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Certificat de service
Certificat de signification
Certificat de signification du shérif
Dépôt d'un procès-verbal
Procès-verbal de la signification
Procès-verbal de la signification par le shérif
Procès-verbal de signification
Procès-verbal de signification par le shérif
Signification d'un procès-verbal

Traduction de «Procès-verbal de signification par le shérif » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Procès-verbal de signification par le shérif

Certificate of Service by Sheriff


certificat de signification du shérif | procès-verbal de la signification par le shérif | procès-verbal de signification par le shérif

certificate of service by sheriff


certificat de service | certificat de signification | procès-verbal de la signification | procès-verbal de signification

certificate of service


dépôt d'un procès-verbal [ signification d'un procès-verbal ]

filing of ticket [ service of ticket ]


procès-verbal de la signification

certificate of service
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
a) par un affidavit de signification établi selon la formule 146A ou, lorsque la signification est faite au Québec, par un procès-verbal de signification d’un shérif, d’un huissier ou autre personne autorisée par le Code de procédure civile du Québec;

(a) by an affidavit of service in Form 146A or, where the service is effected in the Province of Quebec, by a certificate of service of a sheriff, bailiff or other authorized person in accordance with the Code of Civil Procedure of the Province of Quebec;


(9) Au Québec, la signification d’un document peut également être prouvée par procès-verbal de signification d’un shérif, d’un huissier ou d’une autre personne autorisée par le Code de procédure civile du Québec.

(9) Where service takes place in the Province of Quebec, service may also be proven by a certificate of a bailiff, sheriff or other authorized person in accordance with the Quebec Code of Civil Procedure.


b) La signification d’un document par un shérif, un shérif adjoint, un agent de police, un agent de probation, un surveillant de liberté sous caution ou un agent de correction peut être établie par un procès-verbal de signification rédigé selon le formulaire 2 sur une copie du document.

(b) Service of a document by a sheriff or deputy sheriff, police officer, probation officer, bail supervisor or corrections officer may be proved by a certificate of service in Form 2 endorsed on a copy of the document.


b) La signification d’un document par un shérif, un shérif adjoint, un agent de police, un agent de probation, un surveillant de liberté sous caution ou un agent de correction peut être établie par un procès-verbal de signification rédigé selon le formulaire 2 sur une copie du document.

(b) Service of a document by a sheriff or deputy sheriff, police officer, probation officer, bail supervisor or corrections officer may be proved by a certificate of service in Form 2 endorsed on a copy of the document.


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(6) Lorsqu’une tentative de signification par une personne autorisée, conformément aux règles de procédure applicables dans la province ou le territoire de signification, a échoué et est consignée au procès-verbal de signification, la personne autorisée peut signifier le document en laissant une copie du document sur place à l’intention de son destinataire.

(6) When an attempt by an authorized person to serve a document in accordance with the rules of procedure applicable in the province or territory in which the document is served has failed and was recorded in that person’s certificate of service, he or she may serve the document by leaving on the premises a copy of the document intended for the addressee.


La signification du terme «procès-verbal» est extrêmement claire en espagnol. Elle est parfaitement claire.

It is very clear what the Minutes means in Spanish. It is extremely clear.


Je voudrais néanmoins demander s'il était possible d'incorporer l'intégralité de la déclaration de la Commission et l'allocution que vient de faire M. Prodi non seulement dans le compte-rendu in extenso mais aussi dans le procès-verbal, car il s'agissait d'une déclaration tout à fait significative qui devrait figurer dans notre procès-verbal, de manière à ce que nous puissions disposer d'une trace écrite relatant fidèlement ce que la Commission a entrepris de faire.

Nonetheless, I would ask whether the full text of the Commission's statement and Mr Prodi's statement today could be incorporated not just in the Verbatim Report of Proceedings but also in the Minutes, because it was a very significant statement and should be recorded in our Minutes, so that we have a proper record of what the Commission has undertaken to do.




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Procès-verbal de signification par le shérif ->

Date index: 2023-10-13
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