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Procéder au contrôle de la compétence
Procéder au contrôle de la compétence de la juridiction

Traduction de «Procéder au contrôle de la compétence de la juridiction » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
procéder au contrôle de la compétence de la juridiction

to review the jurisdiction of the court


procéder au contrôle de la compétence

to review the jurisdiction of the court


le contrôle de la régularité des mesures d'exécution relève de la compétence des juridictions nationales

the courts of the country concerned shall have jurisdiction over complaints that enforcement is being carried out in an irregular manner
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
3. Sans préjudice du paragraphe 1, point e), il ne peut être procédé au contrôle de la compétence de la juridiction d’origine.

3. Without prejudice to point (e) of paragraph 1, the jurisdiction of the court of origin may not be reviewed.


3. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 1, point e), il ne peut être procédé au contrôle de la compétence de la juridiction d'origine.

3. Without prejudice to point (e) of paragraph 1, the jurisdiction of the court of origin may not be reviewed.


Il ne peut être procédé au contrôle de la compétence de la juridiction de l'État membre d'origine.

The jurisdiction of the court of the Member State of origin may not be reviewed.


Il ne peut être procédé au contrôle de la compétence de la juridiction de l'État d'origine.

The jurisdiction of the court of the Member State of origin may not be reviewed.


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D'autre part, conformément au paragraphe 3, elle ne peut pas procéder au contrôle de la compétence de la juridiction d'origine ni appliquer le critère d'ordre public aux règles de compétence énoncées aux articles 2 à 8.

Secondly, under paragraph 3 it may not review the jurisdiction of the court of origin nor may it apply the test of public policy to the rules relating to jurisdiction set out in Articles 2 to 8.


3. Sans préjudice du paragraphe 1, il ne peut être procédé au contrôle de la compétence de la juridiction de l'État d'origine.

3. Without prejudice to paragraph 1, the jurisdiction of the court of the Member State of origin may not be reviewed.


La commission d’enquête qui a été constituée en Belgique démontre toutefois que cela ne se passe manifestement pas bien. Il me paraît très important que le contrôle s’effectue de la même manière dans tous les États membres, que nous obtenions des garanties au sujet de ces contrôles et que les contrôleurs soient eux-mêmes contrôlés, qu’enfin l’agence de Dublin se voit accorder plus de compétences et d’autonomie de manière à pouvoir procéder aux contrôles de sa propre initia ...[+++]

To my mind, it is extremely important for supervision to be undertaken in the same way in all Member States, for there to be guarantees for this supervision, for the supervisors themselves to be subject to supervision, and for the agency in Dublin to be given more autonomous authority to exercise supervision on its own initiative.


4. souligne que le système de contrôle communautaire actuel pour les aliments est insuffisant ; estime que les compétences de la Commission en matière de contrôle doivent être renforcées afin de procéder aux contrôles appropriés quand et où ils sont jugés nécessaires;

4. Underlines that the present Community control system for feedingstuffs is inadequate; is of the opinion that the Commission's control competences need to be enhanced in order to undertake the appropriate controls when and where they are considered necessary;


4. souligne que le système de contrôle communautaire actuel pour les aliments est insuffisant ; estime que les compétences de la Commission en matière de contrôle doivent être renforcées afin de procéder aux contrôles appropriés quand et où ils sont jugés nécessaires ;

4. Underlines that the present Community control system for feedingstuffs is inadequate; is of the opinion that the Commission's control competences need to be enhanced in order to undertake the appropriate controls when and where they are considered necessary;


14. souligne que le système de contrôle communautaire actuel pour les aliments est insuffisant ; estime que les compétences de la Commission en matière de contrôle doivent être renforcées afin de procéder aux contrôles appropriés quand et où ils sont jugés nécessaires ;

14. Underlines that the present Community control system for feedingstuffs is inadequate; is of the opinion that the Commission's control competences need to be enhanced in order to undertake the appropriate controls when and where they are considered necessary;




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Date index: 2021-10-19
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