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Procès-verbal reproduisant la déposition des témoins
Un procès verbal reproduisant la déposition ...
Voir le Procès-verbal

Traduction de «Procès-verbal reproduisant la déposition des témoins » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
procès-verbal reproduisant la déposition des témoins

minutes in which the evidence of each witness is reproduced


un procès verbal reproduisant la déposition ...

minutes in which the evidence ... is reproduced


Le procès-verbal ou l'enregistrement doivent indiquer le lieu,la date et l'heure de la déposition.

The place,date and time of the interrogation are to be stated in the minutes or in the sound recording.
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(3) Lorsque le défendeur nie sa culpabilité ou déclare avoir des motifs à exposer pour lesquels une ordonnance ne devrait pas être rendue contre lui, selon le cas, la cour des poursuites sommaires procède au procès et reçoit les dépositions des témoins, tant à charge qu’à décharge, en conformité avec les dispositions de la partie XVIII relatives aux enquêtes préliminaires.

(3) Where the defendant pleads not guilty or states that he has cause to show why an order should not be made against him, as the case may be, the summary conviction court shall proceed with the trial, and shall take the evidence of witnesses for the prosecutor and the defendant in accordance with the provisions of Part XVIII relating to preliminary inquiries.


b) un procès-verbal ou une description par écrit de ces limites est approuvée et signée en présence de deux témoins par cet ingénieur ou arpenteur au nom de la Commission et par l’autre personne intéressée; ou advenant qu’un détenteur ou propriétaire refuse d’approuver ou de signer ce procès-verbal ou cette description, si ce refus est consigné dans ce procès-verbal ou cette description; et si

(b) a procès-verbal or written description of such boundaries is approved and signed in the presence of two witnesses by such engineer or surveyor on behalf of the Board and by the other person concerned; or, in case of the refusal of any owner or proprietor to approve or to sign such procès-verbal or description, such refusal is recorded in such procès-verbal or description; and


Les éléments de la procédure énoncés aux articles 31 à 38 pourront aussi s'appliquer au Tribunal: l'article 31 (principe de la publicité des audiences), l'article 32 (interrogatoire des experts, témoins et parties), l'article 33 (procès-verbal des audiences), l'article 34 (établissement du rôle des audiences), l'article 35 (secret des délibérations), l'article 36 (teneur des arrêts), l'article 37 (signature des arrêts et lecture en séance publique) et l'article 38 (dépens).

The elements of the procedure contained in Articles 31 to 38 of the Statute can also apply to the Community Patent Court: Article 31 (principle of public hearings), Article 32 (examination of experts, witnesses and parties), Article 33 (minutes of hearings), Article 34 (establishment of case list), Article 35 (secrecy of deliberations), Article 36 (contents of judgments), Article 37 (signing of judgments and reading of judgment in open court) and Article 38 (adjudication upon costs).


Avant la signature du procès-verbal, les témoins et les experts sont mis en mesure de vérifier et de confirmer le contenu de la partie du procès-verbal qui reproduit leur déposition.

Before the minutes are signed, witnesses or experts shall be given an opportunity to verify and confirm the content of the parts of minutes recording their evidence.


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6. La déposition des témoins et experts est reproduite dans le procès-verbal.

6. Where a witness or expert has given evidence, that evidence shall be reproduced in the minutes.


Une voix: Je fais une proposition en ce sens (La motion est adoptée.) [Voir le Procès-verbal] Le président: Numéro 9: Frais de déplacement et de séjour des témoins (La motion est adoptée.) [Voir le Procès-verbal] Le président: Motion 10: Présence du personnel aux séances à huis clos.

An hon. member: So moved (Motion agreed to) [See Minutes of Proceedings] The Chair: Number 9, witnesses' expenses (Motion agreed to) [See Minutes of Proceedings] The Chair: Motion 10, staff at in camera meetings. Mr. Laframboise.


(La motion est adoptée Voir le Procès-verbal) Le président: Dépenses des témoins, avis de 48 heures, M. Keyes, Mme Desjarlais.

(Motion agreed to See Minutes of Proceedings) The Chair: Witness expenses, 48 hours' notice, Mr. Keyes, Ms. Desjarlais.


Chaque document détruit est inscrit sur un procès-verbal de destruction, signé par l'officier contrôleur TRÈS SECRET UE et par un témoin qui doit être habilité TRÈS SECRET UE. Le cahier d'enregistrement doit comporter une note à cet effet.

Each document destroyed shall be listed in a destruction certificate, signed by the EU TOP SECRET Control Officer and by the Officer witnessing the destruction, who shall be EU TOP SECRET cleared. A note to this effect shall be made in the logbook.


2. Lorsqu’il s’agit d’une audience d’audition de témoins ou d’experts, le procès-verbal est signé par le président ou le juge rapporteur chargé de procéder à l'audition ainsi que par le greffier. Avant ces signatures, le témoin ou l’expert doit être mis en mesure de vérifier le contenu du procès-verbal et de le signer.

2. In the case of the examination of witnesses or experts, the minutes shall be signed by the President or by the Judge-Rapporteur responsible for conducting the examination of the witness or expert, and by the Registrar. Before the minutes are thus signed, the witness or expert must be given an opportunity to check the content of the minutes and to sign them.


Le président: Je signale pour notre procès-verbal que plusieurs de nos témoins ont cité ou commenté les écrits du professeur Robert Mundell.

The Chairman: I should just point out for the record that several of the witnesses have commented or quoted Professor Robert Mundell.




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Procès-verbal reproduisant la déposition des témoins ->

Date index: 2022-10-25
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