37.3 (1) Le juge qui préside un procès criminel ou une autre instance criminelle peut rendre l’ordonnance qu’elle estime indiquée dans les circonstances en vue de protéger le droit de l’accusé à un procès équitable, pourvu que telle ordonnance soit conforme à une ordonnance rendue au titre de l’un des paragraphes 37(4.1) à (6) relativement à ce procès ou à cette instance ou à la décision en appel portant sur une ordonnance rendue au titre de l’un ou l’autre de ces paragraphes.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

37.3 (1) A judge presiding at a criminal trial or other criminal proceeding may make any order that he or she considers appropriate in the circumstances to protect the right of the accused to a fair trial, as long as that order complies with the terms of any order made under any of subsections 37(4.1) to (6) in relation to that trial or proceeding or any judgment made on appeal of an order made under any of those subsections.

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Europol devrait consigner par procès-verbal sa participation aux équipes communes d'enquête qui portent sur des activités criminelles relevant de ses objectifs.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2016-05-10]

Europol should keep a record of its participation in such joint investigation teams targeting criminal activities falling within the scope of its objectives.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2016-05-10]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2016-05-10]

Il y a eu des procès criminels et le plus grand procès pour meurtres en série au Canada, le procès Pickton.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2013-02-13]

There have been criminal trials, the largest mass murder trial in Canada, the Pickton trial.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2013-02-13]

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Le monde entier dit qu'il s'agissait d'un procès politique et non, de fait, d'un procès criminel fondé, et j'ai lu dans les médias, hier je crois, que le chargé d'affaires disait: non, c'était vraiment un procès criminel et il n'y avait pas de connotation politique.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2011-10-19]

The whole world says it was a political trial and not in fact a substantive criminal one, and I read in the media I think yesterday that the chargé d'affaires is saying no, this was actually a criminal trial and there was no political overtone.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2011-10-19]

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Alors, dans ces circonstances, il n'est pas du tout étonnant que ce qu'on appelait les procès criminels courts, simples et assez efficaces des années 1970 ont été remplacés par les procès criminels longs, complexes et souvent inefficaces du XXI siècle.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2011-06-15]

It is hardly surprising then in these circumstances that what used to be referred to as the short, simple and somewhat efficient criminal trials of the seventies has been replaced by the long, complex and often inefficient criminal trials of the 21st century.

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Dans leur rapport de novembre 2008 portant sur les procès criminels longs et complexes en Ontario et leur audition, l'ancien juge en chef Patrick LeSage et le juge actuel Michael Code ont noté que trois événements principaux ont joué un rôle important dans l'augmentation de la durée et de la complexité des procès criminels modernes.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2011-06-15]

In their November 2008 report reviewing large and complex criminal cases and their procedures in Ontario, former Chief Justice Patrick LeSage and the present Justice Michael Code noted three major events that played a significant role in increasing the duration and complexity of modern criminal trials.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2011-06-15]

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exprime sa préoccupation devant les rapports faisant état de procès à caractère politique, de procédures inéquitables et d'absence d'enquêtes sur des crimes graves tels que des meurtres, du harcèlement et autres violences; invite instamment les autorités judiciaires et les instances russes chargées de faire appliquer la loi à s'acquitter de leurs tâches avec efficacité, impartialité et indépendance afin de traduire les criminels en justice;

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2011-02-16]

Expresses concern over reports of politically motivated trials, unfair procedures and failures to investigate serious crimes such as killings, harassment and other acts of violence; urges the Russian judicial and law enforcement authorities to carry out their duties in an effective, impartial and independent manner in order to bring perpetrators to justice;

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2011-02-16]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2011-02-16]

5. félicite le gouvernement du Bangladesh d'avoir interdit à d'anciens criminels de guerre de se présenter aux élections et l'invite à donner suite à cette mesure positive en constituant une commission d'enquête indépendante pour entreprendre le procès des criminels de guerre;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2008-07-09]

5. Applauds the Bangladeshi Government for banning former war criminals from standing in elections and calls on it to follow up this positive step by forming an independent committee of inquiry to initiate the trial of war criminals;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2008-07-09]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2008-07-09]

Je crois que l'Union européenne devrait coopérer, au plan international, en matière de lutte contre le terrorisme, la criminalité organisée et les criminels, lesquels exploitent tous les différences entre les systèmes juridiques afin d'échapper à un procès.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2001-12-12]

I believe the European Union should co-operate on an international level in combating terrorism, organised crime and individual criminals, all of whom use the differences in legal systems to avoid standing trial.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2001-12-12]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2001-12-12]

le Code de Nuremberg et les Procès de criminels de guerre devant les tribunaux militaires de Nuremberg, conformément à la loi n° 10 du Conseil de Contrôle. Nuremberg, octobre 1946–avril 1949,

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the Nuremberg Code and the trials of war criminals before the Nuremberg Military Tribunals under Control Council Law No. 10. Nuremberg, October 1946–April 1949,

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2001-11-07]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2001-11-07]

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Date index: 2023-03-19