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Certificat de service
Certificat de signification
Dresser procès-verbal aux fins de poursuites
Dresser procès-verbal de poursuite des infractions
Dresser procès-verbal des infractions
Dresser procès-verbal en vue de poursuites
Décrire dans le procès-verbal
Expliquer dans le procès-verbal
Exposer dans le procès-verbal
Procès-verbal
Procès-verbal agréé
Procès-verbal d'échange
Procès-verbal d'échange de ratifications
Procès-verbal de dépôt de ratifications
Procès-verbal de la signification
Procès-verbal de signification
Procès-verbal des débats
Procès-verbal provisoire
Procès-verbaliste
Protocole d'échange
Protocole d'échange de ratifications
Protocole de dépôt de ratifications
Rédacteur de comptes rendus
Rédacteur de procès-verbal
Rédacteur de procès-verbaux
Rédacteur de séance
Rédactrice de comptes rendus
Rédactrice de procès-verbal
Rédactrice de procès-verbaux
Rédactrice de séance
ébauche de procès-verbal

Traduction de «Procès-verbal d'échange » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
procès-verbal d'échange de ratifications [ protocole d'échange de ratifications | protocole de dépôt de ratifications | procès-verbal de dépôt de ratifications | procès-verbal d'échange ]

procès-verbal [ protocol of ratifications ]


procès-verbal d'échange | protocole d'échange

protocol of ratifications


dresser procès-verbal aux fins de poursuites [ dresser procès-verbal en vue de poursuites | dresser procès-verbal de poursuite des infractions | dresser procès-verbal des infractions ]

write prosecution brief


procès-verbaliste | rédacteur de procès-verbal | rédactrice de procès-verbal | rédacteur de procès-verbaux | rédactrice de procès-verbaux | rédacteur de comptes rendus | rédactrice de comptes rendus | rédacteur de séance | rédactrice de séance

minute-writer | minutes writer | précis-writer


expliquer dans le procès-verbal [ décrire dans le procès-verbal | exposer dans le procès-verbal ]

describe in the minutes


procès-verbaliste rédacteur de procès-verbal rédactrice de procès-verbal

abstractor


procès-verbal | procès-verbal des débats

notes of the proceedings


certificat de service | certificat de signification | procès-verbal de la signification | procès-verbal de signification

certificate of service


procès-verbal provisoire | ébauche de procès-verbal

draft minutes


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Communiqué de presse - La Commission européenne propose la signature et la conclusion d'un accord commercial entre l'UE et le Canada Fiche d'information - L'AECG - Un accord de libre-échange de l'UE adapté au 21 siècle Communiqué de presse - Justice fiscale: La Commission présente les prochaines mesures visant à accroître la transparence fiscale et à lutter contre les pratiques fiscales abusives Fiche d'information - Questions et réponses sur les mesures visant à accroître la transparence fiscale et à lutter contre les pratiques fiscales abusives Communiqué de presse - La Commission renforce les mesures de transparence afin de lutter c ...[+++]

Press release - European Commission proposes signature and conclusion of EU-Canada trade deal Factsheet - CETA - an EU free trade deal fit for the 21st century Press release - Fair Taxation: The Commission sets out next steps to increase tax transparency and tackle tax abuse Factsheet - Questions and Answers on measures to increase tax transparency and tackle tax abuse Press release - Commission strengthens transparency rules to tackle terrorism financing, tax avoidance and money laundering Factsheet - Questions and Answers: Anti-money Laundering Directive Press release - Commission signs agreement with industry on cybersecurity and steps up efforts to tackle cyber-threats Factsheet - Commission boosts cybersecurity industry and steps up e ...[+++]


Conformément à l'article 108(2) du Règlement, le Sous-comité reprend son évaluation des enjeux des négociations de l'OMC d'un point de vue canadien et son étude de la Zone de libre-échange des Amériques pour le renforcement des relations économiques entre le Canada et les Amériques (voir le procès-verbal du mercredi 30 janvier 2002, séance n 17).

Pursuant to Standing Order 108(2), the Sub-Committee resumed its study of an assessment of WTO negotiating issues from a Canadian perspective, and its study on the examination of the Free Trade Area of the Americas in view of strengthening economic relations between Canada and the Americas, (See Minutes of Proceedings of Wednesday, January 30, 2002, Meeting no. 17).


