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Confiscation indépendante
Confiscation indépendante d'une procédure pénale
Procédure de confiscation indépendante
Procédure de connexion de l'IMSI
Procédure de connexion indépendante
Procédure de connexion-déconnexion automatique API HCON
Procédure in rem
Procédure indépendante en matière de mesures
Procédure objective
Trace de procédure de connexion automatique

Traduction de «Procédure de connexion indépendante » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


procédure de confiscation indépendante | procédure de confiscation indépendante d'une procédure pénale | procédure objective | procédure in rem

separate forfeiture proceedings | in rem forfeiture proceedings


procédure de connexion de l'IMSI

IMSI attach procedure


procédure de connexion ou de connexion équipement-avion

equipment-aircraft connect or disconnect procedure


procédure de connexion/déconnexion de l'IMSI

IMSI attach/detach procedure


trace de procédure de connexion automatique

autolog procedure trace


procédure de connexion-déconnexion automatique API HCON

HCON API automatic logon/logoff procedure


Procédures de connexion électrostatique de sécurité pour les opérations de chargement/déchargement de carburant liquide pendant le transfert au sol

Electrostatic safety connection procedures for liquid fuel loading/unloading operations during ground transfer


confiscation indépendante | confiscation indépendante d'une procédure pénale

separate forfeiture | separate confiscation | independent confiscation


procédure indépendante en matière de mesures

separate measures procedure
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
43. afin de développer un esprit de corps réellement européen et de faire en sorte que le SEAE serve uniquement des intérêts européens communs, s'opposer à toute tentative de la part des États membres de s'immiscer dans le processus de recrutement du personnel du service; maintenant terminée la période transitoire, faire en sorte que le SEAE puisse développer sa propre procédure de recrutement indépendante, également ouverte aux fonctionnaires de toutes les institutions de l'Union et à des candidats de l'extérieur par des concours ouverts;

43. in order to develop a truly European esprit de corps and to ensure that the Service only serves common European interests, to oppose all attempts by the Member States to interfere with the recruitment process of EEAS staff; now that the transition period is over, to ensure that the EEAS can develop its own and independent recruitment procedure, open also to officials from all EU institutions and to candidates from the outside through open competitions;


mouvements des aéronefs au sol, y compris exécution des mouvements des avions au sol, fonctionnement des équipements, procédures de connexion et de connexion équipement-avion, signaux manuels pour les mouvements des avions au sol, guidage des avions et assistance pour les mouvements des avions au sol;

aircraft ground movement, including aircraft ground movement operations, operation of equipment, equipment-aircraft connect and disconnect procedures, aircraft ground movement hand signals, aircraft marshalling, and aircraft ground movement assistance;


2. La politique de sécurité définit des procédures de connexion et de connexion, afin d’empêcher tout accès non autorisé.

2. Procedures shall be defined in the Security Policy for logging in and out to prevent any unauthorised access.


la mise en place de systèmes et de procédures de connexion permettant de contrôler le fonctionnement de l’ECRIS et l’établissement de statistiques anonymes concernant les échanges d’informations extraites du casier judiciaire au moyen de l’ECRIS.

the establishment of logging systems and procedures making it possible to monitor the functioning of ECRIS and the establishment of non-personal statistics relating to the exchange through ECRIS of information extracted from criminal records.


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4. Les futurs membres sont nommés par la Commission conformément aux facteurs et aux critères visés à l'annexe I et selon une procédure d'identification indépendante et transparente, convenue avec le Conseil scientifique, comprenant notamment une consultation de la communauté scientifique et un rapport au Parlement et au Conseil.

4. Future members shall be appointed by the Commission based on the factors and criteria set out in Annex I and following an independent and transparent procedure for their identification, agreed with the Scientific Council, including a consultation of the scientific community and a report to Parliament and Council.


Ses membres seront nommés par la Commission au terme d'une procédure de désignation indépendante et transparente arrêtée d'un commun accord avec le conseil scientifique et comportant la consultation de la communauté scientifique ainsi que la présentation d'un rapport au Parlement européen et au Conseil.

Its members will be appointed by the Commission following an independent and transparent procedure for their identification, agreed with the Scientific Council, that includes the consultation of the scientific community and a report to the European Parliament and the Council.


Lorsque les exploitants du secteur alimentaire intervenant dans la chaîne alimentaire prennent des mesures supplémentaires pour garantir la sécurité des aliments, en mettant en œuvre des systèmes intégrés, des systèmes de contrôle privés, une procédure de certification indépendante par des tiers ou d'autres moyens, et lorsque ces mesures sont suffisamment détaillées et les animaux concernés par ces systèmes clairement identifiables, le vétérinaire officiel peut en tenir compte dans le cadre de ses tâches d'inspection et de la vérification des procédures fondées sur le système HACCP.

When food business operators in the food chain take additional measures to guarantee food safety by implementing integrated systems, private control systems, independent third party certification or by other means, and when these measures are documented and animals covered by these schemes clearly identifiable, the official veterinarian may take this into account when carrying out inspection tasks and reviewing the HACCP-based procedures.


3. Lorsque les exploitants du secteur alimentaire intervenant dans la chaîne alimentaire prennent des mesures supplémentaires pour garantir la sécurité des aliments, en mettant en œuvre des systèmes intégrés, des systèmes de contrôle privés, une procédure de certification indépendante par des tiers ou d'autres moyens, et lorsque ces mesures sont suffisamment détaillées et les animaux concernés par ces systèmes clairement identifiables, le vétérinaire officiel peut en tenir compte dans le cadre de ses tâches d'inspection et de la vérification des procédures fondées sur le système HACCP.

3. When food business operators in the food chain take additional measures to guarantee food safety by implementing integrated systems, private control systems, independent third party certification or by other means, and when these measures are documented and animals covered by these schemes clearly identifiable, the official veterinarian may take this into account when carrying out inspection tasks and reviewing the HACCP-based procedures.


L'organe indépendant doit être doté du pouvoir d'assurer la conformité, y compris notamment le rejet de l'attribution de marchés ou la réouverture du processus de passation d'un marché. Ces compétences doivent faire l'objet d'une procédure de recours indépendante ouverte aux pouvoirs adjudicateurs et aux fournisseurs potentiels et ne doit pas exclure, pour les parties contractantes, le droit d'introduire une action.

The independent agency should be given powers to enforce compliance, including, inter alia, the setting aside of contract awards or the re-opening of a contracting process. These powers should be subject to an independent appeals procedure open to contracting authorities and potential suppliers and should not preclude the right of contracting parties to take legal action.


5. Lorsque les opérateurs de la chaîne de production prennent des mesures supplémentaires pour garantir la sécurité alimentaire, en mettant en œuvre des systèmes intégrés, des systèmes de contrôle privés, une procédure de certification indépendante par des tiers ou d'autres moyens, et lorsque ces mesures sont suffisamment détaillées et les animaux concernés par ces systèmes clairement identifiables, le vétérinaire officiel peut en tenir compte dans le cadre de ses tâches d'inspection et de la vérification des procédures fondées sur le HACCP.

5. When the operators in the food chain take additional measures to guarantee food safety by implementing integrated systems, private control systems, independent third party certification or by other means, and when these measures are documented and the animals covered by these schemes clearly identifiable, the official veterinarian may take this into account in carrying out his inspection tasks and in reviewing the HACCP-based procedures.




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Procédure de connexion indépendante ->

Date index: 2021-10-04
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