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PDE
Procédure concernant les déficits excessifs
Procédure pour déficit excessif

Traduction de «Procédure concernant les déficits excessifs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
procédure concernant les déficits excessifs | procédure pour déficit excessif | PDE [Abbr.]

excessive deficit procedure | EDP [Abbr.]


code de bonnes pratiques pour la compilation et la transmission de données aux fins de la procédure concernant les déficits excessifs

Code of best practice on the compilation and reporting of data by Member States and the provision of data by the Commission within the context of the Excessive Deficit Procedure | Code of best practice on the compilation and reporting of data in the context of the Excessive Deficit Procedure


Protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs

Protocol on the excessive deficit procedure
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ce suivi complète les obligations de rapport prévues par l’article 3, paragraphe 4 bis, et par l’article 5, paragraphe 1 bis, du règlement (CE) no 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs , en vertu desquelles un État membre qui fait l’objet d’une procédure de déficit excessif et d’une recommandation du Conseil au titre de l’article 126, paragraphe 7, du traité ou d’une mise en demeure au titre de l’article 126, paragraphe 9, du traité fait rapport au Conseil et à la Commission sur l’action qu’il a engagée pour corriger le déficit excessif.

Such monitoring complements the existing reporting obligations set out in Article 3(4)(a) and Article 5(1)(a) of Council Regulation (EC) No 1467/97 of 7 July 1997 on speeding up and clarifying the implementation of the excessive deficit procedure which require that a Member State in excessive deficit procedure subject to a Council recommendation made in accordance with Article 126(7) of the Treaty or a notice made in accordance with Article 126(9) of the Treaty shall report to the Council and the Commission on action taken to correct the excessive deficit ...[+++]


recommandation de décision du Conseil abrogeant la procédure concernant les déficits excessifs à l'égard de la Grèce situation sur la base de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques et du pacte de stabilité et de croissance pacte de stabilité et de croissance procédures concernant les déficits excessifs déclaration de l'Eurogroupe sur la Grèce du 15 juin 2017 prévisions économiques du printemps 2017 un nouvel élan pour l'emploi et la croissance en Grèce plan Juncker en Grèce

Recommendation for a Council decision abrogating Excessive Deficit Procedure for Greece Situation under the Macroeconomic Imbalances Procedure and the Stability and Growth Pact The Stability and Growth Pact Excessive Deficit Procedures Eurogroup statement on Greece, 15 June 2017 Spring 2017 Economic Forecast A New Start for Jobs and Growth in Greece Juncker Plan in Greece


Le 28 janvier 2014, le Conseil a engagé la procédure concernant les déficits excessifs à l’encontre de la Croatie, à laquelle il a recommandé de corriger son déficit excessif en 2016 au plus tard.

The Council opened the EDP for Croatia on 28 January 2014 and recommended correcting the excessive deficit by 2016.


Le Conseil a mis fin ce jour aux procédures concernant les déficits excessifs de l'Italie, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie et de la Roumanie, confirmant ainsi que ces pays ont ramené leurs déficits sous la barre des 3 % du PIB, qui constitue la valeur de référence de l'UE pour les déficits publics.

The Council today closed excessive deficit procedures for Italy, Latvia, Lithuania, Hungary and Romania, confirming that they have reduced their deficits below 3% of GDP, the EU's reference value for government deficits.


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Le Conseil a adopté ce jour une décision mettant fin à la procédure concernant le déficit excessif de Malte, confirmant que le pays a ramené son déficit en dessous de 3 % du PIB, la valeur de référence de l'UE pour les déficits publics.

The Council today adopted a decision closing the excessive deficit procedures for Malta, confirming that it has reduced its deficit below 3% of GDP, the EU's reference value for government deficits.


Le Conseil a adopté ce jour des décisions mettant fin aux procédures concernant les déficits excessifs de l'Allemagne et de la Bulgarie, confirmant ainsi que ces pays ont ramené leurs déficits sous la barre des 3% du PIB, qui constitue la valeur de référence de l'UE pour les déficits publics.

The Council today adopted decisions closing excessive deficit procedures for Germany and Bulgaria, thus confirming that they have reduced their deficits below 3% of GDP, the EU's reference value for government deficits.


7. En ce qui concerne les États membres dans lesquels le dépassement de la valeur de référence fixée pour le déficit excessif reflète la mise en œuvre d’une réforme des retraites instituant un système à piliers multiples comportant un pilier obligatoire financé entièrement par capitalisation, le Conseil et la Commission tiennent également compte du coût de cette réforme lorsqu’ils examinent l’évolution des chiffres du déficit dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs, aussi longtemps que le déficit n’excède pas de manière significative un niveau pouvant être considéré comme étant proche de la valeur de référence et ...[+++]

7. In the case of Member States where the excess of the deficit over the reference value reflects the implementation of a pension reform introducing a multi-pillar system that includes a mandatory, fully funded pillar, the Council and the Commission shall also consider the cost of the reform when assessing developments of deficit figures in excessive deficit procedures as long as the deficit does not significantly exceed a level that can be considered close to the reference value, and the debt ratio does not exceed the reference value ...[+++]


La Commission recommande de poursuivre à l’égard des Pays-Bas la procédure concernant les déficits excessifs À la suite de son rapport publié le 28 avril (IP/04/552) et de l’avis rendu par le comité économique et financier, la Commission a estimé ce jour qu’il existe effectivement un déficit excessif aux Pays-Bas et a adopté un avis de la Commission adressé au Conseil conformément à l’article 104, paragraphe 5, du traité.

Commission recommends further steps under the excessive deficit procedure for the Netherlands Following its report of 28 April (IP/04/552) and the opinion of the Economic and Financial Committee, the Commission concluded today that there is an excessive deficit in the Netherlands and adopted a Commission Opinion to the Council in the sense of Article 104(5) of the Treaty.


Le volet correctif du pacte régit la procédure concernant les déficits excessifs qui se trouve à la base de la correction rapide des déficits publics excessifs ou des dettes publiques excessives.

The corrective arm of the pact governs the excessive deficit procedure (EDP) which underpins the prompt correction of excessively high public deficits or excessively high public debt.


Le volet correctif du pacte régit la procédure concernant les déficits excessifs qui se trouve à la base de la correction rapide des déficits publics excessifs ou des dettes publiques excessives.

The corrective arm of the pact governs the excessive deficit procedure (EDP) which underpins the prompt correction of excessively high public deficits or excessively high public debt.




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Date index: 2021-03-26
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