Toutefois, si la loi de fait précisait que le procureur général, du chef de la province ou du gouvernement fédéral, n'avait pas le droit d'interrompre une poursuite, et qu'il suffisait peut- être que le tribunal estime que la poursuite n'est ni frivole, ni sans fondement, alors dans ce cas, ce droit n'existerait pas.
However, if the actual act said that the Attorney General, either in right of the province or the federal government, had no right to stop a prosecution, and that perhaps the only check would be the courts deeming that it wasn't frivolous or vexatious, in that instance that right would not be there.
