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Règles de pratique et de procédure
Règles de procédure

Traduction de «Procédure de contrôle pratique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
procédure de contrôle pratique

operation control procedure


procédure de contrôle pratique

operation control procedure


contrôle d'erreur | contrôle des erreurs | gestion des erreurs | procédure de contrôle | procédure de contrôle d'erreur | procédure de contrôle d'erreurs | protection contre les erreurs

error control | error control procedure | error protection


se conformer aux procédures de contrôle des substances dangereuses pour la santé | respecter les procédures de contrôle des substances dangereuses pour la santé | suivre les procédures de contrôle des substances dangereuses pour la santé

comply with guidelines for use of hazardous substances | ensure safe use of substances hazardous to health | follow control of health procedures for hazardous substances | follow control of substances hazardous to health procedures


règles de procédure [ règles de pratique | règles de pratique et de procédure ]

rules of court [ rules of practice | rules of procedure | rules of practice and procedure | rules regulating the practice and procedure ]


contrôle | procédure de contrôle interne | procédure de contrôle | mesure de contrôle interne | mesure de contrôle | contrôle interne

control | control procedure | internal control


procédures de contrôle de la qualité | procédures de contrôle de qualité | procédures de contrôle qualité

quality control procedures


Centre pour la facilitation des procédures et des pratiques dans l'administration, le commerce et le transport | CEFACT [Abbr.]

Centre for Facilitation of Procedures and Practices for Administration, Commerce and Transport | CEFACT [Abbr.]


appliquer des procédures de contrôle de la signalisation

apply signalling control processes | control railway signalling systems | apply signalling control procedures | conduct signalling control procedures


mettre en œuvre des procédures de contrôle de la qualité pour les tests biomédicaux

apply quality control procedures to biomedical tests | implement quality control procedures for biomedical test | follow quality control procedures for biomedical tests | implement quality control procedures for biomedical tests
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Voir le code de bonnes pratiques de la DG Concurrence sur le déroulement de la procédure de contrôle des concentrations (le «code des bonnes pratiques»), disponible à l’adresse suivante: [http ...]

See the Directorate-Gerneral for Competition’s Best Practices on the conduct of EC merger control proceedings (the ‘Best Practices’) e online ( [http ...]


déplore que les citoyens ne disposent d'aucun pouvoir de contrôle concernant les négociations menées lors des réunions de trilogue; se déclare préoccupé en raison du risque d'abus qu'implique cette pratique législative, en particulier concernant l'introduction, lors de réunions de trilogue, de nouveaux éléments législatifs ne reposant pas sur une proposition de la Commission ni sur un amendement parlementaire, ce qui a pour effet de contourner la procédure législati ...[+++]

Deplores the fact that citizens have no power to scrutinise trilogue negotiations; expresses concern about the abuses to which this legislative practice might lead, in particular with regard to the introduction of new elements of legislation during trilogues without a Commission proposal or Parliamentary amendment serving as a basis, by which means the ordinary legislative procedure, and public scrutiny, can be circumvented.


2)ils ont été soumis à des tests de dépistage de la peste porcine africaine ayant donné des résultats négatifs, pratiqués en laboratoire sur des échantillons prélevés conformément aux procédures d'échantillonnage établies dans le plan d'éradication de la maladie visé à l'article 1er, deuxième alinéa, de la présente décision, au cours de la période de 15 jours précédant la date du mouvement, et un examen clinique visant à détecter la peste porcine africaine a été effectué le jour de l'expédition par un vétérinaire officiel conformément aux proc ...[+++]

the pigs have been subjected to laboratory testing for African swine fever carried out with negative results on samples taken in accordance with the sampling procedures as laid down in the plan for the eradication of African swine fever referred to in the second paragraph of Article 1 of this Decision within a period of 15 days prior to the date of the movement and a clinical examination for African swine fever has been carried out by an official veterinarian in accordance with the checking and sampling procedures laid down in Part A ...[+++]


ils ont été soumis à des tests de dépistage de la peste porcine africaine ayant donné des résultats négatifs, pratiqués en laboratoire sur des échantillons prélevés conformément aux procédures d'échantillonnage établies dans le plan d'éradication de la maladie visé à l'article 1er, deuxième alinéa, de la présente décision, au cours de la période de 15 jours précédant la date du mouvement, et un examen clinique visant à détecter la peste porcine africaine a été effectué le jour de l'expédition par un vétérinaire officiel conformément aux proc ...[+++]

the pigs have been subjected to laboratory testing for African swine fever carried out with negative results on samples taken in accordance with the sampling procedures as laid down in the plan for the eradication of African swine fever referred to in the second paragraph of Article 1 of this Decision within a period of 15 days prior to the date of the movement and a clinical examination for African swine fever has been carried out by an official veterinarian in accordance with the checking and sampling procedures laid down in Part A ...[+++]