Conformément à l'article 108(2) du Règlement, le Sous-comité reprend son étude de la Zone de libre-échange des Amériques pour le renforcement des relations économiques entre le Canada et les Amériques (voir le procès-verbal du mercredi 30 janvier 2002, séance n 17).

Pursuant to Standing Order 108(2), the Sub-Committee resumed its study of an examination of the Free Trade Area of the Americas in view of strengthening economic relations between Canada and the Americas, (See Minutes of Proceedings of Wednesday, January 30, 2002, Meeting no. 17).


Ce dialogue aboutit à l'adoption d'un procès-verbal approuvé ou à un échange de lettres recensant les besoins spécifiques et les priorités de l'État membre concerné et servant de cadre à l'élaboration des programmes nationaux.

The policy dialogue shall result in the conclusion of agreed minutes or an exchange of letters which shall identify the specific needs and priorities of the Member State concerned and serve as the framework for the preparation of the national programmes.


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Le sénateur Dallaire : Quand j'étais commandant de formation, je revoyais tous les procès sommaires des officiers de commandement dans la formation — 13 en tout, mais pas jusqu'à un échange verbal.

Senator Dallaire: As a formation commander, I reviewed all summary trials of commanding officers in my formation — 13 of them, but not to the extent of the verbal exchange.


Les négociateurs de la Norvège et de l’Union européenne ont signé le procès-verbal approuvé au terme de trois années de négociations visant à étendre la libéralisation des échanges bilatéraux de produits agricoles.

Norwegian and EU negotiators initialled agreed minutes concluding negotiations that have been ongoing for the last three years with a view to further liberalising bilateral trade in agricultural products.


- (EL) Monsieur le Président, je constate que, dans le procès-verbal, l’échange de questions-réponses, au moment des questions adressées au ministre, M. Moscovici, est formulé de manière erronée.

– (EL) Mr President, I see from the Minutes that the question and answer exchange during question time with Minister Moscovici has been wrongly recorded.


Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Fédération de Russie, d’autre part — Protocole n 1 sur l’institution d’un groupe de contact pour le charbon et l’acier — Protocole n 2 sur l’assistance administrative mutuelle en vue de l’application correcte de la législation douanière — Acte final — Échanges de lettres — Procès-verbal de signature (JO L 327 du 28.11.1997, p. 3-69)

Agreement on partnership and cooperation establishing a partnership between the European Communities and their Member States, of one part, and the Russian Federation, of the other part — Protocol 1 on the establishment of a coal and steel contact group — Protocol 2 on mutual administrative assistance for the correct application of customs legislation — Final Act — Exchanges of letters — Minutes of signing (OJ L 327, 28.11.1997, pp. 3-69)


L'accord sur l'Espace économique européen entre les Communautés européennes, leurs États membres et la république d'Autriche, la république de Finlande, la république d'Islande, la principauté de Liechtenstein, le royaume de Norvège, le royaume de Suède et la Confédération suisse, y compris ses protocoles et ses annexes, ainsi que les déclarations de procès-verbal agréé et les échanges de lettres joints à l'acte final, sont approuvés au nom de la Communauté européenne et de la Communauté européenne du charbon et de l'acier.

The Agreement on the European Economic Area between the European Communities, their Member States and the Republic of Austria, the Republic of Finland, the Republic of Iceland, the Principality of Liechtenstein, the Kingdom of Norway, the Kingdom of Sweden and the Swiss Confederation, the Protocols, the Annexes annexed thereto and the Declarations, the Agreed Minutes and exchanges of letters attached to the Final Act are hereby approved on behalf of the European Community and the European Coal and Steel Community.


C'est pourquoi, en 1994, lorsque nous avons signé le procès-verbal, nous avons eu un échange de correspondance dans lequel les Français ont dû s'engager à respecter les règles internationales d'une organisation dont ils ne sont même pas membres et à ne pas augmenter leur effort de pêche.

That is why in 1994, when we signed the procès-verbal, we had an exchange of letters committing the French to follow international rules of an organization they're not even a member of, and to not increase their fishing effort.


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