertise, integrity, and a track record of anti-corruption action.


Sa Majesté la Reine Mathilde, reine des Belges, Amina Mohammed, secrétaire générale adjointe des Nations unies, Christine Lagarde, directrice générale du Fonds monétaire international, et Muhammad Yunus, lauréat du prix Nobel de la paix, figurent parmi les orateurs de haut niveau de l'événement.

Among the high level speakers of the event are Her Majesty Mathilde, Queen of the Belgians, Deputy Secretary General of the United Nations Amina Mohammed, Managing Director of the International Monetary Fund Christine Lagarde and Nobel Peace Prize Laureate Muhammad Yunus.


2. Sans préjudice de l'indépendance de la justice ni de la diversité dans l'organisation des systèmes judiciaires dans l'Union, les États membres demandent aux responsables de la formation des juges et des procureurs intervenant dans des procédures pénales de proposer une formation générale et spécialisée, afin de sensibiliser davantage les juges et les procureurs aux besoins des victimes.

2. Without prejudice to judicial independence and differences in the organisation of the judiciary across the Union, Member States shall request that those responsible for the training of judges and prosecutors involved in criminal proceedings make available both general and specialist training to increase the awareness of judges and prosecutors of the needs of victims.


Le ministre est d'office procureur général de Sa Majesté au Canada; il occupe sa charge à titre amovible et assure la direction et la gestion du ministère.

The minister is ex officio Her Majesty's Attorney General of Canada and holds office during pleasure and has the management and direction of the department.




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procureur général de sa majesté ->

Date index: 2023-03-02
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