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Procès-verbal d'état des lieux
Procès-verbal de visite des lieux

Traduction de «Procès-verbal de visite des lieux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
procès-verbal de visite des lieux

report on the official visit to the spot


procès-verbal d'état des lieux

minutes of the closing inventory
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Voir, par exemple, Comité mixte spécial sur la garde et le droit de visite des enfants, Procès-verbal, 11 décembre 1997, séance n 1; Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement, Procès-verbal, 28 octobre 1997, séance n 1; Comité mixte permanent des langues officielles, Procès-verbal, 21 octobre 1997, séance n 1; Comité mixte spécial sur un code de conduite, Procès-verbaux et témoignages, 20 mars 1997, fascicule n 1, p. 71.

See, for example, Special Joint Committee on Child Custody and Access, Minutes, December 11, 1997, Meeting No. 1; Standing Joint Committee on the Library of Parliament, Minutes, October 28, 1997, Meeting No. 1; Standing Joint Committee on Official Languages, Minutes, October 21,1997, Meeting No. 1; Special Joint Committee on a Code of Conduct, Minutes of Proceedings and Evidence, March 20, 1997, Issue No. 1, p. 71.


Accueil Travaux parlementaires Sénateurs et députés Au sujet du Parlement Visitez le Parlement Emplois Publications - 2 avril 1998 Procès-verbal | Témoignages Options Retour au calendrier PROCÈS-VERBAL (Séance n 15) Le jeudi 2 avril 1998 Le Comité mixte spécial sur la garde et le droit de visite des enfants se réunit aujourd’hui à 10 h, dans la salle Cartier de l’Hôtel Radisson, Montréal, sous la présidence de l’honorable Landon ...[+++]

Home Parliamentary Business Senators and Members About Parliament Visitor Information Employment Publications - April 2, 1998 Minutes | Evidence Options Back to calendar MINUTES OF PROCEEDINGS (Meeting No. 15) Thursday, April 2, 1998 The Special Joint Committee on Child Custody and Access met at 10:00 o’clock a.m., this day, in the Cartier Room, Radisson Hotel, Montreal, the Joint Chairs, the Honourable Landon Pearson and Roger Gallaway presiding.


Accueil Travaux parlementaires Sénateurs et députés Au sujet du Parlement Visitez le Parlement Emplois Publications - 18 mars 1998 Procès-verbal | Témoignages Options Retour au calendrier PROCÈS-VERBAL (Séance n 9) Le mercredi 18 mars 1998 Le Comité mixte spécial sur la garde et le droit de visite des enfants se réunit aujourd’hui à 15 h 40, dans la salle 160-S de l’édifice du Centre, sous la présidence de l’honorable Landon Pear ...[+++]

Home Parliamentary Business Senators and Members About Parliament Visitor Information Employment Publications - March 18, 1998 Minutes | Evidence Options Back to calendar MINUTES OF PROCEEDINGS (Meeting No.9) Wednesday, March 18, 1998 The Special Joint Committee on Child Custody and Access met at 3:40 o’clock p.m., this day, in Room 160-S, Centre Block the Joint Chairs, the Honourable Landon Pearson and Roger Gallaway presiding.


Accueil Travaux parlementaires Sénateurs et députés Au sujet du Parlement Visitez le Parlement Emplois Publications - 25 mars 1998 Procès-verbal | Témoignages Options Retour au calendrier PROCÈS-VERBAL (Séance n 11) Le 25 mars 1998 Le Comité mixte spécial sur la garde et le droit de visite des enfants se réunit aujourd’hui à 15 h 34, dans la salle 160-S de l’édifice du Centre, sous la présidence de l’honorable Landon Pearson et d ...[+++]

Home Parliamentary Business Senators and Members About Parliament Visitor Information Employment Publications - March 25, 1998 Minutes | Evidence Options Back to calendar MINUTES OF PROCEEDINGS (Meeting No. 11) March 25, 1998 The Special Joint Committee on Child Custody and Access met at 3:34 o’clock p.m., this day, in Room 160-S, Centre Block, the Joint Chairs, the Honourable Landon Pearson and Roger Gallaway presiding.


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La commission estime que les victimes devraient pouvoir bénéficier de visites dans les tribunaux, avant la tenue du procès, pour se familiariser avec les lieux.

The committee believes that victims should be able to benefit from pre-trial familiarisation visits to courts.


1 bis. Les États membres favorisent l'organisation de visites dans les tribunaux, avant la tenue du procès, pour que les victimes puissent se familiariser avec les lieux.

1a. Member States shall promote the provision of pre-trial familiarisation visits to courts for victims.


Ce point du procès-verbal ne reprend ni la divergence de position entre les deux systèmes de valeurs, ni la position du président Bush et sa visite en Europe cette semaine.

These two elements, the clash between the two value systems, and the position of President Bush and his visit to Europe this week, are not mentioned in the Minutes in this connection.


Accueil Travaux parlementaires Sénateurs et députés Au sujet du Parlement Visitez le Parlement Emplois Publications - 23 mars 1998 Procès-verbal | Témoignages Options Retour au calendrier PROCÈS-VERBAL (Séance n 10) Le lundi 23 mars 1998 Le Comité mixte spécial sur la garde et le droit de visite des enfants se réunit aujourd’hui à 15 h 35, dans la salle 253-D de l’édifice du Centre, sous la présidence de l’honorable Landon Pearson ...[+++]

Home Parliamentary Business Senators and Members About Parliament Visitor Information Employment Publications - March 23, 1998 Minutes | Evidence Options Back to calendar MINUTES OF PROCEEDINGS (Meeting No. 10) Monday, March 23, 1998 The Special Joint Committee on Child Custody and Access met at 3:35 o’clock p.m., this day, in Room 253-D, Centre Block, the Joint Chairs, the Honourable Landon Pearson and Roger Gallaway presiding.




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Date index: 2021-04-27
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