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Traduction de «Procédure contre la Couronne » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
procédure contre la Couronne [ procédure engagée contre la Couronne ]

proceeding against the Crown


Loi uniforme sur les procédures contre la Couronne

Uniform Proceedings against the Crown Act


Loi sur les procédures contre la Couronne

Proceedings Against the Crown Act


procédure dite avec contre-filet | procédure du contre-filet

contre-filet procedure | counter safety net procedure


contrôle d'erreur | contrôle des erreurs | gestion des erreurs | procédure de contrôle | procédure de contrôle d'erreur | procédure de contrôle d'erreurs | protection contre les erreurs

error control | error control procedure | error protection


arc du Brocken | contre-couronne

Brocken bowl | anticorona


procédures de protection contre le gel

ice protection procedures


appliquer des procédures de protection contre les rayonnements

apply procedures for radiation protection | apply radiation protection procedure | apply radiation protection procedures | enforce radiation protection regulations


procédure engagée par ou contre X, procédure volontaire ou involontaire

proceeding by or against X
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
48 (1) Pour entamer une procédure contre la Couronne, il faut déposer au greffe de la Cour fédérale l’original et deux copies de l’acte introductif d’instance, qui peut suivre le modèle établi à l’annexe, et acquitter la somme de deux dollars comme droit correspondant.

48 (1) A proceeding against the Crown shall be instituted by filing in the Registry of the Federal Court the original and two copies of a document that may be in the form set out in the schedule and by payment of the sum of $2 as a filing fee.


a) un appel interjeté en vertu du paragraphe 5(2) de la Loi ou une demande déposée en vertu du paragraphe 5(3) de la Loi doit être engagée de la manière prévue à l’article 48 de la Loi sur les Cours fédérales relativement à la façon d’engager une procédure contre la Couronne; et

(a) an appeal under subsection 5(2) of the Act or an application under subsection 5(3) of the Act shall be instituted in the manner provided by section 48 of the Federal Courts Act for instituting a proceeding against the Crown; and


En 1951, par exemple, le Parlement a examiné le projet de loi 192 qui demandait au gouverneur général de renoncer au pouvoir d'accorder la permission auparavant requise pour permettre à un citoyen, en vertu de la pétition de droit, d'intenter des procédures contre la Couronne à la Cour de l'Échiquier.

In 1951, for example, Parliament considered Bill 192, to have the Governor General surrender the authority to grant permission previously required to allow a citizen under the Petition of Right to institute proceedings against the Crown in the Exchequer Court.


En 1951, par exemple, le Parlement a examiné le projet de loi 192, qui demandait au gouverneur général de renoncer au pouvoir d'accorder la permission auparavant requise pour permettre à un citoyen, en vertu de la pétition de droit, d'intenter des procédures contre la Couronne à la Cour de l'Échiquier.

In 1951, for example, Parliament considered Bill 192, to have the Governor General surrender the authority to grant permission previously required to allow a citizen under the Petition of Right to institute proceedings against the Crown in the Exchequer Court.


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Sur la base de cette estimation, le scénario 2010 entraînait un bénéfice net de 0,15 couronne norvégienne par KWh pour le propriétaire d’une centrale, contre 0,10 couronne norvégienne par KWh pour l’électricité fournie dans le cadre de la concession.

On the basis of that estimate, the 2010 scenario would lead to a net profit of NOK 0,15 per KWh for a plant owner, compared to NOK 0,10 per KWh on the concession power.


Dès lors, le scénario 2000 entraînait un bénéfice net de 0,07 couronne norvégienne par KWh pour le propriétaire d’une centrale, contre 0,02 couronne norvégienne par KWh pour l’électricité fournie dans le cadre de la concession.

Thus, the 2000 scenario would lead to a net profit of NOK 0,07 per KWh for a plant owner, compared to NOK 0,02 per KWh on the concession power.


En avril 2010 a été adoptée une loi générale sur l'introduction de l'euro, qui en définit les principes fondamentaux (tels que la durée de la période de double circulation, les procédures régissant l'échange de couronnes contre des euros et leur retrait de la circulation, les règles d'arrondi des prix, le principe de continuité des contrats, etc.) et qui contient la liste des mesures législatives imposant les adaptations nécessaires à l'introduction de l'euro; des modifications du code de commerce et de la loi sur les droits perçus au profit de l'État on ...[+++]

A comprehensive 'Act on the Introduction of the Euro' providing the basic principles for the changeover (e.g. the length of the dual circulation period, the procedures for exchanging kroons for euro and removing kroons from circulation, the rules for rounding of prices, the principle of continuity of contracts etc.) and the list of legislation requiring adjustments with a view to introducing the euro was adopted in April 2010 together with the amendments of the Commercial Code and the State Fees Act.


Le projet de loi fixe également les procédures pour l'échange des couronnes en euros, le retrait des couronnes de la circulation et l'établissement de nouvelles règles pour la circulation des deux monnaies en parallèle.

The Act also lays down the procedures for exchanging kroons for euro, removing kroons from circulation and establishing the rules for the parallel circulation of the two currencies.


la couronne n’est visible qu’à contre-jour (contours)

crown only visible with backlighting (i.e. in outline)


D'ailleurs, c'est ainsi que fonctionne actuellement le droit fédéral, tant en ce qui concerne les procédures contre la Couronne que la Loi sur l'immunité des États telle qu'elle rédigée.

Incidentally, this is how federal law currently functions, both with respect to proceedings against the Crown and as the State Immunity Act is currently drafted.




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Procédure contre la Couronne ->

Date index: 2021-01-05
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