À 11 h 41, conformément à un ordre de renvoi de la Chambre en date du vendredi 30 avril 1999, le Comité reprend son étude du projet de loi S-22, Loi autorisant les États-Unis à effectuer au Canada le précontrôle en matière de douane, d'immigration, de santé publique, d'inspection des aliments et de santé des plantes et des animaux à l'égard des voyageurs et des marchandises à destination des États-Unis (voir le procès-verbal du jeudi 6 mai 1999, séance n 131).
At 11:41 a.m., pursuant to an Order of Reference of the House dated Friday, April 30, 1999, the Committee resumed its consideration of Bill S-22, An Act authorizing the United States to preclear travellers and goods in Canada for entry into the United States for the purposes of customs, immigration, public health, food inspection and plant and animal health (See the Minutes of Proceedings, of Thursday, May 6, 1999, Meeting no. 131).