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c)ils ont fait l'objet de tests de dépistage de la peste porcine africaine ayant donné des résultats négatifs, pratiqués en laboratoire sur des échantillons prélevés conformément aux procédures d'échantillonnage établies dans le plan d'éradication de la maladie visé à l'article 1er, deuxième alinéa, de la présente décision, au cours de la période de 15 jours précédant la date du mouvement, et un examen clinique visant à détecter la peste porcine africaine a été effectué le jour de l'expédition par un vétérinaire officiel conformément aux proc ...[+++]

(c)they have been subjected to laboratory testing for African swine fever carried out with negative results on samples taken in accordance with the sampling procedures as laid down in the plan for the eradication of African swine fever referred to in the second paragraph of Article 1 of this Decision within a period of 15 days prior to the date of the movement and a clinical examination for African swine fever has been carried out by an official veterinarian in accordance with the checking and sampling procedures laid down in Part A o ...[+++]


Le Code de bonnes pratiques pour la conduite des procédures de contrôle des aides d'État de 2009 n'a pas introduit de nouvelles dispositions légales, mais fournit des précisions sur la façon dont les procédures relatives aux aides d'État doivent se dérouler en pratique, notamment sur leur durée, leur transparence et leur prévisibilité.

The 2009 state aid Best Practices Code has not created new legal provisions, but has detailed how state aid procedures should be carried out in practice, in particular as regards their duration, transparency and predictability.


Le Code de bonnes pratiques pour la conduite des procédures de contrôle des aides d'État de 2009 n'a pas introduit de nouvelles dispositions juridiques, mais fournit des précisions sur la façon dont les procédures relatives aux aides d'État doivent se dérouler en pratique, notamment sur leur durée, leur transparence et leur prévisibilité.

The 2009 state aid Best Practices Code has not created new legal provisions but specifies how state aid procedures should be carried out in practice, in particular as regards their duration, transparency and predictability.


L'honorable Fernand Robichaud (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer trois réponses différées, notamment celle à une question orale posée le 26 mars 2003 par l'honorable sénateur Comeau concernant le programme de contrôle des armes à feu, les procédures de contrôle à la frontière, les ministères participant à leur mise en œuvre; et une deuxième réponse à une question orale posée par l'honorable sénateur Comeau le 27 mars 2003 concernant le programme de contrôle ...[+++]

Hon. Fernand Robichaud (Deputy Leader of the Government): Honourable senators, I have the honour of tabling three delayed answers: the response to an oral question raised by the Honourable Senator Comeau, on March 26, 2003, concerning the firearms control program, border control procedures and the departments involved in their implementation; a second response to an oral question raised by the Honourable Senator Comeau, on March 27, 2003, concerning firearms registry, access of foreign law enforcement agencies; and a response to an oral question raised by the Honourable Sen ...[+++]


Mandat du Comité conféré par l’article 108(3)(a)(iii) – procédure et pratiques de la Chambre Après débat, sur motion de Stéphane Bergeron, il est convenu, - Que, conformément au mandat que lui confère l’article 108(3)(a)(iii) du Règlement, en ce qui a trait à la revue du Règlement ainsi que de la procédure et des pratiques de la Chambre des communes, soit institué un sous-comité chargé d’étudier l’horaire des séances de la Chambre ...[+++]

Committee’s mandate under Standing Order 108(3)(a)(iii) – procedure and practice of the House After debate, on motion of Stéphane Bergeron, it was agreed,- That, pursuant to the Committee’s mandate under Standing Order 108(3)(a)(iii) in relation to the Standing Orders, procedure and practice in the House, a Sub-Committee be struck to review and report on the sitting schedule of the House of Commons, to develop recommendations for consideration by the Committee; -that, the Sub-Committee be composed of six members (2 Liberals – includ ...[+++]


Cela est conforme à l'article 96(7) du Règlement, qui interdit aux comités d'adopter, sans l'approbation du Sénat, des procédures ou des pratiques spéciales incompatibles avec les pratiques et les usages du Sénat, et il correspond également à ce que l'on peut lire aux pages 1047-1048 de la deuxième édition de l'ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes.

This is in keeping with rule 96(7), which prohibits committees from adopting inconsistent special procedures or practices without the Senate's approval, and also reflects points to be found at pages 1047-1048 of the second edition of the House of Commons Procedure and Practice.


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