Traduction de «Procéder à des transferts de péréquation » (Français → Anglais) :

Lorsqu'une autorité de résolution est censée transférer ou transfère la totalité des actifs, droits et engagements d'un établissement à une autre entité, mais que ce transfert n'est pas ou peut ne pas être effectif pour certains actifs du fait qu’ils se situent en dehors de l'Union, ou pour certains droits ou engagements du fait qu’ils sont soumis à la législation d'un territoire extérieur à l'Union, l’autorité de résolution ne procède pas au transfert ou, si elle a déjà ordonné ledit transfert, celuici est tenu pour nul, et tous les ...[+++]actifs, droits et engagements couverts par l'arrangement concerné visé à l'article 69, paragraphe 2, sont maintenus dans l'établissement soumis à une procédure de résolution ou réaffectés à celui-ci.

Ce chiffre avait été établi à partir du transfert spécifique du gouvernement fédéral en matière de soins de santé, et il n'incluait aucune composante des transferts de péréquation (0820) Le chiffre présenté alors reposait sur le fait que pas un cent sur les centaines de millions de dollars transférés au Manitoba dans le cadre des transferts de péréquation n'était utilisé pour les soins de santé.

Je pense que le programme de transferts de péréquation comporte également un troisième objectif qui, même s'il n'est pas inscrit dans la Constitution, est néanmoins implicite dans le programme, et c'est celui que le Manitoba devienne une province « bien nantie » qui n'aura plus besoin de transferts de péréquation—et, bien entendu, c'est notre plus profond désir.

Troisièmement, il faut qu'il y ait assez de recettes centrales pour qu'elles soient redistribuées de sorte que les transferts de péréquation corrigent les disparités et les déséquilibres fiscaux horizontaux (1645) Il en résulte que presque toutes les fédérations ont besoin de faire des transferts et des ajustements de temps en temps, qu'il s'agisse de transferts de responsabilités ou, plus souvent, de transferts de fonds, de transferts de pouvoirs de taxation ou de la modification des parts de recettes fiscales centrales distribuées aux unités constituantes, ou encore de la modification des subventions inconditionnelles et conditionnelle ...[+++]s.

1. Pendant la durée de la protection temporaire, les États membres coopèrent entre eux en ce qui concerne le transfert de la résidence des bénéficiaires de la protection temporaire d'un État membre vers un autre, sous réserve que les personnes concernées aient accepté de procéder à ce transfert.

M. Andrew M. Lieff, directeur principal, Direction des opérations des dépenses et prévisions budgétaires, Secteur de la planification, du rendement et des rapports, Conseil du Trésor du Canada: Sénateur Bolduc, ce sont les transferts et subventions prévus pour chaque ministère et agence dans tout le gouvernement, à l'exception des gros transferts de l'assurance emploi et des prestations aux personnes âgées et des transferts aux provinces, comme les transferts de péréquation ...[+++] et ce genre de choses.