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Procès-verbal de situation de caisse ou de portefeuille

Traduction de «Procès-verbal de situation de caisse ou de portefeuille » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
procès-verbal de situation de caisse ou de portefeuille

official memorandum of cash and securities held
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Cour des comptes veille à ce que tous les titres et fonds en dépôt ou en caisse soient vérifiés par des attestations souscrites par les dépositaires ou par des procès-verbaux de situations de caisse ou de portefeuille.

The Court of Auditors shall ensure that all securities and cash on deposit or in hand are checked against vouchers signed by the depositories or against official memoranda of cash and securities held.


La Cour des comptes veille à ce que tous les titres et fonds en dépôt ou en caisse soient vérifiés par des attestations souscrites par les dépositaires ou par des procès-verbaux de situations de caisse ou de portefeuille.

The Court of Auditors shall ensure that all securities and cash on deposit or in hand are checked against vouchers signed by the depositories or against official memoranda of cash and securities held.


1012 (1) Le certificat délivré pour le compte d’une société, société de secours ou société de portefeuille d’assurances et énonçant un fait figurant dans l’acte constitutif, les règlements administratifs, le procès-verbal d’une assemblée ou d’une réunion ainsi que dans les contrats auxquels la société, société de secours ou société de portefeuille d’assurances est parti ...[+++]

1012 (1) A certificate issued on behalf of a company, a society or an insurance holding company stating any fact that is set out in the incorporating instrument, the by-laws, the minutes of the meetings of the directors, a committee of directors or the shareholders, policyholders or members, or in a contract to which the company, society or insurance holding company is a party, may be signed by a director or an officer of the company, society or insurance holding company.


969 (1) Le certificat délivré pour le compte d’une banque ou d’une société de portefeuille bancaire et énonçant un fait figurant dans l’acte constitutif, les règlements administratifs, le procès-verbal d’une assemblée ou d’une réunion ainsi que dans les contrats auxquels la banque ou la société de portefeuille bancaire est partie peut être signé par tout administrateur ...[+++]

969 (1) A certificate issued on behalf of a bank or a bank holding company stating any fact that is set out in the incorporating instrument, the by-laws, the minutes of the meetings of the directors, a committee of directors or the shareholders or members, or in a contract to which the bank or bank holding company is a party, may be signed by a director or an officer of the bank or bank holding company.


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789 (1) L’administrateur ou le dirigeant communique par écrit à la société de portefeuille bancaire ou demande que soient consignées au procès-verbal d’une réunion du conseil d’administration ou d’un de ses comités la nature et l’étendue de son intérêt dans tout contrat ou opération d’importance avec elle, en cours ou projeté, dans l’un ou l’autre des cas suivants :

789 (1) A director or officer of a bank holding company shall disclose to the bank holding company, in writing or by requesting to have it entered in the minutes of a meeting of directors or a meeting of a committee of directors, the nature and extent of any interest they have in a material contract or material transaction with the bank holding company, whether entered into or proposed, if they


Détérioration de la situation en Géorgie (propositions de résolution déposées): voir procès-verbal

Deterioration of the situation in Georgia (motions for resolutions tabled): see Minutes


- (EL) Monsieur le Président, j’ai lu aujourd’hui dans le procès-verbal de la séance d’hier que la déclaration que j’ai faite à propos de la situation dans les États baltes et des violations flagrantes des droits de l’homme était une réponse à l’intervention de M. Tannock.

– (EL) Mr President, I read today in the Minutes for yesterday's sitting that the statement which I made about the situation in the Baltic States and flagrant violations of human rights was made in response to Mr Tannock's intervention.


Lorsqu’un contrat est pris en considération par une société de portefeuille bancaire, tout administrateur ou dirigeant qui est dans une situation de conflit d’intérêts devrait faire connaître par écrit la nature et l’étendue de son intérêt ou demander qu’elles soient consignées au procès-verbal de la réunion (article proposé 789).

When a contract was being considered by a bank holding company, any director or officer in a conflict-of-interest situation would have to disclose in writing or, request to have entered in the minutes of the meetings, the nature and extent of that personal interest (s. 789).


- (EN) Madame la Présidente, d'après le procès-verbal, j'ai parlé de la situation en Espagne.

– Madam President, the Minutes state that I spoke on the situation in Spain.


- la Commission à continuer de suivre de près l'évolution de la situation avec les États membres et le secteur industriel concerné et d'exercer des pressions sur la République de Corée pour qu'elle mette pleinement en œuvre le "procès-verbal agréé" et s'engage à œuvrer pour améliorer la situation sur le marché, notamment pour ce qui est du niveau des prix et des nouvelles capacités de construction;

- The Commission to continue to closely monitor developments with the Member States and industry and to exercise pressure on the Republic of Korea to fully implement the "Agreed Minutes" as well as to assume responsibility to work towards an improvement of the market situation, in particular concerning price levels and new building capacities;




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Procès-verbal de situation de caisse ou de portefeuille ->

Date index: 2023-09-30
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