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Certificat de service
Certificat de signification
Consignation au procès-verbal
Dresser procès-verbal aux fins de poursuites
Dresser procès-verbal de poursuite des infractions
Dresser procès-verbal des infractions
Dresser procès-verbal en vue de poursuites
Décrire dans le procès-verbal
Enregistrement au procès-verbal
Expliquer dans le procès-verbal
Exposer dans le procès-verbal
Procès-verbal agréé
Procès-verbal d'audition
Procès-verbal d'innterogatoire
Procès-verbal de la signification
Procès-verbal de signification
Procès-verbal provisoire
Procès-verbaliste
Rédacteur de comptes rendus
Rédacteur de procès-verbal
Rédacteur de procès-verbaux
Rédacteur de séance
Rédactrice de comptes rendus
Rédactrice de procès-verbal
Rédactrice de procès-verbaux
Rédactrice de séance
ébauche de procès-verbal

Traduction de «ébauche de procès-verbal » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
procès-verbal provisoire | ébauche de procès-verbal

draft minutes


dresser procès-verbal aux fins de poursuites [ dresser procès-verbal en vue de poursuites | dresser procès-verbal de poursuite des infractions | dresser procès-verbal des infractions ]

write prosecution brief


procès-verbaliste [ rédacteur de procès-verbal | rédactrice de procès-verbal | rédacteur de procès-verbaux | rédactrice de procès-verbaux | rédacteur de séance | rédactrice de séance | rédacteur de comptes rendus | rédactrice de comptes rendus ]

minutes writer [ minute-writer | precis-writer ]


expliquer dans le procès-verbal [ décrire dans le procès-verbal | exposer dans le procès-verbal ]

describe in the minutes


procès-verbaliste | rédacteur de procès-verbal | rédactrice de procès-verbal | rédacteur de procès-verbaux | rédactrice de procès-verbaux | rédacteur de comptes rendus | rédactrice de comptes rendus | rédacteur de séance | rédactrice de séance

minute-writer | minutes writer | précis-writer


procès-verbaliste rédacteur de procès-verbal rédactrice de procès-verbal

abstractor


certificat de service | certificat de signification | procès-verbal de la signification | procès-verbal de signification

certificate of service


procès-verbal d'audition | procès-verbal d'innterogatoire

record of a hearing


consignation au procès-verbal | enregistrement au procès-verbal

recording


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - C2018/089/03 - EN - Procès-verbal de la séance du 13 septembre 2017 // 13 septembre 2017 PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 13 SEPTEMBRE 2017

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - C2018/089/03 - EN - Minutes of the sitting of 13 September 2017 // 13 September 2017 MINUTES OF THE SITTING OF 13 SEPTEMBER 2017


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - C2018/089/02 - EN - Procès-verbal de la séance du 12 septembre 2017 // 12 septembre 2017 PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 12 SEPTEMBRE 2017

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - C2018/089/02 - EN - Minutes of the sitting of 12 September 2017 // 12 September 2017 MINUTES OF THE SITTING OF 12 SEPTEMBER 2017


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - C2018/089/01 - EN - Procès-verbal de la séance du 11 septembre 2017 // 11 septembre 2017 PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 11 SEPTEMBRE 2017

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - C2018/089/01 - EN - Minutes of the sitting of 11 September 2017 // 11 September 2017 MINUTES OF THE SITTING OF 11 SEPTEMBER 2017


Procès-verbal de la séance du 11 septembre 2017

Minutes of the sitting of 11 September 2017


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Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Approval of the minutes of the previous sitting


- Le procès-verbal de la séance du vendredi 27 octobre 2000 a été distribué.

– The Minutes of the sitting of Friday 27 October have been distributed.


- (EN) Madame la Présidente, le procès-verbal du 27 octobre prend acte de notre décision d'approuver une résolution concernant les "lettori" italiens, résolution approuvée à une très large majorité, ce dont nous sommes reconnaissants à l'Assemblée.

– Madam President, our Minutes of the 27 October record our decision to pass a resolution about the Italian lettori and we were very grateful that the House carried it with such a large majority.


- Le procès-verbal de la séance d'hier a été distribué.

The Minutes of yesterday's sitting have been distributed.


- Madame la Présidente, j'observe, au point 13 du procès-verbal, "Communication de la notification de déchéance du mandat de M. Le Pen" que vous avez cru pouvoir vous exprimer au nom du Parlement, ainsi que Mme la présidente de la commission juridique au nom de la commission.

– (FR) Madam President, I see from Item 13 of the Minutes, entitled ‘Communication of the announcement of the removal of Mr Le Pen from office’, that you presumed to speak on behalf of Parliament, and that the chairman of the Committee on Legal Affairs presumed to speak on behalf of that committee.


- Le procès-verbal de la séance précédente vous a été distribué.

– The Minutes of the previous sitting have been distributed.


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